Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Coupure de gaz ou d’électricité pour facture impayée : trêve hivernale du 1er novembre 2026, réduction de puissance et recours à Paris
Prix du gaz en hausse au 1er octobre 2026 et trêve hivernale au 1er novembre : ce que le fournisseur peut encore faire, qui paie la facture en location et comment réagir à Paris.
Clôtures et murets en copropriété horizontale : l’arrêt du 17 septembre 2026, l’interprétation des clauses d’interdiction et les travaux de l’article 25 b
La vie quotidienne au sein d'une copropriété horizontale ou pavillonnaire confronte constamment les aspirations individuelles d'aménagement et les impératifs de la vie collective. Contrairem …
Trou façade copropriété : ravalement façade immeuble tous les combien, et qui paie une façade isolée par l’extérieur ?
Des trous ronds signalés fin septembre 2026 sur des façades isolées par l'extérieur : assurance, charge du bailleur ou de la copropriété, et ravalement tous les dix ans à Paris seulement sur …
La réclamation contre l’état des créances en procédure collective : délai de forclusion de l’article R. 624-8 du Code de commerce, recevabilité des contestations et recours devant la cour d’appel selon la chambre commerciale
La réclamation contre l'état des créances en procédure collective : délai de forclusion de l'article R. 624-8 du Code de commerce, recevabilité des contestations et recours devant la cour d' …
Société à Macao : impôt complémentaire sur les revenus, administration locale et risque d’établissement stable
Société à Macao : impôt complémentaire sur les revenus, administration locale et risque d'établissement stable La Région Administrative Spéciale de Macao suscite un intérêt soutenu auprès de …
Le désistement d’instance dans la procédure de surendettement des particuliers : rétractation du débiteur, pouvoirs du juge des contentieux de la protection et reprise des poursuites
I. La nature procédurale et les conditions de perfection du désistement d'instance du débiteur surendetté A. La liberté d'initiative du débiteur et l'application supplétive du Code de procéd …
Dossier de surendettement et prime d’activité saisie sur le compte : l’huissier a bloqué le versement CAF — récupérer l’insaisissable, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
La prime d'activité versée par la CAF est incessible et insaisissable, hors créances alimentaires. Si l'huissier a bloqué le compte, il faut prouver l'origine des sommes, distinguer le solde …
Le référé provision pour loyers et charges impayés dans le bail commercial : conditions de la créance non sérieusement contestable, exception d’inexécution et articulation avec la clause résolutoire
Le référé provision pour loyers et charges impayés dans le bail commercial : conditions de la créance non sérieusement contestable, exception d'inexécution et articulation avec la clause rés …
Facture impayée : la filiale ne paie pas, pouvez-vous poursuivre la société mère qui a proposé un échéancier ?
Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation juge que deux courriels proposant un échéancier ne suffisent pas à condamner la société mère pour la facture impayée de sa filiale. Comment récupér …
Taux d’usure au 1er octobre 2026 : 5,40 % sur 20 ans, à quelle date le plafond s’applique et comment contester un refus de prêt
Depuis le 1er octobre 2026, le seuil d'usure des prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,4 %. Il se juge au moment où le prêt est consenti, pas au déblocage : comment le cal …
Demande réduction loyer suite sinistre : faut-il payer le loyer pendant les travaux après la mini-tornade d’Oissel ?
Après la mini-tornade du 30 septembre 2026 à Oissel-sur-Seine, le loyer n'est pas suspendu par le seul dégât. La baisse dépend de la destruction partielle et de travaux durant plus de vingt …
La clause résolutoire pour faute du locataire dans le bail commercial : appréciation de la gravité en 2026
I. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire et les exigences formelles du commandement Le statut des baux commerciaux, issu du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et aujour …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation