Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 22 sur 25
Partir vivre à Dubaï en gardant vos clients en France : résidence fiscale, exit tax, article 155 A, TVA et comment contester le redressement ?
Vous partez vivre à Dubaï mais vos clients restent en France : domicile fiscal, exit tax sur vos titres, article 155 A, établissement stable, TVA et méthode de contestation du redressement …
Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : refuser le changement de destination, défendre votre fermage et obtenir réparation devant le tribunal paritaire
Panneaux solaires sur vos terres louées : le projet du bailleur ne fait pas disparaître votre bail rural. Autorisation préfectorale préalable, congé par acte d'huissier, indemnité comme en e …
Permis de louer à Strasbourg : ce que le contrôle du 1er novembre 2026 change pour le bailleur du quartier Gare
À Strasbourg, le quartier Gare passe au permis de louer le 1er novembre 2026 : autorisation préalable avant chaque bail, amende jusqu'à 15 000 euros pour le bailleur, mais bail maintenu et l …
On vous demande votre e-mail ou votre numéro en caisse pour le ticket : refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Ticket dématérialisé contre e-mail ou SMS en caisse : refuser, s'opposer à la prospection, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Dossier de surendettement et facture d’hôpital impayée : le Trésor saisit votre compte alors que le dossier est recevable — déclarer, suspendre, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital impayée et dossier de surendettement recevable : déclarer la dette hospitalière, suspendre la saisie du Trésor, vérifier l'état du passif et contester devant le juge.
Redevance pour création de bureaux à Paris et en Île-de-France : fait générateur, calcul, exonérations et contestation (2026)
Taxe sur les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France : à Paris et dans les Hauts-de-Seine, vérifier le fait générateur, le tarif, les exonérations et les délais avant de payer ou de …
Complément de prix de cession de société impayé (earn-out) : contester le calcul, prouver les résultats et récupérer votre argent à Paris
Prix de cession payé en deux temps et complément (earn-out) refusé par l'acheteur : relire la clause, prouver les résultats, mettre en demeure et assigner en paiement à Paris.
Location Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : annulation, remboursement et relogement (2026)
Logement Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : remboursement des nuits perdues, sort des frais et recours contre l'hôte ou la plateforme.
Commerce fermé pendant la manifestation du 17 octobre : faut-il quand même payer le loyer du bail commercial à Paris, comment le réduire ou le contester (2026)
Boutique fermée le 17 octobre 2026 : le loyer du bail commercial reste dû en principe. Clause de suspension, délais de grâce, commandement : les leviers concrets à Paris.
Accident d’ascenseur mortel : homicide involontaire, faute du propriétaire et droits des familles
Ascenseur en tête des recherches après le drame espagnol : en France, un accident mortel expose le propriétaire à l'homicide involontaire. Enquête, faute, preuves et indemnisation des famill …
Commerce pillé à Lyon pendant la manifestation du 17 octobre : bail commercial, réparations et loyer, que faire ?
Boutique saccagée le 17 octobre : qui paie la vitrine et les réparations dans un bail commercial, et que devient le loyer pendant la fermeture ?
Vos cultures sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnisation de la fédération des chasseurs et la contester devant le juge
Sangliers dans vos cultures : déclaration sans délai à la fédération des chasseurs, estimation, barème et seuil de 150 euros, puis contestation devant le tribunal judiciaire où l'expertise s …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation