Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Cession de bail commercial et clause de garantie solidaire du cédant : encadrement triennal Pinel, devoir d’information et recours du bailleur
Analyse doctrinale de la clause de garantie solidaire du cédant en bail commercial : plafond triennal Pinel, devoir d'information et procédures collectives.

Mon gérant a signé un contrat avec notre société sans vote des associés : faire annuler la convention et le faire payer (2026)
Contrat signé entre votre société et votre gérant sans vote des associés : procédure de contrôle en SARL, SAS et SA, nullité du contrat et responsabilité du dirigeant après les arrêts de 202 …

Commandement de quitter reçu en octobre 2026 à Paris : éviter l’expulsion avant la trêve hivernale, obtenir des délais et contester
Commandement de quitter reçu en octobre 2026 à Paris : délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, nullités du commandement et délais devant le juge pour rester logé.

Clause de non-concurrence violée après la vente de votre entreprise : faire cesser, prouver et obtenir réparation (2026)
Mise en demeure, constats, refere sous astreinte, validite de la clause et chiffrage.

Salaire impayé et emploi menacé quand l’usine est en difficulté : que faire pour être payé et contester ?
Salaire versé en retard puis craint pour le mois suivant, production à l'arrêt, murs vendus puis reloués : que peut faire le salarié impayé, et le fournisseur inquiet, quand une usine est en …

Société en Azerbaïdjan : zone franche d’Alat (AFEZ), convention bilatérale et risque de requalification du siège de direction effective en France
Société en Azerbaïdjan : zone franche d'Alat (AFEZ), convention bilatérale et risque de requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre juridique et fiscal azerbaïdjana …

Votre bailleur reprend vos terres pour construire : contester la résiliation pour urbanisme, exiger l’indemnité d’éviction et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui reprend vos terres pour construire : conditions de la résiliation pour urbanisme, contestation en quatre mois et indemnité d'éviction chiffrée.

L’action en répétition de l’indu face au surendettement : article 1302 du Code civil, perception illicite d’intérêts et de frais bancaires et pouvoirs du juge
L'action en répétition de l'indu face au surendettement : article 1302 du Code civil, perception illicite d'intérêts et de frais bancaires et pouvoirs du juge La procédure de traitement du s …

Dividendes d’une société à Dubaï versés à un associé resté en France : impôt en France, convention de 1989, articles 123 bis et 209 B, et comment contester le redressement ?
Associé à Paris d'une société de Dubaï : où vos dividendes sont-ils imposés, que prévoient les articles 123 bis, 209 B et 155 A, et comment contester le redressement ?

Balustrade de balcon rappelée le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider distributeurs, artisans et donneurs d’ordre
Garde-corps de 156 cm rappelé le 2 octobre 2026 : retrait, information des clients, preuves de pose et recours entre distributeurs, artisans et donneurs d'ordre.

Rachat de PME : ajuster le prix sur le bilan de référence et séquestrer la différence
Le prix d'une PME bouge entre la signature et le transfert des titres : ajustement sur le bilan de référence, séquestre du prix et garantie à première demande, ce que les associés doivent éc …
Sanction CNIL avec injonction et astreinte : exécuter, faire constater la conformité, arrêter le compteur et contester (2026)
Injonction et astreinte après une sanction CNIL : exécuter dans le délai, faire constater la conformité, demander la clôture et contester devant le Conseil d'État.
