Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Gérant démissionnaire encore inscrit au RCS : faire acter la démission, forcer la radiation et couper les dettes (2026)

Démission de la gérance de SARL restée au RCS : lettre expresse qui fait foi, assemblée et statuts, mise en demeure, tribunal de commerce, astreinte et opposabilité aux tiers. Analyse des ar …

Baux et location
Baux et location

Loyer trop élevé à Paris en octobre 2026 : vérifier le plafond, contester le dépassement et obtenir le remboursement

Bail signé à Paris en 2026 : comparez votre loyer de base au loyer de référence majoré, contestez tout complément abusif dans les délais et obtenez la restitution du trop-perçu.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Coup d’accordéon après une conciliation homologuée : associé minoritaire dilué, comment contester l’abus de majorité et obtenir réparation (2026)

Protocole de conciliation homologué puis capital ramené à zéro : un minoritaire passé de 17,94 % à 0,01 % a obtenu 2 523 591 euros et 300 000 euros pour abus de majorité (Cass. com. 26 nov. …

Immobilier
Immobilier

Forges de Tarbes Europlasma : vente, salaires en retard et risque de redressement, que faire ?

Salaires versés en retard, production à l'arrêt, murs cédés puis reloués, cession du pôle défense à 150 M€ : quels droits pour les salariés, fournisseurs et clients d'une usine stratégique e …

Urbanisme et construction

Bloqué dans votre GFA : céder vos parts, obtenir votre retrait et contester le refus d’agrément devant le tribunal

Associé d'un groupement foncier agricole, vous voulez vendre vos parts ou vous retirer : agrément, droit de préférence, prix fixé par expert, retrait verrouillé par l'article L. 322-23 et re …

Fiscalité et patrimoine

Consultant informatique à Paris payé via sa société à Dubaï (free zone) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Consultant à Paris facturé via une free zone à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du client français et contestation du redressement, avec jurispru …

Baux et location

APL étudiant en alternance : montant, simulation CAF et recours en cas de trop-perçu

Étudiant en alternance : comment la CAF calcule votre APL avec un salaire d'apprenti, comment simuler le montant et contester un trop-perçu devant le bon juge.

Droit des sociétés

Clause d’inaliénabilité en SAS : dix ans sans céder, puis quels recours pour l’associé enfermé (2026)

Clause d'inaliénabilité en SAS : dix ans maximum dans les statuts, nullité de la vente faite malgré le verrou, et les portes de sortie de l'associé enfermé.

Entreprises en difficulté

Munster bio au lait cru rappelé le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider la ferme, le magasin et les clients professionnels

Munster bio au lait cru rappelé le 2 octobre 2026 pour listeria, date limite déjà dépassée : retrait, preuves, remboursement et recours en chaîne pour la ferme, le magasin et les clients pro …

Immobilier

Piscine enterrée sans sécurité : 45 000 euros d’amende et ce qu’un jugement de 2026 fait payer au propriétaire

Piscine enterrée sans barrière, alarme, couverture ou abri : 45 000 euros d'amende, responsabilité du propriétaire et recours de l'acheteur, d'après les textes et deux jugements de 2025 et 2 …

Contrats et affaires

Compte Facebook, Instagram ou WhatsApp piraté : récupérer l’accès, identifier l’auteur, déposer plainte et obtenir réparation (2026)

Compte Facebook, Instagram ou WhatsApp piraté : reprendre la main sans détruire les preuves, identifier l'auteur en référé, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir l'effacement et la répa …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et arrêt maladie longue durée : indemnités journalières en chute, huissier qui poursuit — déclarer l’aggravation, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

En arrêt maladie longue durée avec des indemnités journalières en baisse, le plan de surendettement devient intenable : déclarer l'aggravation à la commission, suspendre l'huissier, réviser …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation