Votre employeur vient de recevoir un courrier qui vous glace : une saisie sur votre salaire est en cours, une partie de votre paie part directement à un créancier, ou le Trésor public a envoyé un avis à tiers détenteur à votre banque et à votre entreprise pour des impôts impayés. La honte se mêle à l’angoisse : faut-il prévenir votre employeur, combien sera prélevé chaque mois, et surtout comment arrêter cette mécanique alors que vos dettes dépassent déjà ce que vos revenus permettent de rembourser. Le dossier de surendettement déposé à la Banque de France répond précisément à cette situation, car la décision qui déclare votre demande recevable bloque en principe les voies d’exécution, y compris celles qui portent sur votre rémunération. Mais ce blocage connaît des bornes strictes, des exceptions comme les pensions alimentaires, et des démarches à accomplir vite et dans l’ordre pour que la retenue cesse réellement sur votre bulletin de paie. Cet article explique, pas à pas, ce que la recevabilité suspend, ce qu’elle ne suspend pas, et comment faire cesser la saisie sur salaire puis contester utilement devant le juge des contentieux de la protection.

I. Mon salaire est saisi, mon employeur a reçu un avis du créancier ou du Trésor : que suspend exactement le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France ?

A. Saisie des rémunérations, avis à tiers détenteur et cession de salaire : de quoi parle-t-on et que change la recevabilité ?

Trois mécanismes différents peuvent amputer votre paie, et les distinguer conditionne toute la suite. La saisie des rémunérations, d’abord, permet à un créancier de faire prélever chaque mois une fraction de votre salaire directement entre les mains de votre employeur. Le texte qui l’autorise est limpide : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. » (article R. 3252-1 du code du travail). Retenez chaque mot : sans titre exécutoire, sans créance liquide et exigible, la saisie des rémunérations ne peut pas être mise en place, et tout prélèvement opéré hors de ce cadre doit être contesté. La procédure passe devant le juge, qui fixe la part saisissable en tenant compte de votre situation, et votre employeur, simple tiers saisi, doit verser au créancier les sommes retenues sans pouvoir ni les garder ni les moduler.

Deuxième mécanisme, l’avis à tiers détenteur et sa version modernisée, la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée par les comptables publics pour recouvrer impôts, amendes ou cotisations. Le texte dispose : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. » (article L. 262 du livre des procédures fiscales). Concrètement, le Trésor écrit à votre employeur ou à votre banque, qui doit alors bloquer puis verser les sommes visées. L’effet est brutal parce qu’il est immédiat, et beaucoup de salariés découvrent la mesure sur leur bulletin de paie ou leur relevé bancaire, sans audience préalable. Troisième mécanisme, la cession de rémunération, que vous avez parfois signée vous-même dans le contrat de crédit : vous avez autorisé par avance le créancier à se faire payer directement sur votre salaire. Cette cession consentie produit des effets proches d’une saisie, alors même qu’aucun juge ne l’a ordonnée.

C’est ici que la procédure de surendettement change la donne. Dès que la commission déclare votre demande recevable, la loi attache à cette décision un effet automatique : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Chaque terme compte. La suspension vise les procédures en cours, comme la saisie sur salaire déjà mise en place ; l’interdiction vise les procédures nouvelles, qu’aucun créancier ne peut plus engager. Les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont elles aussi suspendues ou interdites, ce qui signifie que le créancier muni d’une cession ne peut plus s’en prévaloir pour ponctionner votre paie. Seule réserve énoncée par le texte lui-même : les dettes alimentaires, sur lesquelles nous revenons dans la sous-partie suivante.

La Cour de cassation a confirmé la portée de ce blocage avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la deuxième chambre civile a jugé « en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). La Cour ajoute dans le même arrêt que « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente », ce qui montre que le créancier se trouve réellement privé de ses voies d’exécution pendant la procédure. Le 8 février 2024, la même chambre a réaffirmé : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Enfin, le 28 mars 2024, elle a précisé que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Ces trois décisions dessinent une protection large : ni saisie nouvelle, ni poursuite de la saisie ancienne, ni garantie prise en douce pendant la procédure.

Combien de temps dure cette protection. La loi fixe le cadre : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » (article L. 722-3 du code de la consommation). Autrement dit, le bouclier tient jusqu’à ce que la procédure débouche sur une solution, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel. Le même article ajoute une borne couperet : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Si la procédure s’éternise, la protection ne devient donc pas perpétuelle, et c’est une raison de plus pour déposer un dossier complet et répondre vite aux demandes de la commission. Précision importante pour ceux dont un créancier conteste la recevabilité : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » (article R. 722-3 du code de la consommation). Le recours du créancier devant le juge, pourtant possible puisque « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation), ne fait pas repartir les saisies pendant son examen. Pour une vision d’ensemble de la procédure, depuis le dépôt jusqu’à l’effacement, vous pouvez utilement relire notre dossier d’ensemble sur la recevabilité du dossier de surendettement et l’effacement des dettes, qui décrit chaque étape dans l’ordre.

B. Pension alimentaire, dettes du Trésor et devoirs du débiteur : ce que la suspension ne bloque pas et ce qu’elle vous interdit

La première limite tient aux pensions alimentaires, et elle est logique : la protection du surendetté ne doit pas affamer ses enfants ni son ancien conjoint. Le texte de la recevabilité ne suspend les cessions de rémunération que « portant sur les dettes autres qu’alimentaires », et le code du travail organise un recouvrement renforcé pour ces créances : « Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. » (article L. 3252-5 du code du travail). En pratique, si une pension alimentaire est prélevée directement sur votre salaire par l’intermédiaire de votre employeur ou d’un organisme, le dépôt d’un dossier de surendettement n’arrête pas ce prélèvement. La commission tiendra compte de cette charge incompressible dans le calcul de votre capacité de remboursement, mais elle ne l’effacera pas et ne la suspendra pas. Distinguez donc soigneusement, dans votre dossier, l’arriéré de pension alimentaire, qui reste dû et prioritaire, et vos autres dettes, seules concernées par la suspension.

Deuxième garde-fou, les proportions saisissables. Même hors procédure collective, votre salaire n’est jamais saisissable en totalité : « les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 3252-2 du code du travail). Le barème progressif par tranches, majoré par personne à votre charge, laisse dans tous les cas une somme minimale à votre disposition. Vérifiez donc, relevés en main, que la retenue opérée par votre employeur respecte ces quotités : une erreur de calcul, une personne à charge oubliée ou un dépassement du seuil changent le montant retenu chaque mois, et cette vérification reste utile même après la recevabilité, pour contrôler que la suspension est bien appliquée à l’euro près. Si un trop-perçu a été prélevé après la date d’effet de la recevabilité, conservez chaque bulletin de paie et chaque avis de virement : ces pièces fondent la demande de restitution.

Troisième point, trop souvent ignoré : la suspension vous impose à vous aussi des devoirs stricts. La loi dispose : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » (article L. 722-5 du code de la consommation). Concrètement, dès la recevabilité, cessez tout paiement préférentiel à un créancier, ne vendez pas un bien à vil prix, ne contractez pas de nouvelle dette et ne désintéressez pas une caution de votre propre initiative. Le même article ouvre toutefois une soupape : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Si un paiement ou un acte de disposition est vraiment indispensable, par exemple pour conserver votre logement ou votre outil de travail, demandez l’autorisation du juge au lieu d’agir seul. Tout manquement à cette discipline peut être retenu contre vous, jusqu’à la déchéance de la procédure, et ruinerait le bénéfice de la suspension obtenue.

Enfin, gardez en tête deux situations particulières. D’une part, les dettes fiscales recouvrées par saisie administrative à tiers détenteur entrent dans le champ de la suspension dès lors qu’elles ne sont pas alimentaires, mais le Trésor n’est pas toujours informé aussi vite que les créanciers privés : prévoyez un courrier spécifique au comptable public avec copie de la décision de recevabilité, faute de quoi la machine fiscale continue de prélever par inertie. D’autre part, si votre endettement comporte des dettes que la procédure ne traitera jamais, comme l’arriéré de pension alimentaire ou certaines sanctions pécuniaires, la commission les isolera dans l’état du passif et bâtira le plan autour des seules dettes traitables. L’objectif reste le même : sanctuariser le minimum vital, figer les poursuites sur tout le reste, et préparer des mesures réalistes plutôt que des promesses intenables.

II. Après la recevabilité : comment faire cesser concrètement la retenue sur salaire et contester utilement devant le juge ?

A. Déclarer la saisie dans le dossier, alerter l’employeur et la commission, contrôler chaque euro : la méthode pas à pas

Le dépôt lui-même constitue la première urgence, et sa qualité détermine la rapidité de la protection. Rassemblez avant tout rendez-vous à la Banque de France l’intégralité des pièces qui prouvent la ponction sur vos revenus : derniers bulletins de paie faisant apparaître la retenue, notification de saisie des rémunérations, avis à tiers détenteur ou saisie administrative reçus par vous ou par votre employeur, contrat de crédit comportant la cession de rémunération, échéanciers et mises en demeure. Listez chaque créancier avec le montant exact, le numéro de contrat et l’état de la procédure, en signalant expressément la saisie en cours et son montant mensuel. Un dossier incomplet retarde l’examen de la recevabilité, et chaque mois perdu est un mois de salaire amputé. Joignez également vos charges fixes, loyer, pension alimentaire versée, frais de garde et de transport, car c’est sur cette photographie complète que la commission calculera votre reste à vivre et calibrera les mesures.

Une fois la recevabilité prononcée, ne supposez pas que les prélèvements s’arrêtent seuls : informez vous-même, par écrit, chaque acteur. Adressez à votre employeur, en lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la décision de recevabilité en lui demandant de suspendre toute retenue au titre des dettes non alimentaires et de vous confirmer par écrit la suspension. Écrivez parallèlement au créancier poursuivant et, le cas échéant, à l’huissier chargé de la saisie, en rappelant que la recevabilité emporte suspension et interdiction des voies d’exécution et des cessions de rémunération, et en exigeant l’arrêt des prélèvements ainsi que le décompte des sommes retenues depuis la date d’effet. Écrivez enfin au comptable public si une saisie administrative à tiers détenteur est en cours, car les services fiscaux exigent souvent une notification directe avant de lever la mesure. Conservez chaque accusé de réception : en cas de prélèvement persistant, ces courriers prouvent que le créancier était informé et fondent la demande de restitution et, si nécessaire, la saisine du juge.

Le contrôle chiffré forme la troisième étape, et il se mène bulletin de paie en main. Vérifiez d’abord que la retenue a bien cessé à compter de la recevabilité pour toutes les dettes non alimentaires, puis recalculez la quotité qui était prélevée avant : nombre de personnes à votre charge pris en compte, tranches du barème appliquées, minimum laissé à disposition respecté. Toute anomalie, personne à charge omise, tranche mal appliquée ou prélèvement maintenu après la recevabilité, doit être signalée par écrit à l’employeur avec demande de régularisation, copie à la commission. Si l’employeur hésite, tiraillé entre l’ordre ancien du créancier et votre courrier, rappelez-lui calmement que la décision de la commission s’impose à tous les créanciers pour les dettes non alimentaires et que le maintien des versements au créancier l’exposerait à payer deux fois. Dans la plupart des dossiers bien documentés, un échange écrit ferme et courtois suffit à débloquer la situation sans audience.

Si malgré vos courriers la retenue persiste, ou si le créancier conteste la recevabilité elle-même, le relais appartient au juge. Rappelez-vous que le recours du créancier contre la recevabilité ne relance pas les saisies pendant son examen, et préparez un dossier de saisine du juge des contentieux de la protection avec la décision de recevabilité, vos courriers et accusés, vos bulletins de paie avant et après, et le décompte des sommes indûment retenues. Demandez au juge de constater la suspension, d’ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations ou de la cession, et la restitution des sommes prélevées après la date d’effet. Le juge territorialement compétent est en principe celui de votre domicile, puisque « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur » (article R. 713-1 du code de la consommation). Pour les lecteurs parisiens et franciliens, cela signifie le tribunal judiciaire de votre domicile, Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon votre adresse : joignez un justificatif de domicile récent et vérifiez le ressort avant d’envoyer votre déclaration, car une saisine adressée au mauvais greffe fait perdre des semaines.

B. Obtenir un rééchelonnement, un délai ou un effacement, et contester les mesures imposées ou le rétablissement personnel devant le juge

La suspension n’est qu’un répit : la procédure doit déboucher sur une solution durable, et c’est là que se joue la fin de la saisie sur salaire. Lorsque vos ressources le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et la loi lui donne une palette précise : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » (article L. 733-1 du code de la consommation). Le même article détaille la suite : rééchelonnement sans excéder sept ans, imputation des paiements d’abord sur le capital, intérêts réduits sur décision spéciale et motivée, et suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus. Pour un salarié dont la paie était saisie, l’enjeu concret est la mensualité retenue par le plan : elle doit rester compatible avec le reste à vivre, intégrer la pension alimentaire incompressible, et se substituer à l’ancienne retenue judiciaire, qui n’a plus lieu d’être une fois les mesures en place.

Si votre situation est irrémédiablement compromise, sans capacité de remboursement même rééchelonnée, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes non professionnelles à l’exception de celles que la loi exclut. La porte d’entrée de cette orientation figure dans le texte qui définit le rôle de la commission : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » (article L. 712-2 du code de la consommation). L’effacement qui en résulte éteint les créances visées, et aucune saisie sur salaire ne peut plus être fondée sur elles. Notez la précision qui protège les créanciers oubliés : « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » (article L. 741-3 du code de la consommation). D’où l’importance de déclarer tous vos créanciers, y compris celui qui saisissait votre salaire : un créancier non avisé verra sa créance éteinte, mais un créancier omis par votre faute fragilise tout l’édifice.

Ni les mesures imposées ni le rétablissement personnel sans liquidation ne s’imposent sans recours. La loi ouvre une contestation large : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » (article L. 733-10 du code de la consommation), et de même « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » (article L. 741-4 du code de la consommation). En pratique, le délai est de trente jours à compter de la notification : la commission « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (article R. 733-6 du code de la consommation), et pour le rétablissement personnel « la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » (article R. 741-1 du code de la consommation). Manquer ce délai rend les mesures définitives : notez la date de réception de chaque lettre recommandée, rédigez une déclaration qui identifie précisément les mesures contestées et leurs motifs, chiffrez votre capacité réelle avec pièces à l’appui, et envoyez en recommandé avant l’expiration. Devant le juge, le salarié dont le salaire était saisi plaidera utilement la mensualité soutenable, la prise en compte des personnes à charge, et l’articulation avec la pension alimentaire qui continue d’être prélevée.

Deux réflexes complètent utilement ce tableau. D’abord, si la commission déclare votre demande irrecevable, contestez vite devant le juge au lieu de laisser les saisies reprendre durablement, et préparez un nouveau dépôt assaini si votre situation a changé, car un redépôt documenté prospère souvent là où un dossier prématuré avait échoué. Ensuite, si un créancier soutient que votre dette serait exclue de la procédure ou que votre cession de rémunération échapperait à la suspension, exigez le texte précis sur lequel il se fonde et soumettez la difficulté à la commission puis au juge : comme l’a jugé la Cour de cassation, l’interdiction vise toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire nouvelle, et les exceptions ne se présument pas. Dans tous les cas, conservez l’original de chaque décision, chaque courrier et chaque bulletin de paie dans un dossier unique, tenez un tableau mois par mois des retenues avant et après la recevabilité, et ne laissez aucune relance sans réponse écrite. La rigueur documentaire transforme une protection théorique en salaire réellement sanctuarisé.

Conclusion

La saisie sur votre salaire, l’avis à tiers détenteur adressé à votre employeur ou la cession de rémunération que vous aviez signée ne sont pas une fatalité : la recevabilité de votre dossier de surendettement les suspend et en interdit de nouvelles, pour les dettes autres qu’alimentaires, jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel, dans la limite de deux ans. Les pensions alimentaires continuent d’être prélevées, vos propres paiements préférentiels vous sont interdits sauf autorisation du juge, et la retenue ne cesse dans les faits que si vous alertez par écrit l’employeur, le créancier et le comptable public avec la décision en main. Au-delà du répit, visez la solution durable, rééchelonnement tenable, suspension d’exigibilité, ou effacement par rétablissement personnel, et contestez dans les trente jours toute mesure qui méconnaîtrait votre reste à vivre. Documenté, daté et chiffré, votre dossier rend au salaire sa fonction première : faire vivre votre foyer avant de désintéresser vos créanciers.