Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre débiteur fusionne ou se fait absorber : former opposition en 30 jours, obtenir le remboursement ou des garanties (2026)
Avis de fusion au BODACC : créancier antérieur, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal de commerce et exiger le remboursement ou des garanties.

Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France
Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre sociétaire d'Eswatini et l'illusion d'une extrater …

Les programmes de conformité aux règles de concurrence en entreprise : cartographie des risques, détection des infractions et portée juridique sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
Les programmes de conformité aux règles de concurrence en entreprise : cartographie des risques, détection des infractions et portée juridique sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code …

Ma banque a laissé passer un virement vers un IBAN qui ne correspondait pas au nom de mon fournisseur : récupérer l’argent et éviter de payer deux fois
Virement parti vers un faux IBAN : pourquoi le remboursement automatique ne joue pas, comment exploiter l'alerte nom-IBAN, lancer le recall et éviter le second paiement.
Livret A taxé en 2027 : quand votre livret devient-il un compte inactif et que doit faire votre banque avant le transfert à la Caisse des dépôts ?
Budget 2027 : un prélèvement de 17 % est envisagé sur les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts. Pour un titulaire vivant, le Livret A devient inactif après cinq ans sans opération ni …

La vente immobilière parfaite par e-mail : quand l’acceptation par courriel d’une offre d’achat engage définitivement
En droit de la vente immobilière, l'accord des parties sur la chose et le prix formalisé par e-mail scelle la vente définitive, rendant tout revirement fautif.

Dépôt de garantie non rendu à Paris en octobre 2026 : récupérer votre caution, calculer la pénalité de 10 % et contester les retenues
Clés rendues et caution toujours pas restituée ? Délais d'un mois ou deux mois, pénalité automatique de 10 % par mois de retard et contestation des retenues non justifiées : la méthode compl …

Compte inactif à la banque et frais bancaires abusifs : plafond, contestation et récupération sur Ciclade avant la Caisse des dépôts
Compte inactif, Livret A oublié, frais bancaires prélevés chaque année : plafond légal, contestation, transfert à la Caisse des dépôts et récupération sur Ciclade avant le prélèvement de 17 …

Batteries nickel-fer rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider installateurs et entreprises clientes
Batteries nickel-fer rappelées le 2 octobre 2026 après des cas de déflagration déclarés par le fabricant : ce que dit la fiche officielle et la carte des décisions pour installateurs, entrep …

Votre bailleur vous envoie un congé tardif ou non motivé à l’échéance du bail : obtenir le renouvellement de neuf ans et contester devant le tribunal paritaire
Congé tardif, simple lettre ou motif de vente : le bail rural se renouvelle pour neuf ans sauf congé régulier et motivé. Vérifier les dix-huit mois, les mentions obligatoires et contester da …

Gérant majoritaire de SARL qui verrouille la société : comment les minoritaires le révoquent ou obtiennent réparation (2026)
Gérant majoritaire de SARL : l'assemblée ne peut pas le révoquer car il vote avec ses parts. Révocation judiciaire, conventions réglementées, expertise et action sociale : les leviers des mi …

Salarié en télétravail à Paris payé par une société à Dubaï : URSSAF, sécu, fiche de paie, prélèvement à la source et comment contester le redressement ?
Vous travaillez à Paris pour une société à Dubaï : impôt en France, affiliation URSSAF obligatoire, fiche de paie française, établissement stable et contestation du redressement.
