Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Allègement des charges patronales réduit par le budget 2027 : ce que votre entreprise paiera et comment contester
Budget 2027 : le gouvernement envisagerait de raboter les allègements de cotisations patronales pour 3 à 3,5 milliards d'euros. Gel du Smic de référence, assiette élargie, contrôle URSSAF et …
Mon bailleur me réclame trois ans de rattrapages de révision IRL en octobre 2026 : que payer, que contester et comment obtenir le remboursement
Bailleur qui réclame trois ans de révision IRL d'un coup en octobre 2026 : prescription d'un an, calcul avec l'indice 148,37, contestation et remboursement du trop-perçu.
Client professionnel qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité de 40 euros, signalement DGCCRF et recouvrement, que faire en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : délais légaux, calcul des pénalités au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 euros, mise en demeure, référé et injonction de payer …
Bruit de cloche d’église : que faire, qui attaquer et comment agir contre la mairie
La cloche de l'église sonne trop tôt, trop fort ou depuis trop peu de temps : trouble de voisinage, pouvoirs du maire, constat, expertise et recours contre la mairie expliqués à partir des t …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal
Fermier en place face à la vente des terres louées : conditions de la préemption, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix devant le tribunal paritaire, nullité de la vent …
Les opérations de visite et de saisie en droit de la concurrence : garanties procédurales, secret professionnel de l’avocat et voies de recours sous l’article L. 450-4 du Code de commerce
Les opérations de visite et de saisie en droit de la concurrence : garanties procédurales, secret professionnel de l'avocat et voies de recours sous l'article L. 450-4 du Code de commerce Le …
Filets de poulet façon haché rappelés le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et clients professionnels
Cinq marques de filets de poulet rappelées le 1er octobre 2026 pour suspicion de salmonelle, un seul atelier d'origine : qui détient quelle preuve et quelle décision prendre, du fabricant au …
Transférer le siège social de ma SAS à Dubaï en restant diriger depuis Paris : direction effective, établissement stable, article 155 A, exit tax et comment contester le redressement ?
Transférer le siège de votre SAS à Dubaï sans y déplacer la direction expose à l'impôt sur les sociétés en France, à l'article 155 A et à l'exit tax : textes, arrêts du Conseil d'État et con …
Ancien salarié : boîte mail conservée, lue ou redirigée après votre départ, exiger la fermeture, la copie et l’effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre ancienne adresse fonctionne toujours, vos messages sont redirigés ou l'employeur refuse leur copie : fermeture, accès, effacement, recours CNIL et prud'hommes.
Christian Dior (AG du 2 novembre 2026) : de société européenne à commandite, rester ou apporter à l’offre de retrait
Transformation de Christian Dior en commandite via la SA, fusion d'Agache et offre de retrait sans exclusion : ce que le verrou de la commandite change pour les minoritaires, et les limites …
Punaises de lit dans tout un immeuble parisien : qui doit agir et qui paie quand l’infestation se propage
Une résidence parisienne infestée de punaises de lit, une dizaine de logements touchés selon les locataires, un seul selon le bailleur : qui doit agir, qui paie le traitement collectif et co …
DPE 2026 : logement G reclassé sans travaux, relouer, réviser le loyer et contester le diagnostic
Logement G reclassé par le nouveau DPE 2026 sans travaux : relouer, réviser le loyer après le gel et contester un diagnostic erroné.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation