Vous exploitez depuis des années des estives ou des parcelles dont le propriétaire n’est ni un particulier ni la commune elle-même, mais une section de commune : cette portion du territoire communal qui possède ses biens propres, gérés par le conseil municipal ou par une commission syndicale. Un jour, un jeune agriculteur installé sur la section demande les mêmes terres, ou la mairie vous notifie par lettre recommandée une résiliation partielle de votre bail avec un préavis de six mois. Vous pensez être protégé par le bail de neuf ans et par l’absence de congé délivré dix-huit mois à l’avance : l’affaire jugée le 30 janvier 2026 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand montre que cette lecture fait perdre le procès. Sur les terres des sections, le statut du fermage s’applique, mais une résiliation spécifique, prévue par la loi, permet d’en évincer le preneur en place au profit d’un exploitant prioritaire, sans indemnité d’éviction. Et pendant que le fermier plaide devant le tribunal paritaire, c’est le tribunal administratif qui tranche l’attribution des lots, selon un ordre de priorité strict que le Conseil d’État a précisé le 19 novembre 2025. Cet article expose la méthode complète, des deux côtés : comment candidater et contester l’attribution devant le juge administratif, puis comment défendre le bail rural, ou le faire résilier, devant le tribunal paritaire.
I. Se faire attribuer les terres de la section devant le juge administratif
A. L’ordre de priorité légal et le nouveau partage imposé par l’arrivée d’un concurrent
La première vérification porte sur la nature du propriétaire. Aux termes de la loi, « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune », « La section de commune est une personne morale de droit public » et « Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » (article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales). Il ne s’agit donc pas d’un bien communal ordinaire : les terres appartiennent à la section, personne morale distincte, même si, en l’absence de commission syndicale, le maire et le conseil municipal les gèrent. Cette distinction commande la suite : l’attribution des terres obéit à des règles propres, et son contentieux relève du juge administratif, non du tribunal paritaire.
Le texte qui organise l’attribution mérite une lecture intégrale, car il contient à la fois l’ordre de priorité et la sanction. « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales). Vient ensuite le premier rang, « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales), avec une extension possible aux exploitants qui hivernent leurs animaux sur la section. Puis les rangs suivants : « 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales), « 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) et « 4° Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles. » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales). Pour l’ensemble de ces catégories, les candidats doivent remplir les conditions du contrôle des structures et celles du règlement d’attribution défini par le conseil municipal (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales). Le fermier qui n’a ni domicile, ni bâtiment, ni siège sur la section part donc avec un rang dégradé, mais il peut toujours candidater : l’installation d’exploitations nouvelles constitue le quatrième rang légal.
L’arrivée d’un exploitant de rang égal ou supérieur oblige l’autorité gestionnaire à tout redistribuer. Le Conseil d’État l’a jugé en ces termes : « Lorsque l’autorité gestionnaire des biens d’une section de commune est saisie d’une demande d’attribution par un exploitant d’un rang supérieur ou tout au moins égal, au regard de l’ordre de priorité défini par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, aux exploitants déjà attributaires de biens, il lui revient de procéder à un nouveau partage des terres concernées entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon cet ordre de priorité. » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 19 novembre 2025, n° 490285, GAEC du Cézallier contre commune de Marcenat agissant pour la section du Saillant). Dans cette affaire, le GAEC du Cézallier exploitait 38 hectares 33 ares en quatre lots sur la section du Saillant et n’en conservait que 23 hectares 81 ares en trois lots, les lots restants revenant au GAEC Vernet pour 69 hectares 40 ares. Le preneur en place ne peut donc pas opposer son antériorité : la priorité légale prime l’ancienneté d’occupation. Cette solution doit se lire avec le rappel que le statut du fermage, d’ordre public, s’applique aux mises à disposition à titre onéreux d’immeubles agricoles : « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre » et « Cette disposition est d’ordre public. » (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). Le bail rural existe, avec sa durée et ses protections, mais il cohabite avec la règle du nouveau partage : c’est cette articulation qui fait toute la difficulté du contentieux, comme le montre l’analyse des arrêts 2026 du statut du fermage et de la préemption.
Le même arrêt du Conseil d’État verrouille deux arguments fréquents. D’abord, le bail en cours ne bloque pas la réattribution : « la circonstance qu’un bail rural ou une convention pluriannuelle conclu avec l’exploitant d’un lot serait encore en cours est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision administrative par laquelle ce lot fait l’objet d’une nouvelle attribution. » (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité). Le preneur qui brandit son bail de neuf ans encore en cours devant le juge administratif perd sur ce moyen : la résiliation suivra, par l’effet de la loi, devant le tribunal paritaire. Ensuite, pour les sociétés, le rang s’apprécie au niveau de la personne morale : « lorsqu’une personne morale est créée pour gérer une exploitation agricole, c’est cette personne morale qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation. » (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité), et « dont le siège social doit être regardé comme le » domicile réel et fixe » au sens de ses dispositions. » (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité), tandis que le siège de l’exploitation désigne le centre effectif de l’activité agricole, apprécié sur l’ensemble des sites exploités par la personne morale (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité). Un GAEC dont les associés habitent la section mais dont le siège social est ailleurs ne cumule pas pour autant le premier rang : seule la situation de la société compte, à l’exclusion des situations personnelles de ses membres.
B. Autorisation d’exploiter, motivation obligatoire et recours contre le refus d’attribution
L’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures suit un calendrier précis qu’il faut respecter sans le fantasmer. Le Conseil d’État juge que les textes « n’exigent pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au regard des priorités qu’elles énoncent » (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité). Le candidat peut donc être classé et choisi avant d’avoir obtenu l’autorisation, qu’il devra détenir au plus tard à la date de conclusion du bail rural ou de la convention pluriannuelle (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité). En revanche, « si un candidat à l’attribution des biens de la section s’est vu refuser cette autorisation d’exploiter avant que ne soit décidée l’attribution des terres, sa demande d’attribution peut être légalement rejetée pour ce motif dès lors qu’en toute hypothèse, en l’absence d’une telle autorisation, aucun bail ou convention ne pourra être conclu avec l’intéressé. » (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité). Dans l’affaire du Cézallier, le préfet du Cantal avait rejeté le 30 avril 2019 la demande d’autorisation du GAEC pour les lots convoités, et le refus d’attribution de ces deux lots a été validé sur ce seul fondement. La méthode est donc binaire : sans refus préfectoral préalable, l’absence d’autorisation au jour du choix n’élimine pas le candidat ; avec un refus préalable, la candidature est perdue d’avance et le contentieux doit porter sur le refus d’autorisation lui-même.
Le refus d’attribution est une décision administrative individuelle qui obéit aux exigences de forme du droit commun. Lorsque la nouvelle répartition retire à un exploitant un lot précédemment attribué, elle abroge une décision créatrice de droits et doit être motivée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et, au nombre des décisions motivées : « 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Le Conseil d’État a sanctionné la cour d’appel de Lyon pour avoir écarté ce moyen dans l’affaire du huitième lot du Cézallier : la délibération qui réattribue ce lot abroge nécessairement la précédente décision d’attribution du même lot et présente ainsi le caractère d’une décision individuelle abrogeant une décision créatrice de droits, de sorte que l’arrêt a été annulé sur ce point pour erreur de droit (Conseil d’État, 19 novembre 2025, n° 490285, précité). En pratique, le preneur évincé doit exiger la communication des motifs et soulever le défaut de motivation dès la requête : c’est un moyen d’annulation autonome, qui prospère même quand le fond du partage est défendable. La cour administrative d’appel de Lyon a d’ailleurs annulé pour erreur de droit une délibération qui rejetait une candidature au seul motif de sa tardiveté, sans en examiner le mérite, alors qu’aucun règlement d’attribution n’encadrait le dépôt des demandes : un exploitant agricole qui se prétend prioritaire peut, à tout moment, présenter une demande tendant à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune (cour administrative d’appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY01780, commune de Monlet et section de Barribas). L’affichage informel en mairie invitant à candidater avant une date limite ne vaut pas forclusion.
La même affaire de Monlet illustre la preuve de la qualité d’exploitant, souvent contestée par la commune pour écarter un concurrent gênant. La cour a retenu l’affiliation à la mutualité sociale agricole comme chef d’exploitation, la souscription d’une assurance multirisque agricole, l’inscription de l’établissement au répertoire Sirene sous l’activité de culture et élevage associés, et un relevé d’exploitation faisant état de trois parcelles sur le territoire de la section, et ce indépendamment même de l’éventuel caractère accessoire de son activité agricole (cour administrative d’appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY01780, précitée). Le dossier de candidature doit donc empiler ces quatre pièces : attestation MSA, attestation d’assurance, extrait Sirene et relevé parcellaire. Faute d’avoir examiné ces éléments, la délibération attribuant les terres à la concurrente a été annulée, avec injonction de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (cour administrative d’appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY01780, précitée). La cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé une injonction comparable de réexamen dans un délai de trois mois après l’annulation d’un refus implicite d’attribution sur la section de Born, commune de Prades d’Aubrac (cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 avril 2021, n° 20BX02024). Le recours contre le refus suit le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un refus implicite né du silence gardé pendant deux mois sur la demande se conteste dans le même délai, et le tribunal peut enjoindre le réexamen sans pour autant attribuer lui-même les terres, sauf cas où l’attribution s’impose.
Enfin, le preneur en place doit surveiller la manoeuvre du transfert à la commune, qui ferait disparaître la section et son régime protecteur. La loi permet au préfet de prononcer le transfert des biens, droits et obligations de la section à la commune quand les impôts sont durablement payés par le budget communal, mais la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le transfert de la section de La Sauvetat à la commune de Landos : la commune, qui gérait les biens depuis 2013 sans encaisser ni mettre en recouvrement aucun fermage depuis 2017, s’était elle-même acquittée des taxes foncières, de sorte que le dysfonctionnement financier de la section ne pouvait être regardé comme imputable à la section elle-même (cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2026, n° 24LY03340). Le transfert suppose un dysfonctionnement imputable à la section elle-même, et non à la carence de gestion de la commune. Le preneur qui apprend qu’un arrêté préfectoral de transfert a été pris a intérêt à le contester dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 précité (article R. 421-1 du code de justice administrative), car le maintien de la section conditionne le maintien du régime d’attribution prioritaire dont il bénéficie.
II. Le bail rural en cours face à la résiliation notifiée par la section
A. La lettre recommandée avec préavis de six mois, ni congé, ni clause abusive
Une fois la nouvelle répartition décidée par l’autorité gestionnaire, la section notifie au preneur la résiliation de son bail, en tout ou partie, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis minimal de six mois. Cette mécanique résulte directement de la loi : « Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec application d’un préavis minimal de six mois. » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales). Le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand a validé ce mécanisme le 30 janvier 2026 dans l’affaire de la section de la Vazèze, commune d’Anzat-le-Luguet, jugée sous le numéro 24/00006 : le preneur, titulaire depuis le 1er janvier 2020 d’un bail rural de 58 hectares 34 ares 40 centiares d’estives, avait reçu le 17 octobre 2023 la notification de la résiliation partielle de 30 hectares au profit d’un jeune agriculteur exploitant au lieudit de la Vazèze et classé prioritaire. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail avec effet au 17 avril 2024, soit six mois après la réception du courrier par le preneur, et a ordonné l’expulsion sous deux mois à compter de la signification. L’erreur du preneur, dans cette affaire, consistait à traiter la lettre comme un congé irrégulier : le tribunal a jugé qu’elle ne s’analysait pas en congé au sens du refus de renouvellement, mais en notification spécifique de résiliation de plein droit applicable quand le preneur ne remplit plus les critères de l’article L. 2411-10, et il a débouté le fermier de l’intégralité de ses demandes de maintien et de réintégration.
La distinction entre congé et notification de résiliation est décisive. Le congé de non-renouvellement obéit à un formalisme propre, puisque « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. » (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime), avec mentions obligatoires à peine de nullité. La notification de résiliation pour perte des conditions d’attribution n’est pas un congé : le délai de dix-huit mois et l’acte extrajudiciaire ne s’appliquent pas, et le juge ne l’annule pas pour inobservation de ce formalisme. Le preneur qui assigne en nullité du congé, au lieu de contester la perte des conditions ou la régularité du partage devant le juge administratif, choisit le mauvais terrain et perd, comme l’a montré le débouté intégral du fermier de la Vazèze par le tribunal paritaire de Clermont-Ferrand le 30 janvier 2026.
La clause du bail qui anticipe cette résiliation n’est pas une clause abusive à faire réputer non écrite. Le bail de la Vazèze stipulait qu’en cas d’arrivée d’un nouvel exploitant remplissant les conditions de l’article L. 2411-10 obligeant le conseil municipal à une nouvelle répartition, le bail serait résilié de plein droit par lettre recommandée avec un préavis minimal de six mois. Le tribunal a jugé cette clause parfaitement valable, sans lieu de la réputer non écrite, au motif qu’elle ne fait que rappeler la situation légale créée par la combinaison des deux textes. Le premier prévoit la résiliation notifiée par lettre recommandée avec six mois de préavis en cas de perte des conditions d’attribution (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales), et le second dispose que « Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite. » (article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime). La clause ne restreint aucun droit du preneur : elle se borne à informer le preneur de la cause légale de résiliation. Le fondement ruraliste suit la même logique, puisque « Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s’il justifie d’un des motifs suivants » (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime), au nombre desquels figure « Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section » (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime). Le tribunal ajoute, à titre surabondant, que la contestation du bail butait sur l’absence de tout recours contre les délibérations communales d’attribution : sans annulation du partage par le juge administratif, le tribunal paritaire tient la perte des conditions pour acquise. Les deux contentieux doivent donc être menés ensemble, dans leurs délais respectifs, le recours administratif dans les deux mois de la délibération (article R. 421-1 du code de justice administrative) et la défense du bail devant le tribunal paritaire.
