La prolongation décidée le 1er octobre 2026 par les préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, maintenant une interdiction stricte de l’emploi du feu jusqu’au 18 octobre 2026 sur l’ensemble du territoire insulaire, met en lumière les tensions juridiques aiguës qui entourent la prévention des incendies de forêt en période de sécheresse prolongée. Alors que l’automne s’installe, les relevés hydrométéorologiques font état d’un déficit hydrique exceptionnel, caractérisé par une dessiccation extrême de la biomasse et une faiblesse alarmante des réserves d’eau destinées tant à l’alimentation publique qu’à la lutte opérationnelle contre le feu. Face à la conjonction de vents violents et de températures demeurant supérieures aux normales saisonnières, l’autorité préfectorale a choisi de prolonger des mesures restrictives exceptionnelles, initialement arrêtées pour la période estivale, en s’appuyant sur les dispositions protectrices du Code forestier et sur les prérogatives générales de sécurité publique. Cette intervention est relayée sur le terrain par les services de l’État et les municipalités, comme en témoigne la diffusion officielle assurée par la préfecture de région Corse et les communes concernées.
Cette décision administrative ne constitue pas une simple recommandation civique, mais un acte réglementaire impératif dont la transgression emporte des conséquences juridiques majeures sur les plans pénal, civil et administratif. La gestion du risque incendie relève en droit public d’une articulation complexe entre les pouvoirs de police spéciale dévolus aux représentants de l’État dans le département et la police générale municipale confiée aux maires. Dès lors qu’un sinistre survient, la sphère contentieuse se déploie à travers des régimes de responsabilité d’une grande rigueur, qu’il s’agisse de la responsabilité civile extracontractuelle des particuliers pour communication d’incendie ou de la responsabilité des personnes publiques pour carence dans l’exercice de leurs missions de police ou d’aménagement de la défense extérieure contre l’incendie. L’examen des règles applicables et des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires permet de mesurer la portée des obligations qui pèsent sur l’ensemble des acteurs territoriaux.
I. Le cadre réglementaire de l’emploi du feu et l’articulation des pouvoirs de police administrative
A. Le régime d’interdiction préfectorale de l’emploi du feu et la préservation des massifs forestiers
L’encadrement de l’usage du feu en milieu rural et forestier trouve son fondement direct dans les dispositions du Code forestier. Aux termes de l’article L. 131-1 du Code forestier, il est expressément défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés. Ce périmètre de protection de deux cents mètres vise à neutraliser le risque d’embrasement spontané ou de propagation incontrôlée vers les zones forestières sensibles. Toutefois, le législateur a doté le représentant de l’État de prérogatives renforcées lui permettant d’adapter et d’étendre ces prohibitions à la totalité des occupants, propriétaires compris. Selon l’article L. 131-6 du Code forestier, l’autorité administrative compétente dispose du pouvoir de fixer par arrêté les périodes et les conditions dans lesquelles l’interdiction d’allumer du feu s’applique à l’ensemble des personnes, y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
L’arrêté préfectoral entré en vigueur au 1er octobre 2026 en Corse prolonge ainsi les arrêtés de base n° 2A-2025-06-19-00002 pour la Corse-du-Sud et n° 2B-2025-10-15-00004 pour la Haute-Corse, interdisant de manière absolue sur l’ensemble du territoire insulaire l’incinération de végétaux coupés ou sur pied, le brûlage de déchets verts, l’usage de feux de camp et de réchauds en milieu naturel, le fait de fumer dans les bois, forêts, landes et maquis et jusqu’à deux cents mètres de ceux-ci, ainsi que le tir de feux d’artifice et l’emploi d’engins pyrotechniques sans autorisation préfectorale spécifique. Les barbecues demeurent prohibés dès lors qu’un vent modéré s’élève, sous la seule réserve d’installations fixes aménagées sur une parcelle bâtie, régulièrement débroussaillée et pourvue d’un point d’eau opérationnel. Cette rigueur répond à l’obligation générale de police administrative posée à l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, habilitant le préfet à prendre pour toutes les communes d’un département, ou plusieurs d’entre elles, des mesures relatives au maintien de la sécurité publique lorsque le champ d’application des mesures excède le territoire d’une seule commune.
Cette police spéciale des forêts converge étroitement avec la législation environnementale encadrant l’élimination des déchets. L’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement proscrit le brûlage à l’air libre des biodéchets, incluant les déchets verts issus de l’élagage, de la tonte ou du débroussaillement des particuliers et des collectivités. Si des dérogations préfectorales demeurent théoriquement concevables à des fins de prophylaxie végétale ou d’éradication d’espèces envahissantes, elles sont totalement suspendues en période d’aléa incendie sévère. L’interdiction préfectorale d’emploi du feu s’impose dès lors sans exception aux travaux agricoles et pastoraux, neutralisant les pratiques traditionnelles d’écobuage. Les contrevenants s’exposent aux sanctions pénales prévues par l’article L. 163-3 du Code forestier et l’article L. 163-4 du Code forestier, réprimant sévèrement le non-respect des interdictions temporaires ou permanentes d’allumage de feu dans les zones à risque.
L’application territoriale de ces prescriptions implique une coordination étroite entre les services préfectoraux, la gendarmerie nationale, l’Office national des forêts et les services d’incendie et de secours. En cas de constatation d’infractions, les procès-verbaux dressés par les agents assermentés sont transmis sans délai au procureur de la République. La méconnaissance d’un arrêté préfectoral interdisant l’emploi du feu ne constitue pas seulement une contravention forestière : elle prive immédiatement le responsable de toute cause justificative dans le champ de la responsabilité civile, transformant l’allumage imprudent en une faute civile incontestable dès lors que les flammes échappent à son contrôle.
B. Les pouvoirs de police générale et spéciale du maire en matière de sécurité et de prévention des incendies
À l’échelle communale, le maire est investi d’une responsabilité de premier plan au titre de ses compétences de police administrative générale. Conformément à l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale. Aux termes de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment, selon son cinquième alinéa, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies.
La jurisprudence administrative a précisé les contours de cette compétence lorsque coexistent une réglementation préfectorale et le pouvoir de police du maire. Dans l’arrêt rendu le 14 avril 2022 par la Cour administrative d’appel de Marseille sous le numéro 21MA00350, accessible sur le site officiel Légifrance, la juridiction rappelle expressément la portée de ces dispositions : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…) » et a pour mission « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies ». En vertu de la théorie générale du concours de police administrative, le maire ne saurait restreindre ou assouplir une interdiction édictée par le préfet pour des motifs de sécurité publique. En revanche, le premier magistrat de la commune conserve la faculté d’aggraver les mesures d’interdiction préfectorales sur le territoire communal si des circonstances locales particulières, telles qu’une topographie accidentée, une densité accrue de maquis combustible ou une exposition critique aux vents dominants, rendent les prescriptions départementales insuffisantes pour conjurer le péril.
Le maire dispose en outre de pouvoirs de police spéciale cruciaux à travers le contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD). En application du Code forestier, les propriétaires de terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts sont tenus d’effectuer des opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sur une profondeur de cinquante mètres autour des habitations, pouvant être portée à cent mètres par arrêté préfectoral. Le maire est l’autorité compétente pour contrôler le respect de ces obligations sur les parcelles privées. Lorsque le propriétaire néglige ses devoirs, le maire a l’obligation de le mettre en demeure d’exécuter les travaux dans un délai déterminé. Si la mise en demeure reste infructueuse, la commune doit procéder d’office à la réalisation des opérations de débroussaillement aux frais du propriétaire défaillant, sans préjudice de l’application d’une astreinte administrative et d’amendes contraventionnelles.
Parallèlement aux obligations de débroussaillement, le maire est responsable du service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI). Les articles L. 2213-32 et L. 2225-1 du Code général des collectivités territoriales disposent que la défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. La commune est chargée de la création, de l’aménagement, de la signalisation et de l’entretien régulier des points d’eau incendie (PEI), qu’il s’agisse de poteaux normalisés, de bouches d’incendie ou de réserves artificielles et naturelles. La défaillance de ce réseau communal de défense contre l’incendie est susceptible de constituer une faute administrative, engageant la responsabilité de la collectivité si un retard ou un manque d’eau entrave l’action des sapeurs-pompiers lors d’un sinistre.
II. Les régimes de responsabilité et l’indemnisation des préjudices nés de la propagation du feu
A. La responsabilité civile et pénale du contrevenant : la preuve de la faute et de la communication du feu
Lorsqu’un feu allumé en méconnaissance d’un arrêté préfectoral ou par imprudence échappe à son auteur et ravage des parcelles voisines ou des habitations, la réparation des dommages matériels et corporels obéit à un régime civil spécifique dérogeant au droit commun de la responsabilité du fait des choses. En matière de droit civil général, l’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Toutefois, pour la transmission des flammes, l’article 1242 du Code civil régit la matière de façon impérative en son second alinéa : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. »
Ce texte spécial exclut expressément la responsabilité de plein droit du gardien de la chose et impose à la victime de rapporter la preuve positive d’une faute commise par le détenteur du fonds d’où est parti le sinistre. La jurisprudence de la Cour de cassation applique avec une constance remarquable cette exigence probatoire. Par un arrêt de principe rendu le 7 février 2019 par la Deuxième chambre civile sous le numéro de pourvoi 18-10.727, publié et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la Haute juridiction a jugé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil ». Ainsi, les tiers lésés ne peuvent aucunement contourner l’obligation d’établir une faute en invoquant la théorie des troubles anormaux de voisinage ou le régime de garde de l’alinéa premier de l’article 1242.
Cette primauté absolue du régime de la faute prouvée a été réaffirmée avec netteté par la Cour d’appel dans sa décision commerciale du 6 mai 2026, sous le numéro 25/00438, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, qui relève : « Le régime de responsabilité instauré par le second alinéa de l’article précité est un régime spécial fondé sur la faute prouvée. S’agissant d’un texte spécial, il prime sur les dispositions de l’alinéa 1 lorsque ses conditions d’application sont remplies. » Dès lors qu’un incendie a pris naissance sur une parcelle et s’est propagé aux fonds adjacents, la seule existence des destructions ne crée aucune présomption de responsabilité à la charge du propriétaire ou de l’occupant. La victime doit démontrer le fait générateur fautif, le départ de feu et le lien de causalité direct avec les préjudices allégués.
Dans cette configuration, la méconnaissance d’un arrêté préfectoral d’interdiction de l’emploi du feu caractérise indiscutablement la faute requise par l’article 1242 alinéa 2. La Cour d’appel de Nîmes a tranché cette question dans son arrêt du 5 juin 2025, rendu sous le numéro 24/01008 et accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une occupante avait allumé un feu de végétaux dans le Gard malgré un arrêté préfectoral d’interdiction estivale de l’emploi du feu, provoquant un sinistre qui avait ravagé une quinzaine d’hectares et détruit des infrastructures de distribution électrique. La Cour d’appel a souligné que : « L’application de l’alinéa 2 de l’article susvisé suppose rapportée par la victime la preuve d’une faute, d’un incendie, de sa communication aux biens endommagés et du lien de causalité entre la première et le second. »
Rejetant les moyens de défense tirés de l’absence de poursuites pénales et des regrets exprimés par l’auteure, les juges d’appel nîmois ont expressément retenu : « Selon arrêté du préfet du Gard du 31 août 2012, en forêt et à proximité des massifs comme dans la commune d'[Localité 6], tout emploi de feu, quelle qu’en soit la raison, est interdite entre le 15 juin et le 15 septembre. C’est ainsi en infraction aux dispositions de cet arrêté que l’intimée a allumé un feu pour brûler les déchets verts provenant de l’élagage de ses végétaux. Ce feu est à l’origine de l’incendie qui s’est propagé alentour, ayant nécessité la mobilisation d’importants moyens pour le circonscrire, et entraîné la destruction de 13 à 15 hectares de végétation. Ses regrets et le caractère involontaire de son acte sont inopérants et ces faits sont constitutifs d’une faute de nature à engager sa responsabilité. » Cette solution confirme que l’illicéité administrative de l’allumage scelle automatiquement la qualification de faute civile réparatrice.
De même, la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 mars 2024 sous le numéro 22/00323, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, a rappelé : « Il incombe à celui qui se prévaut des dispositions de l’article 1384 alinéa 2 de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute imputée au défendeur et la propagation de l’incendie. » Lorsque les expertises techniques démontrent que le feu trouve son origine dans un foyer allumé par le défendeur et que les braises ont été dispersées par les rafales de vent vers les parcelles voisines, le lien causal est pleinement constitué, rendant vaines les contestations de pure circonstance.
Sur le plan répressif, l’allumage d’un feu en infraction aux arrêtés préfectoraux expose l’auteur à des sanctions pénales particulièrement lourdes dès lors qu’il dégénère en incendie involontaire. L’article 322-5 du Code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si le manquement à l’obligation de sécurité est délibéré. En outre, si l’incendie se propage aux bois, forêts ou maquis d’autrui, les peines sont aggravées en fonction de l’étendue des surfaces calcinées et des éventuelles atteintes aux personnes, sans préjudice des condamnations civiles au remboursement des frais engagés par les services de secours pour la mobilisation des moyens terrestres et aériens.
B. La mise en cause de la puissance publique et l’appréciation du lien de causalité
En présence de méga-feux ou de propagations destructrices, les victimes et leurs compagnies d’assurance se tournent fréquemment vers les personnes publiques, recherchant la responsabilité de la commune ou de l’État pour carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ou pour défaut d’organisation des secours. Cependant, le juge administratif soumet l’engagement de la responsabilité publique à des conditions de preuve très strictes, distinguant rigoureusement la constatation d’une irrégularité matérielle de l’existence d’un lien de causalité certain et direct avec le préjudice.
Dans son arrêt précité du 14 avril 2022 (n° 21MA00350), la Cour administrative d’appel de Marseille a écarté la responsabilité d’une commune sur le territoire de laquelle un incendie s’était déclaré sur une parcelle communale avant de ravager la propriété riveraine. La requérante reprochait au maire une carence dans ses pouvoirs de police générale et spéciale et un défaut de débroussaillement de la parcelle municipale. Les juges administratifs ont relevé que, même si le débroussaillement n’avait été que partiel, l’incendie s’était propagé sous l’effet de conditions météorologiques exceptionnellement hostiles, marquées par des rafales de vent à soixante-dix kilomètres par heure, une température de trente degrés et une hygrométrie de onze pour cent. L’expertise ayant établi qu’une parcelle fraîchement débroussaillée quinze jours auparavant avait été balayée par les flammes avec la même célérité, la cour a jugé que le dommage trouvait sa cause déterminante dans la violence irrésistible des éléments atmosphériques et non dans une faute caractérisée de l’autorité municipale.
La question de la responsabilité communale au titre de la défense extérieure contre l’incendie a fait l’objet d’un arrêt fondamental rendu le 7 avril 2026 par la Cour administrative d’appel de Toulouse sous le numéro 24TL02203, consultable sur le site officiel Légifrance. Dans cette affaire consécutive à l’annulation avec renvoi prononcée par le Conseil d’État, les propriétaires d’une maison d’habitation et leur assureur subrogé demandaient la condamnation d’une commune en soutenant que l’inexistence de points d’eau incendie mobilisables avait empêché les sapeurs-pompiers de circonscrire le sinistre, provoquant l’embrasement total de l’édifice.
L’instruction d’appel a permis d’établir que le poteau d’incendie le plus proche imposait le franchissement d’une voie de chemin de fer, empêchant son raccordement par les véhicules de secours, et que la commune n’avait ni signalé ni aménagé un cours d’eau naturel susceptible de fournir une ressource de substitution. La Cour administrative d’appel de Toulouse a formellement reconnu la faute de la collectivité : « Si l’absence de point d’eau mobilisable ainsi relevée est constitutive d’une faute commise par la commune de Vic-la-Gardiole, il résulte toutefois de l’instruction que la virulence et la vitesse de propagation de l’incendie auraient, en tout état de cause, entièrement ravagé la maison de sorte que cette carence dans l’autorité de police municipale est sans lien direct avec le dommage allégué. » Les juges ont en effet constaté que la vitesse de progression du feu, la présence de structures en bois et le stockage par la victime elle-même d’importantes quantités de ceps de vigne et de bois secs constituaient des éléments déterminants dans la combustion accélérée du bien, rompant le lien causal avec la faute municipale.
Cette analyse jurisprudentielle met en relief l’importance des causes d’exonération opposables par les personnes publiques et les défendeurs privés. La force majeure ne peut être admise que si l’événement présente cumulativement les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité. Si la sécheresse et le vent violent ne constituent pas à eux seuls des cas de force majeure en région méditerranéenne compte tenu de leur récurrence, ils concourent à établir que la propagation du sinistre n’aurait pu être enrayée même en l’absence de négligence ponctuelle. De surcroît, la faute de la victime constitue une cause d’exonération fréquente : le propriétaire qui ne respecte pas ses propres obligations légales de débroussaillement ou qui entrepose des matériaux combustibles à proximité immédiate de ses bâtiments commet une imprudence qui atténue ou exclut son droit à indemnisation.
La mise en œuvre des actions en réparation impose dès lors aux administrés, aux collectivités et aux compagnies d’assurance d’adopter une démarche méthodologique rigoureuse. L’obtention rapide d’éléments de preuve matériels constitue la clé de voûte de tout recours victorieux. Dès la survenance d’un incendie de végétation ayant causé des destructions immobilières, la mise en œuvre d’une expertise technique contradictoire en référé permet de figer les constatations relatives au point de départ du feu, au vecteur de propagation des flammèches, à l’état de débroussaillement des fonds et au respect des servitudes et obligations de voisinage. Ces données techniques sont indispensables pour qualifier la faute au sens de l’article 1242 alinéa 2 du Code civil ou pour apprécier l’existence d’une éventuelle faute de service de la collectivité territoriale.
Conclusion
La prolongation de l’arrêté d’interdiction de l’emploi du feu au 1er octobre 2026 illustre la transformation des risques climatiques en contraintes réglementaires permanentes pour les territoires vulnérables. La persistance de conditions arides bien au-delà de la saison estivale impose aux autorités administratives de maintenir une vigilance sans relâche, articulant la police spéciale des forêts aux pouvoirs de police générale du maire. Loin de constituer de simples mesures d’ordre intérieur, ces arrêtés préfectoraux et municipaux définissent le standard de diligence légale dont la violation engage directement la responsabilité civile et pénale des auteurs d’allumages inconsidérés.
Dans le contentieux indemnitaire consécutif aux feux de forêt, la rigueur probatoire demeure la règle directrice. L’exclusion de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage et l’exigence d’une faute prouvée en matière de communication d’incendie protègent les propriétaires prudents, mais sanctionnent inexorablement les contrevenants aux arrêtés préfectoraux. De leur côté, les collectivités locales doivent veiller scrupuleusement au respect des obligations de débroussaillement et à la conformité de leur réseau de défense extérieure contre l’incendie afin de prévenir toute carence fautive. La maîtrise de ces régimes complexes constitue le pivot d’une gestion équilibrée du risque territorial et de la défense des intérêts patrimoniaux des sinistrés, des collectivités et des praticiens du droit investis dans ces domaines d’intervention juridique.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit administratif à Paris.