Le 23 septembre 2026, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de Vantiva, société anonyme cotée sur Euronext Paris, a approuvé le transfert de la cotation de ses actions ordinaires du marché réglementé d’Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris. Selon le communiqué d’approbation publié le même jour, l’assemblée s’est tenue sur première convocation et a approuvé l’ensemble des résolutions conformément à l’ordre du jour publié au BALO n° 106 du 4 septembre 2026, en particulier l’approbation du transfert et la modification de l’article 8.2 des statuts relative aux déclarations de franchissement de seuils, sous condition suspensive du transfert. Le conseil d’administration, réuni le même jour à l’issue de l’assemblée, a décidé de mettre en oeuvre ce transfert, avec une admission sur Euronext Growth au plus tôt deux mois plus tard, sous réserve de l’accord d’Euronext Paris, sans émission d’actions nouvelles et avec CIC Corporate and Institutional Banking comme sponsor de cotation. L’épisode, documenté par le communiqué du 30 juillet 2026 annonçant le projet de transfert puis par le communiqué d’approbation du 23 septembre 2026, est un cas d’école du levier de pouvoir le plus solennel dont disposent des associés : le vote extraordinaire qui change le marché de cotation, les règles de seuils et, indirectement, la liquidité de leurs propres titres.

La réponse tient en trois phrases. En droit français, le transfert d’une société du marché réglementé vers Euronext Growth se vote en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, parce qu’il modifie les statuts et les conditions de négociation des titres, et sa mise en oeuvre reste subordonnée à la décision d’admission d’Euronext, sans émission d’actions nouvelles dans le cas Vantiva. Les associés peuvent profiter du même vote pour ajouter des obligations statutaires de déclaration de seuils, comme l’a fait Vantiva avec son article 8.2, et la société doit se doter d’un sponsor de cotation qui l’accompagne vers le nouveau marché. Pour l’associé minoritaire, le vote ne crée ni droit de sortie automatique ni offre publique de retrait, et la liquidité de ses titres sur Euronext Growth peut différer de celle du marché réglementé.

Trois réserves avant d’aller plus loin. D’abord, Vantiva est une société anonyme cotée de grande taille, et le transfert vers Euronext Growth obéit à des règles boursières qui ne concernent pas une PME non cotée : l’épisode sert de point de départ parce qu’il montre à l’état pur comment un vote verrouille un changement de marché, pas parce qu’une SARL ou une SAS pourrait copier la procédure. Ensuite, chaque montant, chaque date et chaque citation de cet article vient d’une source officielle identifiée en lien : communiqués de la société, Code de commerce et Code monétaire et financier en vigueur au 6 octobre 2026, arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte. Ce que la source ne dit pas est écrit au conditionnel ou ne figure pas. Enfin, cet article décrit des mécanismes généraux et ne constitue ni un conseil pour un dossier particulier ni une prévision sur le cours des titres Vantiva : les documents d’information publiés pour le transfert et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seule la décision d’Euronext constatera l’admission effective.

I. Ce que le vote du 23 septembre 2026 verrouille vraiment

A. Un vote extraordinaire à la majorité des deux tiers pour changer de marché sans émettre une action

Le transfert de cotation d’Euronext Paris vers Euronext Growth touche aux statuts et au statut boursier de la société, et c’est pourquoi il se vote en assemblée générale extraordinaire. L’article L. 225-96 du Code de commerce dispose : « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. » Le même article fixe le quorum et la majorité : « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. » Et il ajoute : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. » Les trois phrases sont consultables en vigueur au 6 octobre 2026 sur Legifrance. Concrètement, les associés de Vantiva ont dû réunir au moins un quart des actions ayant le droit de vote sur première convocation, puis voter à plus de 66 % des voix exprimées, pour autoriser le transfert et la modification statutaire qui l’accompagne.

Le communiqué du 30 juillet 2026 montre la préparation du vote. Le conseil d’administration y expose qu’il a décidé de soumettre le projet de transfert à l’assemblée du 23 septembre 2026, avec publication d’un communiqué sur les modalités, puis, en cas de vote favorable, réunion du conseil pour mettre en oeuvre le transfert, dépôt d’une demande de radiation auprès d’Euronext Paris et demande d’admission concomitante sur Euronext Growth. Le calendrier indicatif va jusqu’au bout de la logique : dépôt du dossier après le vote, puis radiation et admission au plus tôt le 23 novembre 2026, sous réserve de l’accord d’Euronext. Le communiqué du 23 septembre 2026 constate l’exécution de ce plan : l’assemblée a approuvé toutes les résolutions sur première convocation, le conseil réuni le même jour a décidé la mise en oeuvre, et CIC Corporate and Institutional Banking a été désigné sponsor de cotation. La procédure est dite accélérée parce qu’elle porte sur des actions existantes, sans émission d’actions nouvelles : il s’agit d’une admission directe des titres existants, et non d’une levée de fonds.

Trois conséquences pratiques en découlent pour des associés. Premièrement, le vote autorise mais ne réalise pas : entre le vote et l’admission effective, il faut le dépôt du dossier, l’examen par Euronext Paris, la publication d’un document d’information et la décision d’admission. Tant qu’Euronext n’a pas statué, les actions restent négociées sur le marché réglementé. Les associés qui votent un transfert votent donc une autorisation conditionnelle, et non un changement instantané de marché. Deuxièmement, l’absence d’émission d’actions nouvelles signifie l’absence de dilution : aucun droit préférentiel de souscription à exercer, aucun prix d’émission à contrôler, aucune décote à apprécier. Le vote porte sur le contenant, le marché, et non sur le contenu, le capital. C’est ce qui distingue Vantiva d’une augmentation de capital réservée ou avec suppression du droit préférentiel, où l’associé dilué doit vérifier le prix, la parité et la prime. Ici, l’associé conserve le même nombre de titres, mais change de cadre de négociation. Troisièmement, la convocation et l’ordre du jour sécurisent le vote. Le communiqué d’approbation vise expressément l’avis publié au BALO n° 106 du 4 septembre 2026. La publicité préalable, l’information des actionnaires et le respect de l’ordre du jour sont les conditions de validité du vote extraordinaire, comme le rappelle la jurisprudence sur le quorum et la sincérité des délibérations.

La Cour de cassation veille strictement au quorum de l’assemblée extraordinaire. Dans un arrêt du 29 mai 2024, pourvoi n° 22-13.710, elle approuve une cour d’appel qui énonce : « seule l’adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité ». La leçon pour des associés est directe : les demandeurs « n’élèvent aucune contestation quant au nombre d’actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum », et celui qui veut contester un vote extraordinaire doit contester ce décompte, pas seulement invoquer un défaut formel de constat par le bureau. À l’inverse, la Cour de cassation sanctionne les nullités prononcées sans vérification du grief. Dans un arrêt du 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.652, elle juge : « sans rechercher comme il le lui incombait, si les irrégularités constatées étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Autrement dit, une irrégularité de convocation n’annule le vote que si les statuts le prévoient expressément ou si elle a faussé la délibération. Pour les associés de Vantiva, la publication au BALO, la tenue sur première convocation avec quorum atteint et l’approbation de toutes les résolutions ferment largement la porte à ce type de contestation.

L’ordre du jour mérite la même attention. L’article L. 225-105 du Code de commerce pose : « L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. » Il ajoute la borne : « L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. » Puis l’exception propre à la gouvernance : « Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. » Dans le cas Vantiva, le transfert et la modification statutaire figuraient à l’ordre du jour publié au BALO, de sorte que le vote extraordinaire a porté sur des questions inscrites. La révocation d’administrateurs, elle, aurait pu être votée même en séance. La distinction compte pour les associés d’une PME : changer de marché, modifier les statuts ou augmenter le capital exige une inscription préalable, tandis que révoquer un administrateur de SA peut se faire en toutes circonstances. L’article L. 225-18 du Code de commerce le confirme en une phrase : « Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. » Le vote qui révoque est libre ; le vote qui transfère est encadré.

Reste la question que tout associé se pose avant de voter : que change concrètement le transfert pour mes titres. La réponse du communiqué est claire et doit être lue sans extrapoler. D’un côté, les actions admises sur Euronext Growth seront les actions existantes, sur la même ligne de cotation, sans émission nouvelle et donc sans dilution. De l’autre, Euronext Growth est un système multilatéral de négociation organisé par Euronext et non un marché réglementé, et le transfert peut modifier la liquidité des titres, qui peut différer de celle du marché réglementé. Le vote verrouille l’autorisation et le calendrier de mise en oeuvre ; il ne garantit ni le niveau de liquidité futur ni le cours. L’associé qui vote en connaissance de cause est celui qui a lu le document d’information, compris que la radiation et l’admission sont concomitantes et accepté que le cadre de négociation change sans que le nombre de ses titres bouge.

B. La clause de seuils et le sponsor : ce que les associés ajoutent au transfert

Le vote du 23 septembre 2026 ne s’est pas limité au transfert : il a aussi modifié l’article 8.2 des statuts pour y introduire une obligation statutaire de déclaration de franchissement de certains seuils, sous condition suspensive du transfert. Le levier est précis et mérite explication, parce qu’il montre comment des associés utilisent un vote extraordinaire pour verrouiller durablement la transparence du capital après le changement de marché.

Le droit commun des seuils est posé par l’article L. 233-7 du Code de commerce, qui dispose que « toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à compter du franchissement du seuil de participation ». Les seuils légaux vont donc de 5 % à 95 % du capital ou des droits de vote, avec information de la société puis publicité. Sur un marché réglementé, s’y ajoutent les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, les déclarations d’intention. Sur Euronext Growth, le régime légal de base demeure, mais la société peut ajouter des seuils statutaires plus fins, par exemple 1 %, 2 % ou 3 %, avec obligation d’information de la société. C’est exactement ce qu’a voté Vantiva : anticiper le nouveau cadre en inscrivant dans les statuts des seuils déclaratifs adaptés à un marché où la liquidité peut être plus concentrée et où la connaissance du capital compte autant que sur le marché réglementé.

La sanction du défaut de déclaration donne à la clause tout son poids. La Cour de cassation juge que « la privation des droits de vote se poursuit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification » Elle ajoute : « ayant constaté qu’aucune déclaration de franchissement de seuil n’avait jamais été régularisée, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la privation était toujours en cours ». La décision, rendue le 27 juin 2018 sous le pourvoi n° 15-29.366, concerne des seuils légaux, mais le raisonnement vaut pour des seuils statutaires bien rédigés : celui qui franchit sans déclarer peut perdre ses droits de vote au-delà du seuil non déclaré, et cette privation dure jusqu’à régularisation plus deux ans. Pour les associés, voter une clause de seuils, c’est donc voter un instrument de contrôle du capital : chaque franchissement devient visible, chaque accumulation discrète devient sanctionnable, et les pactes d’actionnaires occultes deviennent plus difficiles à dissimuler.

La déclaration d’intention prolonge la logique pour les seuils les plus élevés. Dans un arrêt du 4 avril 2024, pourvoi n° 22-19.127, la Cour de cassation juge que « les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilés à ces actions pour l’application du dernier de ces textes. » Elle en déduit que le déclarant doit préciser à l’Autorité des marchés financiers ses intentions sur les titres économiquement détenus. L’enseignement pour des associés est que le contrôle ne passe pas seulement par les actions possédées juridiquement, mais aussi par les instruments qui en répliquent l’économie. Une clause statutaire de seuils bien rédigée sur Euronext Growth peut, dans la mesure du droit applicable, viser les assimilations et les concerts, et obliger à déclarer non seulement ce que l’on détient, mais ce que l’on peut obtenir. À l’inverse, une clause vague ou sans sanction organisée reste déclarative : les associés qui votent des seuils doivent voter en même temps le délai, le destinataire, la publicité et la privation de droits de vote, faute de quoi la clause ne mord pas.

Le second ajout du vote est le sponsor. CIC Corporate and Institutional Banking a été désigné sponsor de cotation pour le transfert. Sur Euronext Growth, toute société doit disposer d’un listing sponsor qui l’accompagne dans son admission puis dans la durée, vérifie la qualité de l’information et guide la société dans ses obligations. Le sponsor n’est ni un garant du cours ni un associé, mais un intermédiaire régulé dont la présence conditionne l’admission et la vie sur le nouveau marché. Pour les associés, le sponsor est à la fois une sécurité et un coût : sécurité parce qu’un professionnel contrôle le document d’information et la conformité, coût parce que ses honoraires et ses diligences pèsent sur la société. Le vote du transfert inclut implicitement ce choix : changer de marché, c’est accepter de payer un accompagnement permanent en échange d’exigences allégées par rapport au marché réglementé. Les intérêts opposés apparaissent ici nettement : la direction y gagne un cadre de cotation plus adapté à la taille de la société et des obligations proportionnées, l’associé y gagne une information structurée par le sponsor mais y perd potentiellement en liquidité et en visibilité indicielle.

Le document d’information est la troisième pièce du dispositif. Le communiqué du 30 juillet 2026 annonce qu’un document d’information sera publié et que le calendrier précis, y compris la date de dépôt auprès d’Euronext, la date de publication du document et la date de radiation et d’admission, sera communiqué ultérieurement. Ce document, examiné avec le sponsor, décrit l’activité, les comptes, les risques, le capital et les raisons du transfert. Pour l’associé, c’est la source primaire à lire avant de se plaindre après coup : tout ce qui y figure est réputé connu, et tout ce qui n’y figure pas et aurait dû y figurer peut fonder une réclamation. La limite de la transposition à une PME est ici totale : aucune PME non cotée ne publie de document d’information Euronext ni ne mandate de sponsor, mais toute PME qui lève des fonds ou cède le contrôle gagnerait à s’inspirer de la méthode, à savoir un dossier chiffré, des risques écrits et un calendrier annoncé, plutôt qu’une promesse orale.

II. Ce que le transfert ne règle pas et ce qu’une PME doit en retenir

A. Ni sortie automatique ni offre imposée : les limites pour l’associé qui n’a pas voté pour

Le transfert de Vantiva vers Euronext Growth ne crée ni radiation sèche ni droit de sortie automatique, et c’est une limite que les associés doivent comprendre avant de voter pour ou contre. L’admission des titres aux négociations est décidée par l’entreprise de marché selon ses règles. L’article L. 421-14 du Code monétaire et financier dispose : « I.-L’admission d’instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l’entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné. » Le principe vaut, mutatis mutandis, pour l’admission sur un système multilatéral comme Euronext Growth : Euronext Paris examine le dossier, vérifie les conditions avec le sponsor et décide. Le vote des associés autorise la société à demander, il ne contraint pas Euronext à accepter. Si Euronext refuse ou diffère, les titres restent sur le marché réglementé et le vote reste sans effet sur la cotation, même si la modification statutaire conditionnelle peut devoir être ajustée.

L’associé qui a voté contre ou s’est abstenu ne bénéficie d’aucune offre publique de retrait automatique du seul fait du transfert. Le retrait obligatoire obéit à des seuils stricts. L’article L. 433-4 du Code monétaire et financier dispose : « I. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d’offre et de demande de retrait dans les cas suivants : » puis vise notamment le cas où des majoritaires détiennent de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote. Le transfert vers Euronext Growth, sans franchissement de ce seuil et sans émission nouvelle, ne déclenche pas à lui seul un retrait. La Cour de cassation verrouille la lecture des seuils de retrait dans un arrêt du 15 mars 2023, pourvoi n° 22-18.869 : « le seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique » Et elle précise : « seule la décision par laquelle l’AMF déclare conforme le retrait obligatoire […] a pour objet et pour effet de constater que la condition de seuil du retrait obligatoire est légalement remplie » Autrement dit, sans offre, sans seuil de 90 % constaté à la clôture et sans décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers, il n’y a pas de sortie imposée. L’associé minoritaire de Vantiva qui désapprouve le transfert ne peut ni exiger le rachat de ses titres par la société ni imposer une offre : il peut vendre sur le marché, avant ou après le transfert, au prix du marché, avec la liquidité du marché.

La liquidité est précisément le point sur lequel le communiqué reste prudent et que l’associé doit prendre au sérieux. Euronext Growth n’est pas un marché réglementé, les exigences d’information et de flottant y sont différentes, la couverture par les analystes et l’éligibilité à certains indices ou portefeuilles peuvent changer, et les volumes échangés peuvent différer durablement. Le transfert peut convenir à une société de taille moyenne qui paie trop cher les contraintes du marché réglementé pour un bénéfice de liquidité limité, et il peut desservir l’associé qui a besoin de vendre vite et en volume. Les intérêts opposés sont ici frontaux : la société arbitre entre coût de cotation, exigences de conformité et accès au financement, tandis que l’associé arbitre entre valorisation, liquidité et visibilité. Le vote extraordinaire tranche cet arbitrage à la majorité des deux tiers, et la minorité d’un tiers plus une voix peut perdre le vote tout en conservant ses titres sur le nouveau marché. C’est la règle du jeu des sociétés de capitaux, et c’est pourquoi la préparation du vote, la lecture du document d’information et l’examen des volumes historiques comptent plus que l’indignation après coup.

La nullité du vote reste un recours théorique mais étroitement encadré, comme on l’a vu avec le quorum et la convocation. Celui qui veut contester le transfert devra démontrer soit un défaut de quorum ou de majorité, soit une irrégularité de convocation ou d’information ayant faussé la délibération, soit un abus de majorité contraire à l’intérêt social avec rupture d’égalité entre associés. L’abus de majorité suppose la preuve d’une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, et le juge contrôle strictement cette double condition. Un transfert motivé par l’adaptation de la cotation à la taille de la société, voté après information, avec document d’information et sponsor, et sans émission dilutive, offre peu de prise à ce grief. La contestation la plus plausible porterait sur l’information : document incomplet, risques tus, calendrier trompeur. D’où l’importance, pour la société, de documenter le dossier, et pour l’associé, de formuler ses questions et réserves avant le vote et de les faire consigner au procès-verbal, plutôt que de découvrir le marché Growth après la radiation.

B. Ce qu’une PME non cotée peut vraiment copier, et ce qu’elle doit oublier

La limite de la transposition à une PME doit être dite nettement : une SARL ou une SAS non cotée ne transfère pas sa cotation, ne publie pas au BALO, ne mandate pas de sponsor Euronext et ne modifie pas un article sur les seuils boursiers. Le transfert Vantiva ne lui est pas applicable comme procédure. En revanche, trois mécanismes votés le 23 septembre 2026 sont transposables dans toute société, et c’est là que l’épisode devient utile au dirigeant et aux associés d’une PME.

Premier mécanisme transposable : le vote extraordinaire verrouillé pour changer les règles du jeu. Dans une SA non cotée comme dans une SAS, modifier les statuts exige un vote aux conditions légales ou statutaires, avec quorum, majorité et ordre du jour. La méthode Vantiva vaut modèle : convoquer dans les formes, publier l’ordre du jour précis avec le texte des résolutions, joindre une note expliquant les motifs et les effets, faire voter chaque modification séparément, consigner les questions et les réponses au procès-verbal, puis déposer et publier la modification. Les PME qui modifient leurs statuts par un vote vague, sans texte joint ni majorité vérifiée, s’exposent aux nullités que la Cour de cassation encadre strictement. À l’inverse, celles qui préparent le vote comme Vantiva a préparé le sien votent des modifications qui résistent. Pour sécuriser un vote d’assemblée en droit des sociétés, la vérification utile tient en quatre questions : qui convoque, sur quel ordre du jour, à quelle majorité, avec quelle information préalable.

Deuxième mécanisme transposable : les seuils statutaires de déclaration. Toute SAS peut inscrire dans ses statuts des seuils d’information, par exemple 10 %, 25 % ou 50 % du capital ou des droits de vote, avec obligation d’informer la société, délai, contenu et sanction en cas de défaut, comme la privation des droits de vote au-delà du seuil non déclaré. Toute SARL peut organiser l’information sur les cessions et les nantissements dans les mêmes termes. La clause Vantiva montre la voie : viser les détentions directes et indirectes, le concert et les instruments assimilés, prévoir le destinataire et le délai, organiser la publicité interne et stipuler la sanction. Mal rédigée, la clause reste un voeu : sans délai, sans sanction et sans définition du concert, elle ne permet ni de voir ni de sanctionner les accumulations discrètes. Bien rédigée, elle donne aux associés le même pouvoir que les seuils boursiers : savoir qui monte au capital avant qu’il ne soit trop tard pour réagir par une émission, un agrément ou une exclusion.

Troisième mécanisme transposable : le tiers de confiance. La PME n’a pas de sponsor Euronext, mais elle a l’expert-comptable, le commissaire aux comptes quand il existe, l’avocat et, dans les opérations sensibles, l’expert indépendant. Faire vérifier un document d’information par un tiers avant un vote qui change l’avenir de la société, c’est s’offrir le même service que le sponsor : une relecture exigeante, des chiffres testés et des risques écrits. Le coût est réel, mais il est inférieur au coût d’un vote annulé ou d’une opération contestée. Les associés qui refusent toute dépense d’accompagnement pour voter une modification statutaire majeure économisent des honoraires et achètent un contentieux.

Ce que la PME doit oublier, en revanche, est tout aussi important. Oublier le BALO : la PME convoque par lettre recommandée ou selon ses statuts, pas par bulletin officiel. Oublier Euronext : aucune entreprise de marché ne validera ses décisions, et aucun délai de deux mois ne s’imposera à elle. Oublier le retrait obligatoire : sans marché et sans seuil de 90 % constaté par l’Autorité des marchés financiers, il n’y a ni offre ni retrait imposé, seulement les clauses d’agrément, de préemption, de sortie conjointe ou d’exclusion que les statuts et les pactes organisent. Vouloir copier le transfert comme procédure serait une erreur de catégorie ; s’en inspirer comme méthode de vote est une bonne pratique.

Vantiva montre enfin l’art du calendrier. Entre le conseil du 30 juillet qui propose, le BALO du 4 septembre qui convoque, l’assemblée du 23 septembre qui autorise, le conseil du même jour qui met en oeuvre et l’admission au plus tôt le 23 novembre qui constate, chaque étape a sa date, son auteur et son effet. Les associés savent quand ils votent, sur quoi ils votent et ce qui reste conditionnel. Les PME qui enchaînent les décisions sans calendrier, sans auteur et sans condition suspensive fabriquent des contestations : qui a décidé quoi, quand, sous quelle condition. Un vote qui verrouille est un vote daté, convoqué, informé et conditionné par écrit. Le transfert vers Euronext Growth, avec ses seuils statutaires et son sponsor, en fournit une illustration grandeur nature, à condition de ne pas confondre le marché et la méthode. La méthode reste, le marché passe, et ce sont les statuts bien votés qui protègent les associés quand la cotation change.

En conclusion, le vote du 23 septembre 2026 autorise Vantiva à demander sa radiation du marché réglementé et son admission sur Euronext Growth, modifie les seuils déclaratifs de l’article 8.2 sous condition du transfert et confie la suite au conseil, au sponsor et à Euronext, sans émettre une action nouvelle. Les associés conservent leurs titres mais changent de cadre de négociation, sans droit de sortie automatique et avec une liquidité qui peut différer. Pour toute société, cotée ou non, la leçon tient en une phrase : préparer le vote comme on prépare un contrat, avec un ordre du jour précis, une majorité vérifiée, des clauses qui mordent et un calendrier écrit, car un seul vote extraordinaire peut changer durablement les pouvoirs, les engagements et les sorties des associés.