Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Dirigeant assigné en insuffisance d’actif : contester la faute, réduire le montant et protéger son patrimoine

Assigné par le liquidateur en paiement des dettes sociales ? Fautes visées, prescription de 3 ans, contestation du montant et protection du patrimoine : le guide pour contester.

Contrats et affaires

Les lettres de mise en garde adressées aux clients ou revendeurs d’un concurrent et le dénigrement commercial : qualification sous l’article 1240 du Code civil, trouble manifestement illicite et voies d’action

Les lettres de mise en garde adressées aux clients ou revendeurs d'un concurrent et le dénigrement commercial : qualification sous l'article 1240 du Code civil, trouble manifestement illicit …

Banque, assurance et consommation

Le gage sans dépossession face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du véhicule gagé, suspension de la réalisation de la sûreté et office du juge

Le gage sans dépossession face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du véhicule gagé, suspension de la réalisation de la sûreté et office du juge I. Le sort du gage sans …

Baux et location

Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : expulsion suspendue le 1er novembre, droits du locataire et recours du bailleur

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée de force à Paris sans relogement. Dette, délais du juge et actions du bailleur : le guide pratique.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Reprendre une ferme en location quand le propriétaire vous échappe : autorisation d’exploiter, nullité du bail concurrent et bail judiciaire devant le tribunal

Le préfet vous autorise à exploiter mais le propriétaire loue à un autre, ou un occupant sans autorisation tient les terres visées : l'autorisation ne vaut pas bail, le bail sans autorisatio …

Contrats et affaires

Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les 3 mois : caducité, opposition et comment récupérer votre créance en 2026

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les 3 mois sous peine de caducité. Requête, signification, opposition du débiteur, titre exécutoir …

Fiscalité et patrimoine

Société au Lesotho : statut des Private Companies de Maseru, fiscalité locale et contrôle d’assiette en France

Société au Lesotho : statut des Private Companies de Maseru, fiscalité locale et contrôle d'assiette en France I. Le cadre sociétaire de Maseru confronté aux critères français du rattachemen …

Entreprises en difficulté

Printanière de légumes Saint Éloi rappelée le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider conditionneur, magasins et clients professionnels

Sachet d'un kilogramme de printanière de légumes surgelés rappelé le 1er octobre 2026 pour un risque de présence de morelle : retrait du lot, état chiffré des stocks, traçabilité et recours …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Coach à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du coaching et comment contester le redressement ?

Coach à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, TVA et 123 bis. Ce que l'administration redresse et comment contester.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et mesures imposées intenables : mensualités, effacement refusé — contester devant le juge dans les 30 jours, que faire ?

La commission impose des mensualités intenables ou refuse l'effacement : vérifiez l'état du passif et le reste à vivre, puis contestez devant le juge dans les trente jours. Mode d'emploi et …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

SARL : pourquoi les majoritaires ne peuvent pas exclure un associé, et les seules sorties qui restent

En SARL à capital fixe, aucune clause ne permet d'exclure un associé : restent la cession organisée, la révocation du gérant et la dissolution judiciaire.

Banque, assurance et consommation

Maison inondée dans l’Hérault : nettoyer et réparer avant l’expert, ce que paie l’assurance habitation (2026)

Maison inondée dans l'Hérault après la vigilance orange : prouver avant de nettoyer, déclarer dans les délais, se faire rembourser les mesures d'urgence et contester l'offre de l'assureur.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation