Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Copropriété et voisinage

Conflit de voisinage : faut-il saisir le juge ? Ce que révèle l’étude 2026 du ministère de la Justice et ce que l’on perd à attendre

Selon l'étude Infostat Justice publiée en septembre 2026, 4,4 millions de Français ont vécu un conflit de voisinage sans saisir le juge. Leurs raisons confrontées au droit, et les délais qui …

Actualité

La responsabilité du transporteur sous la Convention CMR : présomption légale, réserves et dépassement du plafond pour faute lourde

La Convention CMR soumet le transporteur routier à une responsabilité de plein droit dont le plafond saute en cas de faute lourde équipollente au dol.

Urbanisme et construction

La mairie refuse votre construction en limite séparative : distances, prospect, vues et recours en 2026

Permis refusé car la construction est jugée trop proche du voisin : calcul du prospect, plan de masse coté, vues du Code civil et recours dans les délais.

Droit des sociétés

Directeur général de SAS révoqué malgré un mandat protecteur voté à l’unanimité : contester, chiffrer et sécuriser la sortie (2026)

DG de SAS révoqué malgré un mandat voté à l'unanimité : primauté des statuts selon l'arrêt du 9 juillet 2025, 30 000 euros pour révocation brutale maintenus, comment contester et chiffrer.

Baux et location

Bail signé depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire, commandement de six semaines et résidence principale, contester et obtenir des délais à Paris

Nouveau bail type depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire pour impayés, commandement de six semaines, résidence principale. Vérifier votre contrat, contester et obtenir des délais à …

Banque, assurance et consommation

Compte professionnel bloqué ou clôturé par la banque : débloquer, droit au compte et contester (2026)

Compte professionnel bloqué sans prévenir ou clôturé par votre banque : préavis de 60 jours, gel de vigilance, droit au compte et action en réparation pour votre entreprise.

Entreprises en difficulté

Quand un multifranchisé rompt ses contrats en 2026 : pourquoi le juge des référés refuse de le réintégrer et ce que doivent décider réseau, fournisseurs et bailleurs

Un multifranchisé rompt ses contrats après deux ans de griefs écrits contre son franchiseur ; le juge des référés refuse la réintégration forcée dans le réseau. Carte des décisions pour le s …

Urbanisme et construction

Centre de données IA en France : vendre ses terres agricoles, promesse, SAFER et prix (2026)

Un opérateur veut vos terres pour un centre de données IA : promesse de vente, conditions suspensives, préemption SAFER et du fermier, bail rural, compensation agricole et prix net.

Urbanisme et construction

Votre bailleur vous prend plus du tiers de la récolte ou refuse la conversion en fermage : imposer le tiercement, récupérer le trop-perçu et convertir votre métayage devant le tribunal paritaire

Bail à métayage : la part du bailleur est plafonnée au tiers des produits, le trop-perçu se récupère sur cinq ans et la conversion en fermage est de plein droit après huit ans. Méthode, déla …

Copropriété et voisinage

Votre voisin loue son appartement à des touristes : bruit, va-et-vient, ce que vous pouvez exiger en 2026

Bruit, va-et-vient, fêtes : quand le voisin loue son appartement à des touristes, le voisin excédé dispose de recours précis, des preuves au référé en passant par la mairie.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie-attribution sur le compte bancaire : banque qui bloque tout malgré la recevabilité — suspendre, garder le minimum vital et contester devant le juge, que faire ?

Compte bancaire bloqué par une saisie-attribution alors que votre dossier de surendettement est recevable : la loi suspend les saisies, une somme vitale doit rester disponible et toute saisi …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Agent immobilier à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, carte Hoguet, TVA et comment contester le redressement ?

Agent immobilier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, carte Hoguet, TVA et contestation du redressement.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation