Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 21 sur 31

Elixir Aircraft pilote décédé en vol d’essai : faute inexcusable, rente majorée et recours des familles
Deux pilotes d'essai d'Elixir Aircraft sont décédés le 1er octobre 2026 à Rochefort. Faute inexcusable, rente majorée, délais : les droits des familles.

Aide sécheresse agriculture 2026 : refus d’indemnité, comment contester et sauver son exploitation
Aide sécheresse 2026 refusée : assurance récolte, indemnité de solidarité nationale, recours devant le tribunal et leviers pour sauver l'exploitation.

Résiliation amiable du bail rural : sécuriser l’accord écrit, préserver l’indemnité de sortie et éviter la nullité devant le tribunal
Mettre fin au bail rural d'un commun accord : ce que l'écrit doit contenir, comment préserver l'indemnité d'améliorations et quels versements interdits éviter.

Grand Paris Pierre (AG du 15 octobre 2026) : ce que les associes d’une societe en liquidation votent encore
Convoques le 15 octobre 2026 alors que la SCPI Grand Paris Pierre est en liquidation, les associes votent un dividende, rectifient le proces-verbal et securisent le commissaire aux comptes …

Panne de plateforme de facturation électronique : ce que doivent décider fournisseurs et clients en chaîne
Panne de plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : factures bloquées, preuve de l'incident, pénalités de retard et décisions en chaîne pour fournisseurs et clients professionnels.
Créateur à Paris payé via une société à Dubaï (YouTube, TikTok, placements, affiliation) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?
Créateur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, 123 bis, TVA, exit tax et comment contester le redress …

L’entrepreneur individuel et la séparation des patrimoines : délimitation du gage des créanciers, insaisissabilité et sort du patrimoine personnel en procédure collective selon les articles L. 526-22 et L. 681-2 du Code de commerce
L'entrepreneur individuel et la séparation des patrimoines : délimitation du gage des créanciers, insaisissabilité et sort du patrimoine personnel en procédure collective selon les articles …

Dossier de location : pièce interdite exigée ou dossier conservé après un refus — contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Bailleur ou agence qui exige une pièce hors liste ou conserve votre dossier après un refus : liste fermée du décret de 2015, amende préfectorale, droits RGPD d'accès et d'effacement, plainte …

Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de procédure : déclarer la succession, réviser le plan, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Vous héritez en cours de dossier de surendettement : déclarer la succession à la commission, faire réviser le plan, garder la suspension des poursuites et contester devant le juge en cas de …

La clause d’accession dans le bail commercial : date des effets de l’accession, sort des améliorations et incidence sur le loyer de renouvellement
I. La détermination temporelle des effets de la clause d'accession et le régime de propriété des travaux du preneur A. La distinction cardinale entre accession en fin de bail et accession di …

Mon voisin brule ses dechets verts : interdiction, 750 euros d’amende et recours
Braler ses dechets verts dans son jardin est interdit toute l'annee et puni de 750 euros d'amende. Que risque l'auteur quand le feu s'echappe, et comment le voisin enfume peut faire cesser l …

Tudigo : le garant RX Venture radié d’office du RCS, que valent les provisions obtenues pour les obligataires et comment agir ?
Selon le BODACC du 22 septembre 2026, RX Venture, condamnée à titre provisionnel en juillet 2025 au titre de garanties d'emprunts souscrits par des investisseurs de Tudigo, a été radiée d'of …
