Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 21 sur 27

Dirigeant assigné en insuffisance d’actif : contester la faute, réduire le montant et protéger son patrimoine
Assigné par le liquidateur en paiement des dettes sociales ? Fautes visées, prescription de 3 ans, contestation du montant et protection du patrimoine : le guide pour contester.

Les lettres de mise en garde adressées aux clients ou revendeurs d’un concurrent et le dénigrement commercial : qualification sous l’article 1240 du Code civil, trouble manifestement illicite et voies d’action
Les lettres de mise en garde adressées aux clients ou revendeurs d'un concurrent et le dénigrement commercial : qualification sous l'article 1240 du Code civil, trouble manifestement illicit …

Le gage sans dépossession face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du véhicule gagé, suspension de la réalisation de la sûreté et office du juge
Le gage sans dépossession face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du véhicule gagé, suspension de la réalisation de la sûreté et office du juge I. Le sort du gage sans …

Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : expulsion suspendue le 1er novembre, droits du locataire et recours du bailleur
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée de force à Paris sans relogement. Dette, délais du juge et actions du bailleur : le guide pratique.
Reprendre une ferme en location quand le propriétaire vous échappe : autorisation d’exploiter, nullité du bail concurrent et bail judiciaire devant le tribunal
Le préfet vous autorise à exploiter mais le propriétaire loue à un autre, ou un occupant sans autorisation tient les terres visées : l'autorisation ne vaut pas bail, le bail sans autorisatio …

Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les 3 mois : caducité, opposition et comment récupérer votre créance en 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les 3 mois sous peine de caducité. Requête, signification, opposition du débiteur, titre exécutoir …

Société au Lesotho : statut des Private Companies de Maseru, fiscalité locale et contrôle d’assiette en France
Société au Lesotho : statut des Private Companies de Maseru, fiscalité locale et contrôle d'assiette en France I. Le cadre sociétaire de Maseru confronté aux critères français du rattachemen …

Printanière de légumes Saint Éloi rappelée le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider conditionneur, magasins et clients professionnels
Sachet d'un kilogramme de printanière de légumes surgelés rappelé le 1er octobre 2026 pour un risque de présence de morelle : retrait du lot, état chiffré des stocks, traçabilité et recours …
Coach à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du coaching et comment contester le redressement ?
Coach à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, TVA et 123 bis. Ce que l'administration redresse et comment contester.

Dossier de surendettement et mesures imposées intenables : mensualités, effacement refusé — contester devant le juge dans les 30 jours, que faire ?
La commission impose des mensualités intenables ou refuse l'effacement : vérifiez l'état du passif et le reste à vivre, puis contestez devant le juge dans les trente jours. Mode d'emploi et …
SARL : pourquoi les majoritaires ne peuvent pas exclure un associé, et les seules sorties qui restent
En SARL à capital fixe, aucune clause ne permet d'exclure un associé : restent la cession organisée, la révocation du gérant et la dissolution judiciaire.

Maison inondée dans l’Hérault : nettoyer et réparer avant l’expert, ce que paie l’assurance habitation (2026)
Maison inondée dans l'Hérault après la vigilance orange : prouver avant de nettoyer, déclarer dans les délais, se faire rembourser les mesures d'urgence et contester l'offre de l'assureur.
