La lettre recommandée de la commission de surendettement vient d’arriver et la déception est rude : après des mois d’attente, les mensualités imposées restent intenables, l’effacement espéré a été refusé, et l’huissier continue d’appeler. Faut-il signer, se résigner, ou contester ? La réponse tient en une date : vous disposez de trente jours à compter de la notification pour contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection. Passé ce délai, les mesures s’imposent à vous et à vos créanciers, et il devient très difficile de revenir en arrière. Avant ce basculement, pourtant, tout reste ouvert : le juge peut recalculer vos mensualités, corriger un état du passif gonflé par un créancier, préserver votre reste à vivre, ordonner un effacement partiel, voire prononcer un rétablissement personnel. Encore faut-il contester dans les formes, avec les bonnes pièces et les bons arguments. Ce dossier explique, pas à pas, comment lire la décision de la commission, comment vérifier les montants réclamés et le minimum vital retenu, comment former une contestation régulière dans le délai de trente jours, et ce que le tribunal peut changer à votre situation, y compris à Paris et en Île-de-France où les audiences de surendettement suivent des circuits précis. Le ton se veut direct et concret : chaque semaine de retard affaiblit votre position, chaque créance vérifiée renforce votre recours.

I. Mesures imposées reçues : mensualités intenables et effacement refusé, comment les lire et que vérifier en premier ?

A. Rééchelonnement, taux réduit et effacement partiel : ce que la commission peut vous imposer et ce qu’elle ne peut pas, comment décrypter la lettre ?

La commission de surendettement n’impose des mesures que lorsque la conciliation a échoué ou s’est révélée impossible, et toujours à votre demande. La loi le dit en ces termes : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes ». Concrètement, la lettre que vous recevez en recommandé avec accusé de réception contient un tableau : pour chaque dette, une mensualité, une durée, parfois un taux d’intérêt réduit, parfois un effacement partiel en fin de plan. La première lecture consiste à additionner les mensualités imposées et à les comparer à votre capacité réelle de remboursement, c’est-à-dire vos ressources moins vos charges contraintes et moins la part réservée aux dépenses courantes du ménage. Si le total dépasse ce que vous pouvez payer sans puiser dans le minimum vital, la mesure est économiquement intenable et la contestation se justifie.

Les mesures que la commission peut imposer sont énumérées par la loi : rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris en différant une partie d’entre elles, sans que le délai puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir ; imputer les paiements d’abord sur le capital ; prescrire un taux d’intérêt réduit, qui peut être inférieur au taux légal ; suspendre l’exigibilité des créances ; et, lorsque votre situation l’exige, effacer partiellement certaines créances. À l’inverse, la commission ne peut ni effacer les dettes exclues par la loi, ni imposer n’importe quoi n’importe comment : chaque mesure doit être motivée, notifiée aux deux parties, et assortie de l’information sur les voies de recours. Vérifiez donc que la lettre mentionne bien le délai de contestation et ses modalités : son absence ou son imprécision fragilise la décision et nourrit votre recours. Notez aussi que certaines mesures peuvent être subordonnées à des actes de votre part, comme la vente d’un bien : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». Une obligation de vendre votre logement ou votre voiture ne se subit pas sans discussion : elle se conteste avec des arguments chiffrés, une estimation indépendante du bien et la démonstration que la vente aggraverait votre situation au lieu de la redresser.

Rappelez le cadre général dans lequel s’inscrit votre dossier : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Si vos revenus ont chuté depuis le dépôt du dossier, si une charge nouvelle est apparue, ou si la commission a retenu des ressources surévaluées, l’impossibilité manifeste doit être réexposée au juge avec des justificatifs récents : bulletins de salaire des trois derniers mois, avis d’imposition, relevés de prestations, quittances de loyer, factures d’énergie. Pour situer votre situation dans l’ensemble de la procédure, depuis le dépôt jusqu’aux issues possibles, la lecture du dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement donne le cadre complet dans lequel s’insère la phase des mesures imposées. Pendant toute la durée de la procédure, enfin, la protection contre les poursuites joue : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Un huissier qui saisit votre compte ou votre salaire après la recevabilité, pour une dette visée par le dossier, agit en violation de cette suspension : conservez chaque acte, chaque relevé, chaque message, car ces pièces serviront devant le juge.

B. État du passif gonflé et reste à vivre rogné : comment vérifier les créances et le minimum vital avant de contester ?

Avant de contester les mensualités elles-mêmes, vérifiez la base sur laquelle elles ont été calculées : l’état du passif. C’est l’inventaire officiel de vos dettes dressé par la commission, créancier par créancier, avec le principal, les intérêts et les accessoires. Or cet inventaire comporte fréquemment des erreurs : un crédit renouvelable dont le solde a été majoré de frais non justifiés, un prêt dont le taux appliqué ne correspond pas au contrat, une dette déjà prescrite ou frappée de forclusion que le créancier a déclarée quand même, un découvert compté deux fois, une caution appelée alors que l’engagement est contestable. Chaque euro indûment intégré au passif augmente mécaniquement vos mensualités imposées et réduit vos chances d’obtenir un effacement. La loi vous donne un levier précis : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». Le décret, lui, fixe un délai bref : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours », et passé ce délai la contestation de l’état du passif n’est plus recevable. En pratique, les deux délais courent côte à côte : vingt jours pour l’état du passif, trente jours pour les mesures imposées. La méthode sûre consiste à contester les deux dans le même courrier, en visant expressément chaque créance litigieuse, son montant contesté et le motif : forclusion de deux ans pour les crédits à la consommation dont le premier incident non régularisé est ancien, prescription, paiement déjà effectué, intérêts non contractuels, frais disproportionnés.

Pour chaque créance contestée, constituez une pochette : le contrat d’origine, le tableau d’amortissement, les relevés qui montrent le premier incident de paiement et son ancienneté, les mises en demeure reçues, les justificatifs de paiements déjà réalisés, et tout échange avec le créancier. Si vous n’avez plus le contrat, écrivez au créancier en recommandé pour exiger la production du titre et du décompte détaillé : un créancier incapable de justifier le montant réclamé s’expose à voir sa créance écartée ou réduite par le juge. Signalez aussi les créances oubliées : une dette réelle mais absente de l’état du passif doit être déclarée, car le plan ne traitera que les dettes qu’il vise, et une dette oubliée continuera d’être poursuivie à part. La Cour de cassation a tranché ce point en faveur des débiteurs de bonne foi : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). Autrement dit, le juge saisi de votre contestation doit examiner toute votre situation, y compris une créance déclarée pour la première fois devant lui, en convoquant le créancier concerné. C’est une raison supplémentaire de contester plutôt que de subir : la contestation rouvre l’ensemble du dossier, dans un cadre juridictionnel où chaque créance doit être prouvée.

Le second point de contrôle, aussi déterminant que le premier, est le reste à vivre, c’est-à-dire la part de vos ressources que la commission doit vous laisser pour les dépenses courantes du ménage avant de calculer vos mensualités. La règle protectrice est écrite dans la loi : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . », et elle intègre le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde des enfants, les déplacements professionnels et les frais de santé. Si la commission a retenu un reste à vivre égal au minimum forfaitaire alors que vos charges réelles et justifiées sont supérieures, si elle a ignoré des frais de garde, des frais de santé non remboursés, des frais de transport pour un emploi éloigné, ou si elle a compté comme ressource une aide ponctuelle et non renouvelable, vos mensualités sont faussées à la base. Refaites le calcul ligne par ligne : ressources mensuelles moyennes sur les trois à six derniers mois, charges contraintes justifiées par pièces, reste à vivre revendiqué avec chaque poste documenté. Joignez les devis, les factures, les attestations de l’employeur sur les déplacements, les certificats médicaux pour les frais de santé. Un tableau clair, avec un total mensuel disponible comparé à la mensualité imposée, parle au juge mieux qu’un long discours : quand la mensualité imposée dépasse la capacité réelle, le juge la réduit, allonge la durée dans la limite légale, ou bascule vers un effacement partiel, voire vers un rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise.

II. Contester les mesures imposées devant le juge dans les 30 jours : comment agir et que peut changer le tribunal ?

A. Déclaration au secrétariat, lettre recommandée et pièces à joindre : comment contester dans le délai de trente jours sans perdre ses droits ?

Le droit de contester appartient à chaque partie, débiteur comme créancier : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . ». Le décret précise la forme et le délai, et chaque mot compte : « Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ». Trois exigences pratiques en découlent. D’abord, le point de départ du délai est la notification, c’est-à-dire en général la première présentation du recommandé : conservez l’avis de réception et l’enveloppe, notez la date exacte, et comptez trente jours calendaires à partir du lendemain. Ensuite, le destinataire de votre contestation est le secrétariat de la commission, pas directement le tribunal : c’est la commission qui transmet votre dossier au greffe du tribunal judiciaire. Une contestation adressée au seul créancier ou au seul huissier ne saisit pas le juge. Enfin, la déclaration doit identifier précisément les mesures contestées et les motifs : une formule vague du type « je conteste l’ensemble » est recevable mais faible ; une contestation qui vise chaque mensualité, chaque créance, chaque poste du reste à vivre, avec le montant corrigé demandé, donne au juge une prise immédiate.

Le contenu du courrier fait la différence entre une contestation qui aboutit et une contestation rejetée comme mal fondée. Structurez-le en quatre blocs. Premier bloc : l’identification, vos nom, prénoms, adresse, numéro de dossier de la commission, date de la notification contestée. Deuxième bloc : les mesures contestées, reprises une par une avec leur montant et votre demande pour chacune, par exemple réduction de la mensualité de tel crédit de 320 à 180 euros, écart d’une créance prescrite de 4 500 euros, rehaussement du reste à vivre de 200 euros au titre des frais de garde justifiés. Troisième bloc : les motifs, en langage simple et vérifiable, chaque affirmation adossée à une pièce numérotée. Quatrième bloc : la demande expresse de transmission au juge des contentieux de la protection, avec la mention que vous contestez également l’état du passif pour les créances litigieuses et demandez la vérification de leur validité, de leurs titres et de leurs montants. Ce courrier part en lettre recommandée avec accusé de réception pour le secrétariat de la commission, avec une copie intégrale conservée et la preuve d’envoi agrafée au dossier. Si le délai est sur le point d’expirer, déposez la déclaration directement au secrétariat contre récépissé daté et signé : le récépissé vaut preuve du respect du délai. À défaut de contestation dans le délai, la commission vous informe par lettre simple que les mesures s’imposent, et elles s’appliquent à la date qu’elle fixe, au plus tard le dernier jour du mois suivant : passé ce stade, seul un changement grave de situation permettra de demander une révision, dans des conditions étroites.

Anticipez aussi l’argument que les créanciers opposeront : la commission aurait déjà tout vérifié, vos revenus permettraient de payer, votre demande d’effacement serait abusive. Préparez la réplique avec des faits datés : la baisse de revenus postérieure à l’instruction du dossier, les charges nouvelles, les erreurs de calcul démontrées ligne par ligne, les créances non justifiées par le créancier malgré vos demandes écrites. Si un créancier vous propose entre-temps un « arrangement amiable » en marge du dossier, méfiez-vous : tout paiement préférentiel consenti à un créancier pendant la procédure peut être remis en cause et fragilise votre bonne foi. Ne payez que selon les mesures en vigueur, ne signez aucun engagement nouveau sans avis, et signalez au juge toute pression ou poursuite exercée malgré la suspension. Le juge compétent, enfin, est clairement désigné par la loi : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ». Votre contestation aboutira donc devant un juge spécialisé, habitué à ces dossiers, qui statue après avoir entendu ou appelé les parties : c’est une audience de fond, pas une simple formalité d’enregistrement.

B. Audience devant le juge à Paris et en Île-de-France : mensualités recalculées, vente du logement, effacement — que demander et que risque-t-on ?

Une fois votre contestation transmise, le greffe du tribunal judiciaire vous convoque à une audience devant le juge des contentieux de la protection. Les créanciers sont appelés eux aussi, et chacun peut présenter ses observations, ses pièces et ses calculs. Le pouvoir du juge est large : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . ». Concrètement, il peut réduire vos mensualités et allonger les délais dans la limite de sept ans, imputer vos paiements sur le capital en priorité, abaisser les taux d’intérêt jusqu’en dessous du taux légal, suspendre l’exigibilité de certaines créances, ordonner un effacement partiel, ou subordonner les mesures à des actes précis comme la vente d’un bien. Dans tous les cas, il doit fixer et mentionner dans sa décision la part de vos ressources réservée aux dépenses courantes du ménage, calculée selon les mêmes règles protectrices que celles qui s’imposaient à la commission. Préparez l’audience comme un rendez-vous décisif : arrivez avec un dossier classé en trois pochettes, ressources, charges, créances contestées, apportez les originaux et deux jeux de copies, et rédigez une note d’une page qui résume votre demande en chiffres, car le juge apprécie les dossiers dont la solution se lit d’un coup d’œil. Si votre situation s’est objectivement dégradée depuis les mesures, le juge peut même aller plus loin que la commission : lorsqu’il statue sur votre contestation, il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c’est-à-dire un effacement total sans vente forcée, si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne détenez que des biens insaisissables ou sans valeur marchande.

Le point le plus redouté de l’audience est souvent l’obligation de vendre : la commission ou un créancier demandent que vos mesures soient subordonnées à la vente de votre logement ou de votre voiture. La Cour de cassation a admis ce mécanisme sans détour : « selon l’article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l’article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette », et « Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230). Ne laissez pas cette jurisprudence vous paralyser : elle encadre aussi votre défense. Pour résister à une vente imposée, démontrez par une estimation indépendante que le prix attendu, une fois le prêt remboursé et les frais déduits, ne désintéresserait presque pas les créanciers ; chiffrez le coût d’un relogement dans votre secteur, qui absorberait l’essentiel du gain ; et prouvez que des mensualités rééchelonnées, même réduites, assurent un meilleur remboursement global que la vente. À l’inverse, quand la vente est inévitable parce que le bien est manifestement disproportionné par rapport à vos revenus, prenez l’initiative d’une vente amiable dans un délai demandé au juge : une vente amiable rapporte presque toujours plus qu’une vente forcée, et le solde restant après la vente peut lui-même faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon votre département de résidence. Les délais de convocation varient de quelques semaines à quelques mois selon l’encombrement du rôle, et les audiences de surendettement se tiennent en général sans faste, en chambre du conseil ou en audience dédiée, avec un magistrat qui connaît ces dossiers par cœur. Les loyers parisiens et franciliens pèsent lourd dans le calcul du reste à vivre : produisez vos quittances, votre bail, vos factures d’énergie, et si vous êtes hébergé, l’attestation d’hébergement avec la participation versée, car un loyer sous-évalué par la commission fausse toute la suite. Les frais de transport Navigo, les frais de garde d’enfants dont les montants franciliens dépassent souvent les barèmes nationaux, et les frais de santé avec les dépassements courants dans la région doivent être justifiés poste par poste. Pendant l’instance, la suspension des poursuites attachée à la recevabilité continue de produire ses effets, et le juge peut assortir sa décision de délais de grâce complémentaires. Si un huissier parisien maintient une saisie malgré la suspension, signalez-le immédiatement au juge avec les preuves : la violation de la suspension peut conduire à la mainlevée et pèse dans l’appréciation de votre demande. Après le jugement, chaque partie peut faire appel dans les formes et délais indiqués dans la notification, et les mesures jugées s’exécutent selon le calendrier fixé par la décision : respectez chaque échéance, car le défaut de paiement répété expose à la déchéance du bénéfice des mesures, avec reprise des poursuites individuelles.

Conclusion

Recevoir des mesures imposées intenables n’est pas une fin de parcours, c’est une étape qui ouvre un droit précis : contester devant le juge des contentieux de la protection dans les trente jours de la notification, créance par créance et mensualité par mensualité. La méthode tient en quatre gestes : noter la date exacte de la notification et compter le délai sans attendre ; vérifier l’état du passif et exiger la justification de chaque montant douteux, dans le délai de vingt jours qui court en parallèle ; recalculer le reste à vivre avec chaque charge justifiée, du loyer aux frais de garde et de santé ; adresser au secrétariat de la commission une déclaration signée, en recommandé avec accusé de réception, qui vise chaque mesure contestée et demande la transmission au juge. Devant le tribunal, tout se rejoue : mensualités recalculées, taux abaissés, créances non prouvées écartées, effacement partiel, voire rétablissement personnel quand la situation est irrémédiablement compromise. Même la vente d’un bien, quand elle est exigée, se discute avec des estimations et des chiffres, et une vente amiable maîtrisée vaut toujours mieux qu’une vente forcée subie. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, les loyers élevés et les frais de garde doivent être documentés avec soin, car ils conditionnent directement le minimum vital que le juge retiendra. Gardez chaque courrier, chaque preuve d’envoi, chaque relevé : dans ces procédures, le dossier le mieux documenté est presque toujours celui qui obtient la correction la plus nette.