Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et facture d’hôpital impayée : le Trésor saisit votre compte alors que le dossier est recevable — déclarer, suspendre, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital impayée et dossier de surendettement recevable : déclarer la dette hospitalière, suspendre la saisie du Trésor, vérifier l'état du passif et contester devant le juge.
Redevance pour création de bureaux à Paris et en Île-de-France : fait générateur, calcul, exonérations et contestation (2026)
Taxe sur les bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France : à Paris et dans les Hauts-de-Seine, vérifier le fait générateur, le tarif, les exonérations et les délais avant de payer ou de …
Complément de prix de cession de société impayé (earn-out) : contester le calcul, prouver les résultats et récupérer votre argent à Paris
Prix de cession payé en deux temps et complément (earn-out) refusé par l'acheteur : relire la clause, prouver les résultats, mettre en demeure et assigner en paiement à Paris.
Location Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : annulation, remboursement et relogement (2026)
Logement Airbnb inaccessible pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : remboursement des nuits perdues, sort des frais et recours contre l'hôte ou la plateforme.
Commerce fermé pendant la manifestation du 17 octobre : faut-il quand même payer le loyer du bail commercial à Paris, comment le réduire ou le contester (2026)
Boutique fermée le 17 octobre 2026 : le loyer du bail commercial reste dû en principe. Clause de suspension, délais de grâce, commandement : les leviers concrets à Paris.
Accident d’ascenseur mortel : homicide involontaire, faute du propriétaire et droits des familles
Ascenseur en tête des recherches après le drame espagnol : en France, un accident mortel expose le propriétaire à l'homicide involontaire. Enquête, faute, preuves et indemnisation des famill …
Commerce pillé à Lyon pendant la manifestation du 17 octobre : bail commercial, réparations et loyer, que faire ?
Boutique saccagée le 17 octobre : qui paie la vitrine et les réparations dans un bail commercial, et que devient le loyer pendant la fermeture ?
Vos cultures sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnisation de la fédération des chasseurs et la contester devant le juge
Sangliers dans vos cultures : déclaration sans délai à la fédération des chasseurs, estimation, barème et seuil de 150 euros, puis contestation devant le tribunal judiciaire où l'expertise s …
Votre salarié à Paris qui signe pour votre société à Dubaï : établissement stable, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Un commercial resté à Paris qui négocie et signe pour votre société de Dubaï crée un établissement stable au sens de la convention fiscale ; sans substance réelle aux Émirats, le siège de di …
Contrôle conjoint à Millau (8 octobre 2026) : deux associés aux commandes, ce que le pacte doit verrouiller
Le 8 octobre 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de deux sociétés de Millau : ce que deux associés qui dirigent ensemble doivent verrouiller dans leur …
Conserve U « saucisses-lentilles » rappelée le 16 octobre 2026 : ce que magasins, restauration collective et fournisseurs doivent décider
Boîtes U saucisses-lentilles du lot 1695R2F345 rappelées le 16 octobre 2026 pour allergène blé non déclaré : retrait, preuve des lots et recours des magasins et cuisines professionnelles.
Dossier de surendettement : la commission demande de vendre la voiture financée à crédit pendant le moratoire — restituer, garder et contester devant le juge, que faire ?
La commission demande de vendre la voiture achetée à crédit ? Recevabilité et suspension des saisies, gage du financeur, restitution acceptée à l'audience et rétablissement personnel sans li …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation