Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et décès du conjoint : pension de réversion en chute, dettes communes, huissier qui poursuit — déclarer, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Conjoint décédé, pension de réversion en chute, crédits co-empruntés et huissier qui poursuit : déclarer le décès à la commission, trier les dettes communes et la succession, suspendre les p …

Caméra découverte dans votre location Airbnb : plainte, effacement des images et réparation (2026)
Caméra cachée dans une location Airbnb : ce que l'hôte peut installer, vos droits sur les images, plainte pénale, effacement et réparation en 2026.

Termites et vente de maison : diagnostic de 6 mois, traitement et recours de l’acheteur
État termites périmé ou positif avant d'acheter une maison : validité de 6 mois, qui paie le traitement, garantie des vices cachés et responsabilité du diagnostiqueur d'après quatre décision …

Prescription triennale de la dette de loyer et surendettement des particuliers : article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, vérification de la créance du bailleur et contrôle du juge
Prescription triennale de la dette de loyer et surendettement des particuliers : article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, vérification de la créance du bailleur et contrôle du juge Le traite …

La délégation de paiement en droit des affaires : délégation imparfaite, inopposabilité des exceptions et sécurisation des créances
La délégation de paiement imparfaite : analyse de l'autonomie du délégué, de l'inopposabilité des exceptions et des arrêts 2023-2026 de la Cour de cassation.

Permis de construire périmé : le sauver par la prorogation, contester le constat de péremption et repartir sur des bases saines en 2026
Permis de construire bientôt périmé ou déjà constaté périmé par la mairie ? Délai de trois ans, prorogation deux fois un an, travaux significatifs, motivation et contradictoire depuis l'avis …

Gérant qui refuse de convoquer l’assemblée générale en SARL : forcer la convocation, faire annuler les décisions et engager sa responsabilité (2026)
Gérant qui ne convoque plus l'assemblée en SARL : mandataire désigné en justice, nullité des résolutions, approbation des comptes sous astreinte et responsabilité du gérant.

La transaction entre le bailleur et le cessionnaire du bail commercial : opposabilité de la remise de dette par le cédant garant solidaire et qualification de fait juridique
I. La qualification de la transaction intervenue entre le bailleur et le cessionnaire : un fait juridique opposable au-delà du principe de l'effet relatif A. Le dépassement de l'effet relati …

La rupture du contrat d’agent commercial et la faute grave : délai de préavis, déchéance de l’indemnité de cessation de mandat et charge de la preuve selon la chambre commerciale
La rupture du contrat d'agent commercial et la faute grave : délai de préavis, déchéance de l'indemnité de cessation de mandat et charge de la preuve selon la chambre commerciale Le statut j …

Locataire qui a saccagé votre logement à Paris : le faire partir, retenir le dépôt et faire payer les réparations (2026)
Logement dégradé ou rendu insalubre par le locataire à Paris : constats, résiliation judiciaire, expulsion, retenues sur le dépôt de garantie et facture de remise en état, textes et décision …

Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui ne paie pas, comment prouver, pénaliser et se faire payer vite
Depuis le 1er septembre 2026, la facture entre professionnels passe par une plateforme agréée. Quand le client ne paie pas, cette trace devient une preuve : mentions obligatoires, pénalités …

Société aux Palaos : Corporation Act de Ngerulmud, absence de convention fiscale et requalification du siège de direction effective en France
Société aux Palaos : Corporation Act de Ngerulmud, absence de convention fiscale et requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre sociétaire paluan confronté à l'abse …
