Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Construire un terrain de padel à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, bruit des voisins et recours (2026)
Padel extérieur ou couvert à Paris et en Île-de-France : quelle autorisation déposer, comment répondre au bruit des voisins et à l'opposition de la mairie, quels recours et dans quels délais …
Rapatrier les dividendes de votre société à Dubaï en restant vivre en France : imposition, convention fiscale, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une société à Dubaï perçus en restant vivre en France : imposition en France, convention de 1989, direction effective, articles 155 A et 123 bis, et contestation du redressement …
Charges de copropriété ou loyers impayés : recouvrer par injonction de payer sans conciliation préalable
Syndic ou bailleur face à un impayé de charges ou de loyers : l'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance sans audience et sans conciliation préalable, à signifier dans les trois m …
Location de gîte et inondation : assurance, annulation et remboursement du séjour (2026)
Épisode méditerranéen annoncé du 18 au 20 octobre : gîte menacé ou inondé, annulation et remboursement du séjour, assurance du vacancier et du propriétaire, délais et recours.
E-mails commerciaux qui continuent après votre désinscription : exiger l’arrêt, signaler et obtenir réparation (2026)
Lien de désinscription inopérant, newsletters qui continuent malgré votre opposition : textes applicables, preuves, Signal Spam, plainte CNIL et réparation.
Dividendes fictifs dans votre SARL ou SAS à Paris : contester la distribution, obtenir le remboursement et éviter la sanction
Dividende voté sans bénéfice, prélevé sur des réserves indisponibles ou distribué hors assemblée d'approbation : comment contester, obtenir la restitution et éviter la sanction pénale à Pari …
Barrages en Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 : ce que transporteurs, clients et employeurs doivent décider
Barrages routiers en Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 : transporteurs immobilisés, clients non livrés, salariés empêchés. Retards, preuves, force majeure et activité partielle, ce que le …
Acompte versé, prestation annulée après les blocages du 17 octobre à Paris : qui garde l’argent et comment le récupérer (2026)
Devis signé et acompte versé, puis prestation empêchée par les blocages du 17 octobre à Paris : qui garde l'argent, quand la force majeure joue et comment récupérer les sommes.
Branches de l’arbre du voisin qui dépassent chez vous : qui doit élaguer, mise en demeure et recours en 2026
Branches du voisin qui avancent sur votre terrain à l'automne 2026 : qui doit élaguer et payer, distances légales de plantation, mise en demeure, conciliation obligatoire, référé sous astrei …
Société à Dubaï dirigée depuis Paris : comment le fisc français vous retrouve et comment contester le redressement ?
Société à Dubaï pilotée depuis Paris : assistance administrative, article L. 188 A, faisceau d'indices de direction effective, article 155 A et majoration de 100 %. Textes et jurisprudence r …
Café rappelé en France : commerçant, que faire du lot visé et comment éviter la sanction (2026)
Bialetti en rappel volontaire (lot Perfetto Moka Caramello) : le commerçant qui détient le lot doit le retirer, informer et tracer ; à défaut, 5 ans et 600 000 euros. Conduite à tenir, sanct …
Votre bailleur vous a promis ses terres louées puis les a vendues à un tiers : faire annuler la vente et vous substituer à l’acheteur devant le tribunal paritaire
Bailleur qui vend à un tiers malgré sa promesse : le fermier dispose d'un pacte de préférence, d'une préemption légale d'ordre public et de la substitution devant le tribunal paritaire. Prix …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation