Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Interdiction de l’emploi du feu et risque d’incendie : pouvoirs de police du maire, arrêtés préfectoraux et régimes de responsabilité après la prolongation du 1er octobre 2026
La prolongation décidée le 1er octobre 2026 par les préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, maintenant une interdiction stricte de l'emploi du feu jusqu'au 18 octobre 2026 sur l'ensemble …

La mairie s’oppose à votre division de terrain en vue de construire : déclaration préalable, permis d’aménager et recours en 2026
Diviser un terrain pour détacher un lot à bâtir suppose une déclaration préalable, parfois un permis d'aménager. Motifs d'opposition de la mairie, délai d'instruction d'un mois, recours du p …

Mon conjoint réclame la moitié de mes parts de SARL pendant le divorce : bloquer son entrée, imposer le rachat et fixer le prix (2026)
Votre conjoint notifie à votre SARL son intention de devenir associé pour la moitié de vos parts en plein divorce : article 1832-2, agrément, rachat et prix, arrêts 2022 et 2025, méthode et …

Racheter la mitoyenneté d’un mur : prix, calcul, refus et voisin qui s’appuie sur votre mur privatif (2026)
Article 661 du Code civil : votre voisin peut racheter la mitoyenneté de votre mur sans que vous puissiez refuser, en payant la moitié de sa valeur actuelle et du sol. Appui sans paiement, a …

Société à Grenade : fiscalité caribéenne et contrôle du siège effectif en France
Société à Grenade : fiscalité caribéenne et contrôle du siège effectif en France L'attrait des structures sociétaires caribéennes suscite un intérêt constant auprès d'opérateurs économiques …

Client qui conteste la facture ou vide ses comptes : référé provision et saisie conservatoire à Paris (2026)
Le client discute la facture ou fait disparaître ses actifs : obtenir une provision en référé devant le tribunal de Paris, geler ses comptes par saisie conservatoire, chiffrer pénalités et i …

Salmonelle poulet congelé : rappel dépassé, remboursement et recours si symptômes
Filets de poulet rappelés pour suspicion de salmonelles avec une DLC déjà dépassée : que faire du produit congelé, comment se faire rembourser sans ticket, et quels recours si des symptômes …

Sans chauffage en octobre 2026 : obliger votre bailleur à réparer, réduire le loyer et faire reconnaître votre préjudice à Paris
Radiateurs froids en octobre 2026 : mise en demeure, preuves, référé sous astreinte, baisse de loyer et dommages-intérêts quand le bailleur ne répare pas le chauffage à Paris.

La radiation du registre national des entreprises et la recevabilité du dossier de surendettement : frontière du livre VI du Code de commerce, preuve de la cessation d’activité et office du juge des contentieux de la protection
La radiation du registre national des entreprises et la recevabilité du dossier de surendettement : frontière du livre VI du Code de commerce, preuve de la cessation d'activité et office du …

Restaurant en copropriété et troubles anormaux de voisinage : l’arrêt du 17 septembre 2026, l’autorité de la chose jugée et les recours des copropriétaires
L'implantation d'un commerce de bouche au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété constitue l'une des sources les plus fréquentes de tensions entre résidents et exploitants économiques. …

Client professionnel qui paie en retard : ce que doivent décider fournisseurs et sous-traitants
Retard de paiement d'un client professionnel : pénalités automatiques, sanction DGCCRF, action directe du sous-traitant et réserve de propriété du fournisseur. Qui prouve quoi et quelle déci …

Les clauses d’audit de coûts (« open book ») et d’accès aux marges imposées aux fournisseurs : déséquilibre significatif, secret des affaires et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 151-1 du Code de commerce
Les clauses d'audit de coûts (« open book ») et d'accès aux marges imposées aux fournisseurs : déséquilibre significatif, secret des affaires et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 15 …
