Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Budget 2027 donations : faut-il donner sa maison de son vivant avant la réforme ?
Budget 2027 et donation de la maison de son vivant : LMNP, plus-values exonérées, usufruit, abattement de 100 000 euros, rapport et réduction entre enfants. Droit en vigueur au 2 octobre 202 …

Votre fermier n’a plus les bras ni les moyens d’exploiter vos terres : faire résilier le bail rural pour manque de main-d’œuvre et de moyens devant le tribunal
Fermier sans aide, matériel insuffisant ou terres conduites de loin : ce que le bailleur doit prouver pour faire résilier le bail rural sur le fondement du manque de moyens, d'après les déci …

Arnaque au faux support technique et prise de contrôle à distance : débits bancaires frauduleux, responsabilité de la banque et recours
L'espace numérique contemporain est le théâtre d'une prolifération continue de procédés frauduleux ciblant sans distinction les particuliers et les entreprises. À l'occasion des initiatives …

Parti à Dubaï avec mes titres en sursis d’exit tax : vendre, donner ou revenir en France — ce qui rend l’impôt exigible et comment le contester ?
Après un départ à Dubaï avec un sursis d'exit tax, la vente des titres rend l'impôt exigible, le retour en France ouvre le dégrèvement, et l'oubli des déclarations annuelles fait tout bascul …

Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur fait appel à l’huissier, l’expulsion menace — déclarer la dette, suspendre la procédure et contester devant le juge, que faire ?
Loyers impayés, commandement de payer et menace d'expulsion : le dossier de surendettement déclaré recevable suspend les poursuites, permet de suspendre l'expulsion et fait rééchelonner ou e …

Salarié : votre employeur refuse la copie de votre dossier RH, de vos courriels et de vos relevés de connexion — exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge (2026)
Employeur qui refuse la copie de vos données de salarié : dossier RH, courriels, relevés de connexion. Délai d'un mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation (2026).

Pommery (AG du 19 octobre 2026) : la question ecrite de l’associe, ce que la societe doit repondre
Convoque a une assemblee generale, l'associe peut exiger le dossier et poser ses questions par ecrit ; mais une reponse donnee, meme jugee insuffisante, satisfait la loi, comme l'a juge la C …

Étudiante logée gratuitement contre des menus services : cohabitation intergénérationnelle, prêt à usage et salariat déguisé
Logée sans loyer dans un T2 au sein d'une résidence seniors de Saint-Ouen en échange d'une présence auprès des résidents : le montage relève-t-il de la cohabitation intergénérationnelle soli …

Climatiseur ou pompe à chaleur trop bruyant : seuils, preuves et recours du voisin
Climatiseur ou pompe à chaleur bruyant : seuils d'émergence de 5 dB le jour et 3 dB la nuit, mesures que le juge exige, autorisation de copropriété et recours du voisin.

Votre chantier bloqué par l’archéologie préventive : diagnostic prescrit, fouilles, redevance et recours en 2026
Diagnostic prescrit par le préfet, fouilles qui retardent le chantier, redevance à payer : le cadre applicable, les délais à surveiller et les recours contre la prescription en 2026.
La résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire : date d’effet, pouvoir de rétroaction et mise en demeure selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
La résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire : date d'effet, pouvoir de rétroaction et mise en demeure selon l'article L. 622-13 du Code de commerce I. Le régime procédural d …

L’état des lieux de sortie et les réparations locatives en fin de bail commercial : preuve des dégradations, déduction de la vétusté et indemnisation du bailleur
I. L'exigence probatoire de l'état des lieux et la délimitation stricte des réparations imputables au preneur A. Le formalisme de l'état des lieux contradictoire et l'encadrement des présomp …
