Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Cession de bail commercial et clause de garantie solidaire du cédant : encadrement triennal Pinel, devoir d’information et recours du bailleur

Analyse doctrinale de la clause de garantie solidaire du cédant en bail commercial : plafond triennal Pinel, devoir d'information et procédures collectives.

Droit des sociétés

Mon gérant a signé un contrat avec notre société sans vote des associés : faire annuler la convention et le faire payer (2026)

Contrat signé entre votre société et votre gérant sans vote des associés : procédure de contrôle en SARL, SAS et SA, nullité du contrat et responsabilité du dirigeant après les arrêts de 202 …

Baux et location

Commandement de quitter reçu en octobre 2026 à Paris : éviter l’expulsion avant la trêve hivernale, obtenir des délais et contester

Commandement de quitter reçu en octobre 2026 à Paris : délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, nullités du commandement et délais devant le juge pour rester logé.

Contrats et affaires

Clause de non-concurrence violée après la vente de votre entreprise : faire cesser, prouver et obtenir réparation (2026)

Mise en demeure, constats, refere sous astreinte, validite de la clause et chiffrage.

Contrats et affaires

Salaire impayé et emploi menacé quand l’usine est en difficulté : que faire pour être payé et contester ?

Salaire versé en retard puis craint pour le mois suivant, production à l'arrêt, murs vendus puis reloués : que peut faire le salarié impayé, et le fournisseur inquiet, quand une usine est en …

Droit des sociétés

Société en Azerbaïdjan : zone franche d’Alat (AFEZ), convention bilatérale et risque de requalification du siège de direction effective en France

Société en Azerbaïdjan : zone franche d'Alat (AFEZ), convention bilatérale et risque de requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre juridique et fiscal azerbaïdjana …

Urbanisme et construction

Votre bailleur reprend vos terres pour construire : contester la résiliation pour urbanisme, exiger l’indemnité d’éviction et défendre votre bail rural devant le tribunal

Bailleur qui reprend vos terres pour construire : conditions de la résiliation pour urbanisme, contestation en quatre mois et indemnité d'éviction chiffrée.

Banque, assurance et consommation

L’action en répétition de l’indu face au surendettement : article 1302 du Code civil, perception illicite d’intérêts et de frais bancaires et pouvoirs du juge

L'action en répétition de l'indu face au surendettement : article 1302 du Code civil, perception illicite d'intérêts et de frais bancaires et pouvoirs du juge La procédure de traitement du s …

Fiscalité et patrimoine

Dividendes d’une société à Dubaï versés à un associé resté en France : impôt en France, convention de 1989, articles 123 bis et 209 B, et comment contester le redressement ?

Associé à Paris d'une société de Dubaï : où vos dividendes sont-ils imposés, que prévoient les articles 123 bis, 209 B et 155 A, et comment contester le redressement ?

Entreprises en difficulté

Balustrade de balcon rappelée le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider distributeurs, artisans et donneurs d’ordre

Garde-corps de 156 cm rappelé le 2 octobre 2026 : retrait, information des clients, preuves de pose et recours entre distributeurs, artisans et donneurs d'ordre.

Droit des sociétés

Rachat de PME : ajuster le prix sur le bilan de référence et séquestrer la différence

Le prix d'une PME bouge entre la signature et le transfert des titres : ajustement sur le bilan de référence, séquestre du prix et garantie à première demande, ce que les associés doivent éc …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Sanction CNIL avec injonction et astreinte : exécuter, faire constater la conformité, arrêter le compteur et contester (2026)

Injonction et astreinte après une sanction CNIL : exécuter dans le délai, faire constater la conformité, demander la clôture et contester devant le Conseil d'État.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation