Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Devis signé puis artisan qui ne vient pas ou client qui annule : acompte perdu, arrhes rendues au double et comment récupérer son argent en 2026
Devis signé pour des fenêtres, une toiture ou une peinture : l'artisan ne vient pas, le chantier est bâclé ou le client annule. Acompte, arrhes au double, mise en demeure et tribunal : ce qu …
Prêt refusé après un compromis de vente en octobre 2026 : annuler la vente, récupérer l’acompte et contester
Crédit refusé après un compromis signé à la rentrée : à quelles conditions la vente est annulée, comment récupérer l'acompte séquestré et que faire quand le vendeur retient les fonds.
Plan épargne logement taux 2026 et livret A oublié : que fait l’État de votre épargne logement avec son prélèvement de 17 % ?
Livret A et plan épargne logement oubliés : inactivité, transfert à la Caisse des dépôts et prélèvement de 17 % du budget 2027. Règles et récupération.
Livret A oublié, compte bancaire inactif, assurance-vie en déshérence : comment récupérer votre épargne
Budget 2027 et épargne oubliée : délais d'inactivité, transfert à la Caisse des dépôts, assurance-vie en déshérence et marche à suivre pour récupérer vos fonds.
Office Depot en cessation de paiements (2026) : ce que doivent decider fournisseurs, clients professionnels et bailleurs
Déclaration du 30 septembre 2026 devant le tribunal de Bobigny, 27 magasins et 185 salariés : ce que fournisseurs, clients professionnels et bailleurs doivent déclarer, revendiquer ou négoci …
Hydrogène de France (30 octobre 2026) : quitter Euronext Paris pour Growth, ce que les minoritaires votent et perdent
Hydrogène de France veut quitter Euronext Paris pour Growth (AG du 30 octobre 2026) : majorités du vote, ce que les minoritaires perdent et gardent pendant trois ans, et les limites pour une …
Chute dans l’escalier ou le hall de l’immeuble : quand le syndicat des copropriétaires doit indemniser
Chute dans l'escalier, le hall ou le parking de votre immeuble : quand le syndicat des copropriétaires doit indemniser, ce qu'il faut prouver et comment agir, d'après les textes et les décis …
Fermier sortant : obtenir ou contester l’indemnité d’améliorations et prouver l’état des lieux de sortie devant le tribunal
Le fermier qui a drainé, planté ou construit réclame une indemnité à sa sortie ; le bailleur oppose dégradations, travaux non autorisés ou forclusion. Textes vérifiés et arrêts récents : con …
Créer une société en Islande (ehf à Reykjavik) en restant en France : convention du 29 août 1990, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une ehf en Islande en restant diriger depuis la France : convention du 29 août 1990, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA …
Dossier de surendettement et dette oubliée : un créancier omis vous poursuit — déclarer, rectifier, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Vous avez oublié une dette dans votre dossier de surendettement et un huissier refait surface : comment rectifier, suspendre les poursuites et éviter la déchéance.
On vole votre identité en ligne (faux profil, compte ouvert à votre nom) : faire supprimer, geler les usages frauduleux, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Faux profil à votre nom, compte ouvert sans votre accord, faux site qui diffuse en votre nom : méthode complète pour figer les preuves, notifier dans les formes, faire supprimer, porter plai …
Transformer un bureau ou un commerce en logement : déclaration préalable ou permis, refus de la mairie et recours en 2026
Bureau, commerce ou garage transformé en logement : déclaration ou permis, interdiction du PLU, autorisation d'usage et compensation. Refus et recours en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation