Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Gaz +6,3 % au 1er octobre 2026 : qui paie la facture de chauffage, en location comme en copropriété
Le prix repère du gaz augmente de 6,3 % au 1er octobre 2026. Qui paie la facture de chauffage en location et en copropriété, comment contester un décompte et que faire en cas d'impayé avant …
TBSO (4 novembre 2026) : quand les deux commissaires aux comptes démissionnent, qui nomme leurs remplaçants et pour combien de temps ?
TBSO convoque le 4 novembre 2026 : deux commissaires démissionnaires à remplacer pour la durée restant à courir, avec l'accord du commandité. Mode d'emploi du vote.
Votre fermier transforme vos terres louées en dépôt, atelier ou parking à caravanes : faire constater le changement de destination, obtenir la résiliation et bloquer la cession devant le tribunal
Dépôt de véhicules, atelier ou remisage de caravanes sur vos terres louées : comment faire constater le changement de destination, obtenir la résiliation du bail rural et bloquer sa cession …
Riz jasmin HelloFresh rappelé le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider plateforme, fournisseur et clients professionnels
Rappel du 1er octobre 2026 : riz jasmin HelloFresh, lots 6257 et 6258, risque de morceaux de plastique. Qui détient quelle preuve et quelle décision prendre.
Dossier de surendettement et violences conjugales : crédit forcé par le conjoint, compte joint vidé — se désolidariser, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Conjoint qui fait signer un crédit de force ou vide le compte joint : se désolidariser, déclarer les dettes contestées, suspendre l'huissier dès la recevabilité et viser l'effacement devant …
Candidature écartée par une IA qui trie les CV : exiger l’information, l’intervention humaine et l’effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
CV rejeté par un logiciel de tri sans explication ? Information préalable, intervention humaine, accès, effacement, plainte CNIL et prud'hommes : vos recours en 2026.
Ma SAS à Paris verse des management fees à sa filiale étrangère : prix de transfert, article 238 A et comment contester le redressement ?
Charges déductibles ou bénéfices transférés ? Articles 57 et 238 A, décisions du Conseil d'État à l'appui, pièces à constituer et méthode pour contester le redressement.
La mairie refuse votre permis parce que la voie est trop étroite pour votre programme : mesurer la desserte à l’importance du projet et contester en 2026
Voie de 3,5 mètres : refus légal pour 122 logements, annulé pour une maison. Mesurer la desserte, prouver l'accès et contester le refus.
Cession de fonds de commerce : comment la loi du 26 mai 2026 simplifie l’information préalable des salariés
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 simplifie l'information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce en ramenant le délai à un mois. Analyse.
Dossier de surendettement : la commission ne répond pas, l’huissier poursuit — délai de trois mois, suspendre et contester en quinze jours, que faire ?
La commission a trois mois pour examiner, notifier, instruire et orienter le dossier. Le dépôt ne suspend pas les saisies : il faut demander une ordonnance au juge, puis contester la décisio …
Les remises tarifaires de compensation de marge et le déséquilibre significatif : intangibilité de la convention unique, indifférence à l’asymétrie économique et encadrement des pouvoirs d’enquête sous les articles L. 442-1 et L. 450-3 du Code de commerce
Les remises tarifaires de compensation de marge et le déséquilibre significatif : intangibilité de la convention unique, indifférence à l'asymétrie économique et encadrement des pouvoirs d'e …
Transposition NIS 2 France : entreprises concernées, date et ce que le droit impose déjà
La directive NIS 2 devait être transposée au 17 octobre 2024. La France n'a pas notifié cette transposition. Ce que le projet examiné le 7 octobre 2026 changerait, et ce que le droit impose …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation