Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société au Liechtenstein (AG à Vaduz) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
AG à Vaduz en restant à Paris : sans convention fiscale franco-liechtensteinoise, le fisc invoque direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Textes et …

Filets de poulet rappeles le 1er octobre 2026 : ce que doivent decider l’atelier, les enseignes et les professionnels qui ont achete les lots
Cinq rappels publies le 1er octobre 2026 visent des filets de poulet facon hache issus des memes lots d'atelier. Atelier, enseignes et clients professionnels : qui retire quoi, qui garde que …

Dossier de surendettement et créance contestée : montant gonflé par le créancier, forclusion de deux ans — déclarer, vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Relevé qui ne colle pas, intérêts gonflés, vieux crédit prescrit : contester l'état du passif sous vingt jours, exiger contrats et historiques, et faire écarter la créance forclose devant le …

Votre employeur géolocalise votre véhicule de fonction : refuser le traceur, contester le licenciement, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Traceur GPS dans votre véhicule de fonction, relevés utilisés pour vous sanctionner : ce que l'employeur peut faire, comment refuser, saisir la CNIL et contester aux prud'hommes.

Le gerant de SARL demissionne (2026) : qui dirige, qui signe et comment le remplacer sans bloquer la societe
Le gerant de SARL peut demissionner sans vote des associes, mais son depart n'est opposable aux tiers qu'apres publicite au registre. Effets de la demission, vote du successeur et recours au …

Votre terrain est inclus dans une ZAC : mise en demeure d’acheter, prix, préemption et recours en 2026
Terrain inclus dans une zone d'aménagement concerté : mise en demeure d'acquérir, prix de cession, préemption, expropriation et recours contre la création, la DUP et la concession en 2026.

Capitaux propres sous la moitié du capital : le greffe menace de dissoudre votre SARL ou SAS, comment reconstituer et éviter la radiation en 2026
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : décision dans les 4 mois, reconstitution avant 2 exercices, dissolution évitable et mode opératoire à Paris et en Île-de-France.

Logement squatté à Paris en octobre 2026 : plainte, préfet et juge pour faire expulser vite
Logement squatté à Paris : plainte, constat, préfet qui statue sous 48 heures, juge des référés et trêve hivernale écartée. La marche à suivre complète pour faire expulser vite.

Punaises de lit dans un logement loué : qui paie la désinsectisation et comment contraindre le bailleur
Punaises de lit dans un logement loué : le bailleur paie la désinsectisation en principe, sauf importation par le locataire. Preuves, mise en demeure, conciliation et montants accordés par l …
Sous-traitant BTP impayé : action directe, caution bancaire et paiement direct pour récupérer vos factures en 2026
Entreprise principale qui ne paie plus : le sous-traitant du BTP dispose de l'action directe contre le maître d'ouvrage, de la caution bancaire obligatoire et du paiement direct. Délais, piè …

Créer une LLC au Nevada (Reno) en restant en France : convention de 1994, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Nevada dirigée depuis la France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et défense contre le redressement.
Peut-on avoir deux Livrets A : sanction de 2 %, contrôle de la banque et comment régulariser (2026)
Un seul Livret A par personne : amende fiscale de 2 %, intérêts imposés, contrôle de la banque, clôture en 15 jours et recours devant le médiateur puis le juge.
