Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Personal shopper à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA des prestations parisiennes et contestation du redressement, décisions du Conseil d'É …
Votre profil LinkedIn et vos photos aspirés pour entraîner une IA ou alimenter un fichier de prospection (scraping) : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Profils LinkedIn et photos aspirés sans information ni base légale, reconnaissance faciale sans consentement explicite, prospection sans accord préalable : comment exiger l’accès et l’efface …
Détecteur de fumée en location : installation, entretien, remplacement et assurance, ce que deux décisions de 2026 tranchent
Qui installe, entretient et remplace le détecteur de fumée en location, et que risque l'occupant face à l'assureur après un incendie.
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Bureau transformé en logement, boutique convertie en hôtel, garage aménagé en habitation : à Paris et en Île-de-France, le changement de destination exige une déclaration préalable ou un per …
Dégâts Paris après les émeutes du 17 octobre : parties communes dégradées, que paie l’assurance de la copropriété
Hall saccagé, porte fracturée, parking vandalisé pendant les émeutes : qui déclare le sinistre, que couvre l'assurance de l'immeuble et qui paie les travaux.
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Couvre-feu à Paris : assemblée générale de copropriété reportée, syndic et travaux urgents, que faire ? (2026)
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Cours SpaceX en bourse : pari à effet de levier (CFD), pertes et arnaques, comment contester et récupérer
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Après la cyberattaque des systèmes frigorifiques du 12 octobre 2026, les entreprises clientes des magasins touchés subissent des ruptures de livraisons : mise en demeure, achats de remplacem …
Céder votre bail rural à votre fils : agrément du bailleur ou autorisation du tribunal paritaire
Transmettre votre bail rural à votre fils majeur exige l'agrément écrit du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, puis un acte écrit notifié : méthode et pièges devant le juge.
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Manager de transition à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : quand l'article 155 A, le siège de direction effective et la TVA française s'appliquent aux honoraires …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation