Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre salarié à Paris qui signe pour votre société à Dubaï : établissement stable, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Un commercial resté à Paris qui négocie et signe pour votre société de Dubaï crée un établissement stable au sens de la convention fiscale ; sans substance réelle aux Émirats, le siège de di …
Contrôle conjoint à Millau (8 octobre 2026) : deux associés aux commandes, ce que le pacte doit verrouiller
Le 8 octobre 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de deux sociétés de Millau : ce que deux associés qui dirigent ensemble doivent verrouiller dans leur …
Conserve U « saucisses-lentilles » rappelée le 16 octobre 2026 : ce que magasins, restauration collective et fournisseurs doivent décider
Boîtes U saucisses-lentilles du lot 1695R2F345 rappelées le 16 octobre 2026 pour allergène blé non déclaré : retrait, preuve des lots et recours des magasins et cuisines professionnelles.
Dossier de surendettement : la commission demande de vendre la voiture financée à crédit pendant le moratoire — restituer, garder et contester devant le juge, que faire ?
La commission demande de vendre la voiture achetée à crédit ? Recevabilité et suspension des saisies, gage du financeur, restitution acceptée à l'audience et rétablissement personnel sans li …
Résilié par votre assureur auto et fiché AGIRA : accéder au fichier, contester la résiliation et vous réassurer (2026)
Assurance auto résiliée, fiché AGIRA : vérifier la résiliation, accéder à votre fiche, la faire corriger, saisir le BCT et vous réassurer.
Ravalement de façade à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, injonction de ravaler et recours (2026)
Ravalement à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, injonction décennale, avis de l'ABF et recours contre l'opposition de la mairie.
AG de SARL convoquée trop tard ou sans ordre du jour : faire annuler les délibérations et obtenir réparation à Paris (2026)
Convoqué moins de quinze jours avant l'AG de SARL, sans ordre du jour ni comptes : la nullité n'est plus automatique depuis 2024. Preuve exigée, délai de deux ans et procédure à Paris.
Manifestation du 17 octobre à Paris : impossible de rentrer chez vous, qui paie l’hôtel, le loyer et les dégâts (2026)
Rues barrées, immeuble bouclé le 17 octobre à Paris : le loyer reste dû sans dégât, mais porte fracturée ou logement inhabitable ouvrent diminution et résiliation. Assurance sous cinq jours …
Commerce fermé le 17 octobre sans dégât : activer la perte d’exploitation, contester le refus d’assurance et agir contre l’État à Paris (2026)
Boutique fermée le 17 octobre 2026 sans pillage ni dégât : quelle garantie perte d'exploitation activer, comment contester le refus de l'assureur et quand demander réparation à l'État. Métho …
Manifestation à Paris le 17 octobre : commerce fermé sans dégât, livraisons bloquées, qui paie la perte ?
Commerce fermé par précaution le 17 octobre sans vitrine brisée, colis bloqués par les cortèges : assurance perte d'exploitation, recours contre l'État, loyer et salaires, ce que le droit fr …
Élagage des arbres sur des terres louées : ce que le fermier peut tailler et ce que le bailleur peut interdire
Le fermier peut entretenir les haies mais pas couper les arbres sans l'accord du bailleur : résiliation, indemnités et preuves devant le tribunal paritaire.
ePayments en administration spéciale depuis le 15 octobre 2026 : clients en France, comment réclamer les fonds bloqués
ePayments, établissement de monnaie électronique britannique, est en administration spéciale depuis le 15 octobre 2026. Ce que les clients installés en France doivent faire pour réclamer leu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation