Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Permis de construire contesté : dans quel délai invoquer un moyen nouveau devant le juge et en cassation ? (CE 11 juin 2026)
Le Conseil d'Etat, le 11 juin 2026, juge que la cristallisation des moyens de l'article R. 600-5 ne s'applique pas aux moyens de cassation : un voisin peut soulever un moyen nouveau devant l …
Directeur général de SAS qui signe seul : la société est-elle engagée et comment contester le complément de prix de cession ?
TAE Paris 11 septembre 2026 : un directeur général valide des surcoûts en 37 réunions de chantier et fait perdre au vendeur son complément de prix de 500 000 euros. Pouvoirs du DG en SAS et …
Le voisin ne respecte pas le jugement : liquider l’astreinte, saisir le juge de l’exécution et faire réaliser les travaux (2026)
Haie non taillée, caméra toujours en place, mur non démoli malgré la décision : comment faire liquider l'astreinte, ce que peut et ne peut pas le juge de l'exécution, les délais à surveiller …
Dépôt de garantie à la sortie d’octobre 2026 : retenues de ménage et usure contestées, majoration de 10 % et recours à Paris
Sortie de location autour du 1er octobre 2026 : dans quels délais le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, quelles retenues pour le ménage et les dégradations sont valables, comment …
La consécration jurisprudentielle du risque avéré de dommage futur en matière de troubles anormaux du voisinage
Analyse de la consécration jurisprudentielle du risque avéré comme trouble anormal de voisinage, suite à l'arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-20.575).
Je quitte la France pour Dubaï ou le Portugal avec ma SAS : exit tax de l’article 167 bis, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, et comment contester le redressement ?
Quitter la France pour Dubaï ou le Portugal n'efface pas l'impôt français : exit tax, direction effective, articles 155 A et 123 bis, et voies de recours.
Dossier de surendettement et succession ouverte pendant le dossier : accepter, renoncer ou partager — déclarer l’héritage, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Un parent décède pendant votre dossier de surendettement : faut-il accepter ou renoncer à la succession, comment déclarer l'héritage en indivision et faire réexaminer le plan devant le juge.
Je veux quitter ma SAS mais mon associé bloque tout : céder, se faire racheter et sortir même sans accord en 2026
Associé de SAS bloqué par un coassocié qui refuse tout rachat : agrément, prix fixé à dire d'expert, clause d'exclusion et dissolution pour mésentente. Méthode complète avec textes et jurisp …
Multifranchisé qui rompt avec son franchiseur (2026) : qui prouve quoi et que décider en chaîne
Un multifranchisé résilie dix contrats après deux ans de griefs écrits et le franchiseur échoue en référé : qui prouve quoi et que doivent décider réseau, fournisseurs et équipes.
Nessence en liquidation judiciaire : investisseurs du projet Dinan sur My Capital Immo, qui déclare votre créance et que pouvez-vous encore récupérer ?
Nessence, qui a acquis le presbytère de Dinan financé via My Capital Immo, est en liquidation judiciaire depuis le 16 septembre 2026. Qui déclare pour les obligataires, relevé de forclusion …
La lettre de change relevé (LCR) et le droit cambiaire : qualification juridique, inopposabilité des exceptions et contentieux du rejet de paiement
Analyse de la lettre de change relevé : régime cambiaire du support papier, nature juridique de la LCR magnétique et contentieux du rejet de paiement en 2026.
Commissaire aux apports et expert-comptable de la société apportée : annuler la lettre de mission et l’augmentation de capital ?
L'expert-comptable de la société dont les titres sont apportés ne peut pas être le commissaire aux apports. La Cour de cassation, le 28 mai 2026, approuve la nullité de la lettre de mission. …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation