Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 31

Gérant démissionnaire encore inscrit au RCS : faire acter la démission, forcer la radiation et couper les dettes (2026)
Démission de la gérance de SARL restée au RCS : lettre expresse qui fait foi, assemblée et statuts, mise en demeure, tribunal de commerce, astreinte et opposabilité aux tiers. Analyse des ar …
Loyer trop élevé à Paris en octobre 2026 : vérifier le plafond, contester le dépassement et obtenir le remboursement
Bail signé à Paris en 2026 : comparez votre loyer de base au loyer de référence majoré, contestez tout complément abusif dans les délais et obtenez la restitution du trop-perçu.
Coup d’accordéon après une conciliation homologuée : associé minoritaire dilué, comment contester l’abus de majorité et obtenir réparation (2026)
Protocole de conciliation homologué puis capital ramené à zéro : un minoritaire passé de 17,94 % à 0,01 % a obtenu 2 523 591 euros et 300 000 euros pour abus de majorité (Cass. com. 26 nov. …
Forges de Tarbes Europlasma : vente, salaires en retard et risque de redressement, que faire ?
Salaires versés en retard, production à l'arrêt, murs cédés puis reloués, cession du pôle défense à 150 M€ : quels droits pour les salariés, fournisseurs et clients d'une usine stratégique e …

Bloqué dans votre GFA : céder vos parts, obtenir votre retrait et contester le refus d’agrément devant le tribunal
Associé d'un groupement foncier agricole, vous voulez vendre vos parts ou vous retirer : agrément, droit de préférence, prix fixé par expert, retrait verrouillé par l'article L. 322-23 et re …

Consultant informatique à Paris payé via sa société à Dubaï (free zone) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Consultant à Paris facturé via une free zone à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du client français et contestation du redressement, avec jurispru …

APL étudiant en alternance : montant, simulation CAF et recours en cas de trop-perçu
Étudiant en alternance : comment la CAF calcule votre APL avec un salaire d'apprenti, comment simuler le montant et contester un trop-perçu devant le bon juge.

Clause d’inaliénabilité en SAS : dix ans sans céder, puis quels recours pour l’associé enfermé (2026)
Clause d'inaliénabilité en SAS : dix ans maximum dans les statuts, nullité de la vente faite malgré le verrou, et les portes de sortie de l'associé enfermé.

Munster bio au lait cru rappelé le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider la ferme, le magasin et les clients professionnels
Munster bio au lait cru rappelé le 2 octobre 2026 pour listeria, date limite déjà dépassée : retrait, preuves, remboursement et recours en chaîne pour la ferme, le magasin et les clients pro …

Piscine enterrée sans sécurité : 45 000 euros d’amende et ce qu’un jugement de 2026 fait payer au propriétaire
Piscine enterrée sans barrière, alarme, couverture ou abri : 45 000 euros d'amende, responsabilité du propriétaire et recours de l'acheteur, d'après les textes et deux jugements de 2025 et 2 …

Compte Facebook, Instagram ou WhatsApp piraté : récupérer l’accès, identifier l’auteur, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Facebook, Instagram ou WhatsApp piraté : reprendre la main sans détruire les preuves, identifier l'auteur en référé, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir l'effacement et la répa …

Dossier de surendettement et arrêt maladie longue durée : indemnités journalières en chute, huissier qui poursuit — déclarer l’aggravation, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
En arrêt maladie longue durée avec des indemnités journalières en baisse, le plan de surendettement devient intenable : déclarer l'aggravation à la commission, suspendre l'huissier, réviser …
