Votre plus gros client paie toutes vos factures à 90 jours, alors que vos conditions générales annoncent 30 jours. Chaque mois, plusieurs dizaines de milliers d’euros de trésorerie restent immobilisés chez lui, pendant que vous payez vos propres fournisseurs rubis sur l’ongle et que votre découvert se creuse. Ce scénario, vécu par des milliers de petites et moyennes entreprises françaises, n’est pas une fatalité commerciale : le Code de commerce plafonne strictement les délais de paiement entre professionnels, attache au moindre dépassement des pénalités automatiques et une indemnité forfaitaire, et donne au créancier impayé des armes rapides, du signalement à la DGCCRF jusqu’au référé provision devant le tribunal de commerce. L’actualité renforce encore votre position : le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann qui prévoit de porter les amendes administratives jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises qui paient en retard, et la DGCCRF a annoncé le 4 septembre 2025 près de 47 millions d’euros d’amendes engagées au premier semestre 2025 après le contrôle de 409 entreprises. À Paris, la cour d’appel vient de confirmer, le 29 janvier 2026, une provision de plus de 600 000 euros au profit d’un fournisseur de tissus impayé, indemnités forfaitaires de recouvrement comprises. Cet article explique comment vérifier le délai que votre client pouvait légalement vous imposer, comment chiffrer puis exiger vos pénalités et vos 40 euros par facture, comment faire peser la menace d’un signalement à la DGCCRF et comment obtenir un titre exécutoire en quelques semaines devant le juge parisien.

I. Vérifier le délai imposé puis chiffrer ce que le retard vous doit

A. Quel délai de paiement votre client pouvait-il légalement vous imposer

Le point de départ de tout recouvrement efficace consiste à déterminer le délai de paiement qui s’appliquait à vos factures, car tout jour de dépassement déclenche mécaniquement des pénalités. L’article L. 441-10 du Code de commerce, applicable à votre situation au 3 octobre 2026, pose d’abord un délai supplétif : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (article L. 441-10 du Code de commerce). Quand vos conditions générales de vente annoncent 30 jours, ce plafond s’applique de plein droit et votre client qui paie à 60 ou 90 jours se trouve en retard dès le 31e jour, sans discussion possible sur les usages du secteur.

Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais dans des limites imperatives. Le même texte dispose que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du Code de commerce). Concrètement, une clause qui stipule 90 jours date de facture est illicite et le délai retomberait au plafond légal. Seule une dérogation encadrée existe : « un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier » (article L. 441-10 du Code de commerce). Un client qui vous impose 45 jours fin de mois doit donc prouver un contrat exprès, et vous pouvez contester la clause si ce délai, combiné à votre dépendance économique, caractérise un abus manifeste. Pour les factures périodiques et récapitulatives, le plafond convenu tombe à quarante-cinq jours après émission de la facture.

Vérifiez aussi vos propres documents, car le délai se prouve par écrit. L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » (article L. 441-1 du Code de commerce). Si vos conditions de règlement mentionnent le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire, votre mise en demeure ultérieure sera d’autant plus percutante. À l’inverse, si le contrat du client contient une clause de renonciation aux pénalités de retard ou un escompte forcé pour paiement comptant que vous n’avez jamais négocié, conservez-la précieusement : l’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de l’auteur qui cherche « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » ou qui soumet son partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du Code de commerce). Une renonciation aux pénalités arrachée à une PME dépendante entre dans ce viseur, et la proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026 prévoit d’interdire explicitement cette pratique dans les relations entre entreprises.

Trois réflexes documentaires s’imposent dès maintenant. D’abord, reconstituez pour chaque facture impayée la date d’émission, la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, et le délai contractuel applicable, afin de fixer le point de départ exact du retard. Ensuite, rassemblez les bons de livraison, procès-verbaux de réception sans réserve, bons de commande et échanges écrits prouvant que la prestation a été acceptée, car un client qui sent venir le recouvrement conteste souvent la conformité pour gagner du temps. Enfin, exportez votre grand-livre client et vos relevés bancaires pour établir les dates de paiement effectives des factures déjà réglées en retard : les pénalités portent aussi sur ces factures soldées tardivement, et leur chiffrage global renforce votre négociation.

B. Calculer vos pénalités, vos 40 euros par facture et vos intérêts de mise en demeure

Une fois le retard établi, le chiffrage de votre créance accessoire obéit à des règles automatiques que beaucoup de créanciers sous-exploitent. Le taux des pénalités de retard est fixé par la loi : « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (article L. 441-10 du Code de commerce). Le texte précise que « le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question » et que « Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question ». Vos conditions de règlement peuvent prévoir un autre taux, mais « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ». En pratique, avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne à 2 %, vos pénalités courent à 12 % l’an, soit un rendement du retard très supérieur au coût de votre découvert : une facture de 50 000 euros payée avec 90 jours de retard produit environ 1 480 euros de pénalités, avant même tout autre accessoire.

L’atout décisif tient à l’automaticité. La loi énonce que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (article L. 441-10 du Code de commerce). La Cour de cassation a donné à cette automaticité toute sa portée dans un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2020 : « Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux, s’appliquent, selon l’alinéa 1 du texte, aux relations entre, d’un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l’autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle » (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n° 18-25.749). Cette solution, rendue sous l’ancien article L. 441-6 repris depuis à l’article L. 441-10 par l’ordonnance du 24 avril 2019, signifie que votre client ne peut pas se retrancher derrière l’absence de clause pénale dans le contrat : les pénalités légales courent dès le lendemain de l’échéance, même si vos factures n’en parlent pas. La même décision écarte l’argument fréquent des grands comptes qui se prétendent hors du champ du texte parce qu’ils ne seraient pas commerçants : dès lors qu’ils contractent pour leur activité professionnelle, ils doivent les pénalités comme tout autre acheteur.

À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire trop souvent oubliée dans les relances. La loi prévoit que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (article L. 441-10 du Code de commerce), et le décret fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du Code de commerce). Ces 40 euros sont dus par facture payée en retard, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans que vous ayez à justifier du moindre frais. Pour un fournisseur qui adresse trente factures par an à un même client systématiquement en retard, cela représente 1 200 euros annuels automatiques. Quand vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, parce que vous avez mandaté un huissier ou un avocat pour une mise en demeure, la loi ajoute que « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » (article L. 441-10 du Code de commerce). Conservez donc toutes vos factures d’huissier, de commissaire de justice et de conseil : elles basculeront à la charge du débiteur sur justificatifs.

La mise en demeure reste néanmoins indispensable pour faire courir les intérêts moratoires de droit commun et pour dater officiellement votre réclamation avant toute action en justice. Le Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » et que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » (article 1231-6 du Code civil). Le texte ajoute que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire », ce qui vise par exemple le découvert bancaire et les agios provoqués par un client qui organise sciemment son retard. Parallèlement, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice » (article 1344-1 du Code civil). Adressez donc une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice pour les montants importants, qui liste chaque facture avec ses dates d’émission et d’échéance, rappelle le taux des pénalités et les 40 euros dus par facture, chiffre le total réclamé et impartit un délai de paiement de huit à quinze jours avant action en justice. Ce courrier interrompt la prescription de cinq ans, fait courir les intérêts et servira de première pièce au juge des référés.

Une limite mérite d’être signalée pour éviter toute réclamation vouée à l’échec : « le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due » (article L. 441-10 du Code de commerce). Si votre client fait l’objet d’une procédure collective, les pénalités et l’indemnité forfaitaire postérieures au jugement d’ouverture ne courent plus ; votre combat se déplace alors vers la déclaration de créance dans les deux mois et la contestation d’un éventuel rejet, selon les règles propres aux entreprises en difficulté.

II. Contraindre le mauvais payeur : signalement DGCCRF puis juge parisien en référé

A. Faire peser la menace administrative : signaler le client à la DGCCRF et viser l’amende

Quand la mise en demeure reste lettre morte, le levier administratif change souvent le rapport de force plus vite qu’une assignation, parce qu’il expose le client à une sanction sans rapport avec votre facture. L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit qu’« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l’article L. 441-1, les mentions prévues au II de l’article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l’article L. 441-10 ; d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 441-10 » (article L. 441-16 du Code de commerce). Un grand compte qui paie systématiquement à 90 jours sans contrat dérogatoire régulier s’expose donc à une amende pouvant atteindre deux millions d’euros par manquement, assortie de la publication de la sanction, ce fameux name and shame que les directions financières redoutent davantage que vos pénalités.

La menace est crédible parce que les contrôles se sont intensifiés et ciblent précisément les donneurs d’ordre. Dans son communiqué du 4 septembre 2025, la DGCCRF indique que, du 1er janvier au 30 juin 2025, elle a contrôlé 409 entreprises et engagé ou finalisé 228 procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 47 millions d’euros d’amendes en matière de délais de paiement. La Direction annonce des contrôles plus nombreux et un ciblage renforcé des entreprises dont les pratiques allongent les délais. Concrètement, tout créancier peut signaler les retards subis sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF, en joignant ses factures, ses conditions générales et sa mise en demeure restée sans effet. Le signalement d’une PME isolée rejoint alors les faisceaux d’indices qui déclenchent un contrôle du donneur d’ordre, et l’annonce de ce signalement dans votre courrier d’avocat produit souvent un effet immédiat sur le service comptabilité du client.

L’actualité législative rend ce levier encore plus dissuasif. Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann contre les retards de paiement : le plafond actuel de deux millions d’euros serait remplacé par le montant le plus élevé entre deux millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise fautive, de quoi exposer un grand groupe à plusieurs dizaines de millions d’euros d’amende. Le texte entend aussi interdire explicitement les clauses par lesquelles un donneur d’ordre impose à ses fournisseurs de renoncer aux pénalités de retard. Le texte poursuit sa navette à l’Assemblée nationale et n’est donc pas encore en vigueur : vous ne pouvez pas l’invoquer comme droit applicable devant le juge, mais vous pouvez légitimement le citer dans votre négociation pour montrer au client que la tolérance des pouvoirs publics envers les payeurs tardifs appartient au passé. Si votre entreprise subit elle-même un contrôle de la DGCCRF sur ses propres délais, la posture défensive fait l’objet d’une analyse distincte, depuis la réponse à l’injonction jusqu’à la contestation de l’amende (contrôle DGCCRF sur vos délais de paiement : amende, injonction et contestation).

Pour que le signalement porte ses fruits, constituez un dossier administratif aussi rigoureux que votre dossier judiciaire : tableau des factures avec dates d’émission, échéances contractuelles et dates de paiement effectives, copie des conditions générales des deux parties, clause de délai dérogatoire si elle existe, mise en demeure et réponse du client, attestations de votre expert-comptable sur le coût du retard en frais financiers. Adressez parallèlement au client un dernier courrier qui chiffre l’amende administrative qu’il encourt et l’informe du signalement déposé : beaucoup de dossiers se dénouent à ce stade, par virement sous huitaine, parce que le risque administratif dépasse de loin l’enjeu de vos pénalités.

B. Obtenir un titre exécutoire à Paris : référé provision, saisie conservatoire et pièces qui emportent la décision

Si le client ne paie toujours pas, la voie judiciaire la plus rapide pour une créance de factures passe par le juge des référés du tribunal de commerce, compétent puisque « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » (article L. 721-3 du Code de commerce). Pour une PME parisienne ou francilienne, cela signifie assigner devant le tribunal de commerce de Paris, dont le juge des référés statue en quelques semaines sur les dossiers documentés. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du Code de procédure civile). Des factures acceptées sans réserve, appuyées de bons de livraison et restées sans contestation écrite avant la mise en demeure, remplissent exactement ce critère d’obligation non sérieusement contestable.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre ce que cette procédure rapporte à un fournisseur persévérant. Le 29 janvier 2026, statuant en référé commercial au profit d’une société de négoce de tissus contre sa cliente, la cour a confirmé une provision de 75 000 euros puis de 536 930,88 euros sur un total de 611 930,88 euros de factures impayées, ajouté 1 080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et condamné la débitrice à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 29 janvier 2026, RG n° 25/06673). La cour y rappelle la règle applicable devant le juge des référés : le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et la provision ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance invoquée. Retenez la méthode qui a convaincu les juges parisiens : une créance certaine, liquide et exigible, documentée facture par facture, avec une indemnité forfaitaire réclamée ligne par ligne. Quand le client se défend en invoquant de prétendus défauts de conformité soulevés pour la première fois devant le juge, ces contestations tardives, sans écrit antérieur ni réserve à la livraison, apparaissent immédiatement vaines et n’empêchent pas la provision.

Quand des signaux laissent craindre que le client organise son insolvabilité, vide ses comptes ou prépare une cession d’actifs, ne laissez pas la provision arriver trop tard : sollicitez en parallèle une mesure conservatoire. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » et que « La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire » (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La requête se présente au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, sur simple requête non contradictoire, avec vos factures, votre mise en demeure et tout indice de fuite : retards qui s’aggravent brutalement, changement de banque, cession du fonds, rumeurs de dépôt de bilan. L’ordonnance autorise un commissaire de justice parisien à bloquer les comptes bancaires ou à saisir conservatoirement les stocks du débiteur, ce qui ramène la plupart des mauvais payeurs à la table des négociations en quelques jours. L’articulation entre référé provision et saisie conservatoire, avec les modèles de pièces adaptés aux litiges parisiens, fait l’objet d’un guide pratique dédié (client qui conteste la facture ou vide ses comptes : référé provision et saisie conservatoire à Paris).

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de votre adversaire : tribunal de commerce de Paris si le client y est immatriculé ou si le lieu de livraison parisien fonde la compétence, tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour les clients des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Faites signifier l’assignation en référé par un commissaire de justice du ressort, prévoyez la consignation des frais de greffe et préparez un dossier en deux pochettes, une pour le juge avec les pièces numérotées dans l’ordre de vos conclusions, une pour l’adversaire. Le jour de l’audience, demandez la provision pour le principal, les pénalités chiffrées au taux légal applicable, les 40 euros par facture et une indemnité au titre des frais irrépétibles : un dossier complet obtient souvent une ordonnance exécutoire à titre provisoire, qui permet de faire saisir les comptes du client sans attendre l’issue d’un procès au fond qui n’aura le plus souvent jamais lieu, le débiteur préférant payer plutôt que de poursuivre un contentieux perdu d’avance.

Conclusion

Un client qui vous paie à 90 jours sans contrat dérogatoire régulier vous doit bien plus que le principal de vos factures : des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui courent sans rappel, 40 euros par facture de plein droit, des intérêts moratoires depuis votre mise en demeure et, en cas de mauvaise foi, des dommages distincts pour le préjudice financier subi. Le contexte n’a jamais été aussi favorable au créancier : la DGCCRF a engagé près de 47 millions d’euros d’amendes au premier semestre 2025, le Sénat a voté le 19 février 2026 des sanctions pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, et les juges parisiens accordent en référé des provisions de plusieurs centaines de milliers d’euros sur de simples factures acceptées. Agissez dans l’ordre : reconstituez vos échéances et vos preuves de livraison, chiffrez pénalités et indemnités facture par facture, adressez une mise en demeure complète, signalez le donneur d’ordre à la DGCCRF tout en l’en informant, puis assignez en référé provision devant le tribunal de commerce et, au moindre risque de fuite, faites bloquer ses comptes par une saisie conservatoire. Chaque semaine perdue finance sa trésorerie avec votre argent ; chaque semaine gagnée avec un dossier rigoureux rapproche le virement.