B. Ce que le preneur évincé peut encore sauver : améliorations, fermages et fin d’occupation
La résiliation fondée sur l’article L. 411-31 du code rural exclut l’indemnité d’éviction (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime). Le tribunal de Clermont-Ferrand l’a rappelé dans l’affaire de la Vazèze : la résiliation reposant sur l’un des motifs légaux, le bailleur n’est pas tenu au versement d’une indemnité d’éviction au preneur. Ce texte sur le renouvellement ouvre pourtant le droit commun de la fin de bail, puisque « A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. » (article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime). Mais le renouvellement et son indemnité supposent un bail qui se poursuit jusqu’à son terme : la résiliation en cours de bail pour un motif légal y fait échec. Le fermier de la Vazèze réclamait 40 000 euros pour deux saisons d’estives perdues, le remboursement de la valeur de 23 droits à paiement de base neutralisés pendant deux ans, puis subsidiairement une expertise judiciaire : l’ensemble a été rejeté par le jugement du 30 janvier 2026. La leçon est comptable autant que juridique : dès la réception de la lettre recommandée, le preneur doit cesser d’investir sur les parcelles reprises et chiffrer ses préjudices réels, au lieu d’espérer une indemnité d’éviction que la loi lui refuse dans ce cas.
Subsiste l’indemnité d’améliorations, à condition de la prouver. La règle vaut quelle que soit la cause de la fin du bail : « Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. » (article L. 461-18 du code rural et de la pêche maritime). Dans l’affaire de la Vazèze, le tribunal a relevé que le preneur ne se prévalait ni ne démontrait aucune amélioration de nature à justifier une indemnité, et il a rejeté les demandes. Sur des estives, les améliorations indemnisables existent pourtant : clôtures posées avec l’accord du bailleur, points d’eau aménagés, pistes d’accès créées, débroussaillement allant au-delà de l’entretien courant. Mais chacune doit être documentée avant l’éviction : factures de matériaux et d’entreprise, photographies datées, autorisation écrite de la section, état des lieux d’entrée et de sortie. Sans ces pièces, l’expertise judiciaire demandée à titre subsidiaire ne sert à rien, car l’expert ne crée pas la preuve : il la chiffre. Le preneur qui reçoit la notification de résiliation doit donc faire constater immédiatement l’état des parcelles reprises par commissaire de justice et rassembler ses justificatifs de travaux, plutôt que de contester la résiliation elle-même quand le partage est devenu définitif.
La fin d’occupation obéit enfin à un calendrier que le preneur a intérêt à négocier plutôt qu’à subir. Dans l’affaire de la Vazèze, le tribunal a ordonné l’expulsion sous deux mois à compter de la signification, sans astreinte, faute d’indice laissant craindre une restitution non spontanée. Le jugement est en premier ressort, donc susceptible d’appel. Côté section, la gestion des revenus mérite attention : « Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt de la section. » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales), et les fermages doivent alimenter l’état spécial annexé au budget communal. Le preneur qui a payé ses fermages à la commune en l’absence de commission syndicale doit conserver ses quittances : elles prouvent sa régularité si la section lui reproche des impayés, et elles ont servi, dans l’affaire de Landos jugée le 2 juillet 2026, à démontrer que la commune n’avait rien encaissé depuis 2017. Dernier point d’équilibre, souvent ignoré : la loi maintient les droits des non-agriculteurs, car l’ensemble des règles sur les usages agricoles et pastoraux des biens de section « ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette ou la chasse. » (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales). Le fermier évincé qui habite la section conserve ces usages personnels, distincts du bail rural perdu, et la section ne peut pas les lui retirer à l’occasion du nouveau partage.
Les terres des sections de commune se louent donc selon une logique à deux étages que les décisions de 2025 et 2026 ont clarifiée : le juge administratif attribue les lots selon l’ordre de priorité de l’article L. 2411-10 et annule les partages irréguliers ou immotivés, tandis que le tribunal paritaire constate la résiliation du bail du preneur déclassé, notifiée par lettre recommandée avec six mois de préavis, sans indemnité d’éviction. Le fermier qui veut garder ses parcelles doit candidater avec un dossier complet, contester la délibération de partage dans les deux mois et défendre son bail sans confondre résiliation et congé. La section qui veut réattribuer ses terres doit délibérer sur des critères conformes à son règlement, motiver l’éviction du sortant, notifier par lettre recommandée et respecter le préavis : à ce prix, la résiliation tient, l’expulsion est ordonnée et aucune indemnité d’éviction n’est due. Entre ces deux positions, le calendrier commande tout, et les six mois du préavis comme les deux mois du recours ne se rattrapent pas.