Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Congé pour vendre reçu à Paris : prix, préemption, délais et contester (2026)
Congé pour vendre reçu à Paris : vérifier le prix et les mentions à peine de nullité, acheter dans les deux mois, préemption après division, locataires protégés et recours contre le congé fr …

Inondation à Narbonne : maison inhabitable, mensualités et relogement à payer, quand déposer un dossier de surendettement ? (2026)
Maison inhabitable après l'inondation à Narbonne : le prêt continue, le relogement se paie. Quand le dossier de surendettement s'impose, ce qu'il suspend et ce qu'il efface.
Client en redressement ou liquidation : récupérer vos marchandises avec la réserve de propriété en 2026
Client en procédure collective : revendiquez vos marchandises impayées en nature dans les trois mois grâce à la clause de réserve de propriété, ou leur prix, et sécurisez vos créances.

Viande rappelée pour cause de salmonelle : contre qui agir, quelles preuves réunir et dans quels délais ?
Hachés de veau rappelés pour suspicion de salmonelle : producteur, marque de distributeur ou vendeur, preuves à réunir et délais de trois et dix ans pour agir.

Infographiste freelance à Paris facturé via une OÜ en Estonie (e-Residency) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, protection sociale, dividendes et comment contester le redressement ?
Infographiste freelance à Paris facturant via une OÜ estonienne en e-Residency : article 155 A, siège de direction effective, TVA en autoliquidation, affiliation sociale et dividendes. Texte …

Votre troupeau confié en bail à cheptel est abattu sur ordre du préfet : qui paie la perte, que deviennent les indemnités et comment contester la facture du bailleur devant le tribunal
Tuberculose, abattage total du troupeau confié en bail à cheptel : qui supporte la perte, à qui reviennent l'indemnité de l'État et le prix des carcasses, et comment contester la facture du …

Palette fumée à DLC erronée rappelée le 5 octobre 2026 : ce que doivent décider distributeurs, bouchers et clients professionnels
Palette fumée PÉDELHEZ rappelée le 5 octobre 2026 pour une DLC étiquetée au 13/01/2027 au lieu du 13/11/2026 : carte des retraits, preuves et recours pour distributeurs, bouchers et clients …

Tiny house posée sur votre terrain : pourquoi la mairie peut exiger la dépose même avec des roues
Roues, trois mois, zone du terrain : ce qui autorise vraiment une tiny house, et quand la mairie peut en exiger la dépose.

Dossier de surendettement et trop-perçu CAF, RSA ou France Travail : déclarer l’indu, contester les retenues et suspendre les poursuites, que faire ?
CAF, département ou France Travail vous réclame un trop-perçu de RSA ou d'allocations : déclarer l'indu à la Banque de France, contester avec effet suspensif et faire vérifier la créance par …

Mon employeur refuse de me montrer mon dossier personnel : exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Employeur qui refuse l'accès au dossier personnel du salarié : contenu du droit d'accès RGPD, délais de réponse, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice en …

Conflit de voisinage qui dégénère : trouble anormal, preuves qui comptent et comment faire cesser (2026)
Balles dans la boîte aux lettres, fumier, fêtes chaque week-end : quand le conflit de voisinage dégénère, le trouble anormal (article 1253), la preuve par constat et la conciliation obligato …

Indemnisation salmonelle après les viandes rappelées début octobre 2026 : arrêt maladie, perte de salaire et garantie accidents de la vie
Steaks hachés et saucisses rappelés début octobre 2026 pour salmonelle : quelles preuves garder quand on est malade, qui indemnise l'arrêt de travail et la perte de revenus, et ce que couvre …
