Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’insaisissabilité de la résidence principale dans la procédure de surendettement : inopposabilité aux créanciers personnels, sort du bien immobilier et pouvoirs du juge
L'insaisissabilité de la résidence principale dans la procédure de surendettement : inopposabilité aux créanciers personnels, sort du bien immobilier et pouvoirs du juge I. Le principe d'éli …

La mairie refuse vos panneaux photovoltaïques : déclaration préalable, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable pour des panneaux solaires : seuils applicables, avis de l'architecte des Bâtiments de France, motifs du plan local et recours devant le maire et le juge.

Dividendes versés sans bénéfice : annuler la distribution, exiger le remboursement et engager la responsabilité du gérant
Dividendes versés sans bénéfice ni décision régulière : comment vérifier le caractère fictif, faire annuler la délibération, exiger la restitution et engager la responsabilité du dirigeant.

Logement classé G ou F en octobre 2026 : refaire son DPE après la refonte, contester l’étiquette et sécuriser la location à Paris
Logement chauffé à l'électricité classé G ou F : la refonte du DPE au 1er janvier 2026 peut changer l'étiquette. Interdictions, gel des loyers, nouveau diagnostic et recours.

Facture payée en retard par un client professionnel : calculer les pénalités, obtenir les 40 euros et faire condamner le débiteur (2026)
Facture payée en retard : calculez les pénalités au taux exact (plancher 8,25 % depuis juillet 2026), ajoutez les 40 euros et obtenez le paiement par injonction ou assignation.
Panneau solaire du voisin : reflets aveuglants et ombre sur votre maison, que faire ?
Reflets aveuglants ou ombre portée du panneau solaire du voisin : ce que jugent les tribunaux en 2025, les preuves qui comptent et la méthode pour agir sans perdre son procès.

Qui décide vraiment en assemblée : la leçon de l’arrêt Vivendi du 8 juillet 2026 sur le contrôle de fait
Ni 45 % des voix, ni des victoires répétées en assemblée ne font un contrôle : l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 2026 rappelle que seuls comptent une majorité de droits de vot …

Votre fermier est décédé : qui peut continuer le bail rural, comment contester la continuation et obtenir la résiliation devant le tribunal
Le fermier est décédé : son conjoint, ses enfants ou ses héritiers peuvent-ils continuer le bail rural, et comment le bailleur peut-il contester cette continuation ou obtenir la résiliation …

Ma société étrangère embauche son premier salarié à Paris en restant dirigée depuis la France : établissement stable, URSSAF, TVA et comment contester le redressement ?
Embaucher un premier salarié à Paris pour une société de Dubaï, du Delaware ou de Londres crée un établissement stable par agent dépendant, des obligations URSSAF et TVA, et un risque de siè …

Pois chiches en bocal rappeles le 29 septembre 2026 : ce que doivent decider epiceries bio, distributeurs et clients professionnels
Conserve de pois chiches Local en Bocal rappelee le 29 septembre 2026 pour defaut de sterilisation : retraits, preuves a figer et recours en chaine pour fabricant, enseignes bio et clients p …

Démarché par téléphone malgré Bloctel, spam par SMS : opposition, signalement, plainte CNIL et DGCCRF, réparation (2026)
Appels sans accord et SMS non sollicités : consentement préalable depuis août 2026, Bloctel, 33700, SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation.

Dossier de surendettement et congé maternité puis congé parental : indemnités journalières, PreParE et chute de revenus — déclarer, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Salaire remplacé par les indemnités journalières maternité puis par la PreParE en cours de dossier : comment déclarer la chute de revenus, faire suspendre les poursuites, obtenir la révision …
