Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Conventions réglementées en SARL : qui vote quand le gérant contracte avec sa société
Bail, prestations, compte courant : quand la convention du gérant doit être votée sans lui, ce que vaut un refus et comment la contester.
Votre fermage est trop élevé : vérifier l’arrêté préfectoral, recalculer avec l’indice national et récupérer le trop-perçu
Fermage trop élevé : contrôlez la fourchette préfectorale, recalculez avec l'indice national 2025 et demandez au tribunal paritaire la nullité, la révision ou la fixation du prix.
Conseiller en image (personal shopper) à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Personal shopper à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA des prestations parisiennes et contestation du redressement, décisions du Conseil d'É …
Votre profil LinkedIn et vos photos aspirés pour entraîner une IA ou alimenter un fichier de prospection (scraping) : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Profils LinkedIn et photos aspirés sans information ni base légale, reconnaissance faciale sans consentement explicite, prospection sans accord préalable : comment exiger l’accès et l’efface …
Détecteur de fumée en location : installation, entretien, remplacement et assurance, ce que deux décisions de 2026 tranchent
Qui installe, entretient et remplace le détecteur de fumée en location, et que risque l'occupant face à l'assureur après un incendie.
Changement de destination à Paris et en Île-de-France : obtenir l’autorisation, contester le refus et régulariser sans autorisation (2026)
Bureau transformé en logement, boutique convertie en hôtel, garage aménagé en habitation : à Paris et en Île-de-France, le changement de destination exige une déclaration préalable ou un per …
Dégâts Paris après les émeutes du 17 octobre : parties communes dégradées, que paie l’assurance de la copropriété
Hall saccagé, porte fracturée, parking vandalisé pendant les émeutes : qui déclare le sinistre, que couvre l'assurance de l'immeuble et qui paie les travaux.
Gifi en cessation de paiements annoncée : dirigeant caution ou assigné en comblement de passif, comment contester et se défendre
Cessation de paiements annoncée de Gifi le 18 octobre 2026 : le guide du dirigeant caution ou assigné en comblement de passif. Fautes retenues par les juges en 2026, interdiction de gérer, d …
Couvre-feu à Paris : assemblée générale de copropriété reportée, syndic et travaux urgents, que faire ? (2026)
Assemblée générale de copropriété pendant le couvre-feu à Paris : vote à distance, convocation, travaux urgents du syndic, charges et recours.
Marché public bloqué par le couvre-feu à Paris : pénalités de retard, fait du prince et indemnisation, que faire en 2026 ?
Marché public bloqué par le couvre-feu à Paris : contester les pénalités de retard, invoquer la force majeure, demander la renégociation pour imprévision et obtenir réparation devant le trib …
Cours SpaceX en bourse : pari à effet de levier (CFD), pertes et arnaques, comment contester et récupérer
SpaceX affole Google France : comment acheter l'action depuis la France, éviter les CFD à effet de levier et les arnaques, et quels recours en cas de pertes.
Cyberattaque du froid dans les magasins le 12 octobre 2026 : les entreprises clientes privées de livraisons, qui paie le remplacement ?
Après la cyberattaque des systèmes frigorifiques du 12 octobre 2026, les entreprises clientes des magasins touchés subissent des ruptures de livraisons : mise en demeure, achats de remplacem …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation