Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Arnaque à la vignette Crit’Air et faux certificat qualité de l’air : hameçonnage par SMS, absence de négligence grave et remboursement bancaire

Le déploiement progressif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire national a profondément transformé le cadre réglementaire applicable à la circulation des véhicules …

Banque, assurance et consommation

Maison inondée dans l’Hérault : suspendre son prêt immobilier, reporter les mensualités et faire jouer l’assurance emprunteur

Vigilance orange pluie-inondation dans l'Hérault : maison inondée, faut-il continuer à payer le prêt ? Report des mensualités, assurance emprunteur et recours devant le juge.

Entreprises en difficulté

Airbags Takata stop drive en 2026 : ce que doivent decider entreprises, garages et gestionnaires de flottes

Vehicule d'entreprise classe stop drive pour un airbag Takata : remplacement gratuit, vehicule de remplacement au-dela de quinze jours, contrevisite des 2026. Preuves et decisions pour entre …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Rapatrier l’argent de ma société à Dubaï en restant en France : dividendes, salaire, management fees ou prêt, coût fiscal comparé et comment contester le redressement ?

Dividendes, salaire, management fees ou prêt : comparatif fiscal du rapatriement depuis Dubaï, filets 155 A, 123 bis, 209 B et méthode de contestation.

Baux et location

Bail mobilité : partir avant la fin avec un mois de préavis et faire rendre le dépôt interdit

Bail mobilité de 1 à 10 mois : congé d'un mois sans motif, dépôt de garantie interdit et fin sans reconduction. Règles, preuves et recours.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement étudiant et jeune sans revenus stables : bourse, petits boulots, huissier qui saisit — déposer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Étudiant ou jeune sans revenus stables, poursuivi par l'huissier : déposer un dossier de surendettement, suspendre les saisies, obtenir un plan ou un effacement et contester devant le juge.

Urbanisme et construction

Bail rural à long terme et bail cessible hors cadre familial : sécuriser 18 ans, carrière et cession, contester le congé devant le tribunal paritaire

Bail de 18 ans, 25 ans à reconduction tacite, bail de carrière ou bail cessible hors famille : durée, acte authentique, loyer majoré, congé à 18 mois et cession notifiée. Comment sécuriser e …

Contrats et affaires

L’action en concurrence déloyale pour débauchage fautif de salariés et désorganisation de l’entreprise : critères de qualification, tierce complicité et indemnisation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil

L'action en concurrence déloyale pour débauchage fautif de salariés et désorganisation de l'entreprise : critères de qualification, tierce complicité et indemnisation du préjudice sous l'art …

Contrats et affaires

Google refuse de vous déréférencer : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Le moteur de recherche refuse de supprimer les liens associés à votre nom. Demande d'effacement, opposition, plainte CNIL, action devant le tribunal judiciaire et réparation du préjudice : l …

Droit des sociétés

Le dirigeant a voté sa propre convention de 120 000 euros par an (2026) : ce que l’associé minoritaire doit prouver pour être remboursé

Autorisation du conseil, vote confisqué, preuve du préjudice : ce que l'arrêt de Bordeaux du 9 juillet 2026 et la Cour de cassation exigent avant tout remboursement.

Urbanisme et construction

Zoo fermé, animaux toujours sur place et bêtes échappées dans le village : qui est responsable et quels recours pour les riverains

Un zoo fermé par arrêté préfectoral abrite encore des dizaines d'animaux et des évasions inquiètent les riverains : responsabilité de plein droit du gardien, sanctions pénales, pouvoirs du p …

Urbanisme et construction

Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et sortir du blocage en 2026

Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé comme en expropriation et recours 2026.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation