Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Votre débiteur fusionne ou se fait absorber : former opposition en 30 jours, obtenir le remboursement ou des garanties (2026)

Avis de fusion au BODACC : créancier antérieur, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal de commerce et exiger le remboursement ou des garanties.

Droit des sociétés

Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France

Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre sociétaire d'Eswatini et l'illusion d'une extrater …

Contrats et affaires

Les programmes de conformité aux règles de concurrence en entreprise : cartographie des risques, détection des infractions et portée juridique sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce

Les programmes de conformité aux règles de concurrence en entreprise : cartographie des risques, détection des infractions et portée juridique sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code …

Banque, assurance et consommation

Ma banque a laissé passer un virement vers un IBAN qui ne correspondait pas au nom de mon fournisseur : récupérer l’argent et éviter de payer deux fois

Virement parti vers un faux IBAN : pourquoi le remboursement automatique ne joue pas, comment exploiter l'alerte nom-IBAN, lancer le recall et éviter le second paiement.

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Livret A taxé en 2027 : quand votre livret devient-il un compte inactif et que doit faire votre banque avant le transfert à la Caisse des dépôts ?

Budget 2027 : un prélèvement de 17 % est envisagé sur les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts. Pour un titulaire vivant, le Livret A devient inactif après cinq ans sans opération ni …

Baux et location

La vente immobilière parfaite par e-mail : quand l’acceptation par courriel d’une offre d’achat engage définitivement

En droit de la vente immobilière, l'accord des parties sur la chose et le prix formalisé par e-mail scelle la vente définitive, rendant tout revirement fautif.

Baux et location

Dépôt de garantie non rendu à Paris en octobre 2026 : récupérer votre caution, calculer la pénalité de 10 % et contester les retenues

Clés rendues et caution toujours pas restituée ? Délais d'un mois ou deux mois, pénalité automatique de 10 % par mois de retard et contestation des retenues non justifiées : la méthode compl …

Banque, assurance et consommation

Compte inactif à la banque et frais bancaires abusifs : plafond, contestation et récupération sur Ciclade avant la Caisse des dépôts

Compte inactif, Livret A oublié, frais bancaires prélevés chaque année : plafond légal, contestation, transfert à la Caisse des dépôts et récupération sur Ciclade avant le prélèvement de 17 …

Entreprises en difficulté

Batteries nickel-fer rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider installateurs et entreprises clientes

Batteries nickel-fer rappelées le 2 octobre 2026 après des cas de déflagration déclarés par le fabricant : ce que dit la fiche officielle et la carte des décisions pour installateurs, entrep …

Urbanisme et construction

Votre bailleur vous envoie un congé tardif ou non motivé à l’échéance du bail : obtenir le renouvellement de neuf ans et contester devant le tribunal paritaire

Congé tardif, simple lettre ou motif de vente : le bail rural se renouvelle pour neuf ans sauf congé régulier et motivé. Vérifier les dix-huit mois, les mentions obligatoires et contester da …

Droit des sociétés

Gérant majoritaire de SARL qui verrouille la société : comment les minoritaires le révoquent ou obtiennent réparation (2026)

Gérant majoritaire de SARL : l'assemblée ne peut pas le révoquer car il vote avec ses parts. Révocation judiciaire, conventions réglementées, expertise et action sociale : les leviers des mi …

Droit des sociétés

Salarié en télétravail à Paris payé par une société à Dubaï : URSSAF, sécu, fiche de paie, prélèvement à la source et comment contester le redressement ?

Vous travaillez à Paris pour une société à Dubaï : impôt en France, affiliation URSSAF obligatoire, fiche de paie française, établissement stable et contestation du redressement.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation