Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Faire payer le dirigeant qui a vidé la société : l’action que les associés peuvent exercer même quand la société agit déjà
Gérant qui facture par sa propre structure ou cède les actifs à une société liée : comment les minoritaires de SARL font établir les faits par expertise puis le font condamner à rembourser l …

Poudre de cacao rappelée le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins, artisans et clients professionnels
Poudre de cacao rappelee le 30 septembre 2026 pour depassement MOAH (lot 25291 C) : preuves, delais et recours en chaine pour magasins, artisans et clients professionnels.

Créer une société aux îles Caïmans (exempted company à George Town) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Exempted company à George Town dirigée depuis Paris : sans convention fiscale, la France impose via le siège de direction effective, les articles 155 A, 123 bis et 209 B, l'exit tax et la TV …

Votre fermier paie le fermage à la mauvaise personne après un décès ou une vente : exiger le bon paiement, purger la mise en demeure et défendre le bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage versé à un indivisaire, à l'ancien propriétaire après la vente ou au nu-propriétaire au lieu de l'usufruitier : qui est valablement payé, quand la mise en demeure ouvre la résiliatio …

Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi : crédits accumulés, huissier qui poursuit — contester devant le juge, prouver sa bonne foi et redéposer, que faire ?
Commission défavorable pour mauvaise foi après des crédits accumulés : contester l'irrecevabilité devant le juge, comprendre la suspension des saisies et reconstruire un dossier recevable.

La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : obligation essentielle, faute lourde et portée de l’article 1170 du Code civil
La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : obligation essentielle, faute lourde et portée de l'article 1170 du Code civil I. La validité de principe des clauses l …

Jacuzzi ou spa gonflable sur votre balcon en copropriété : autorisation du syndic, poids, bruit et dégât des eaux
Un spa sur le balcon d'un immeuble en copropriété exige le vote de l'assemblée générale, le respect du voisinage et l'accord du bailleur pour les travaux. Deux décisions de 2025 et 2026 mont …

L’incompatibilité entre clause résolutoire et bail emphytéotique : requalification en bail commercial, régime de la précarité et fixation du loyer de renouvellement
L'incompatibilité entre clause résolutoire et bail emphytéotique : requalification en bail commercial, régime de la précarité et fixation du loyer de renouvellement La conclusion de conventi …

Loi engrillagement : clôture à mettre en conformité avant le 1er janvier 2027, exceptions, contrôles et recours entre voisins (2026)
Clôture en zone naturelle ou forestière : 30 cm du sol, 1,20 m de haut, règle des trente ans, neuf exceptions, déclarations, contrôles et sanctions, et ce que le voisin peut obtenir avant et …

La mairie fait traîner votre permis de construire : délais d’instruction, pièces complémentaires et majorations, comment obtenir le permis tacite et le défendre en 2026
Délai d'un, deux ou trois mois, demande de pièces en recommandé dans le mois, majoration notifiée et motivée : comment calculer la date de votre permis tacite et la défendre, textes et juris …

Commande payée et jamais livrée : faire prononcer la résolution du contrat et obtenir le remboursement
Mascottes payées et jamais livrées : résolution du contrat, restitution du prix et action collective, ce que dit le droit.

Projet de crowdfunding en défaut : après les contrôles de l’AMF du 2 octobre 2026, vérifier votre test, vos avertissements et votre fiche, puis réclamer
Le 2 octobre 2026, l'AMF a publié ses constats sur cinq plateformes de financement participatif, non nommées : tests de connaissances incomplets, avertissements uniformes ou non prouvés, fic …
