Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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En arrêt maladie, votre employeur vous fait suivre par un détective privé : contester la filature, faire écarter le rapport, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Filature par détective privé pendant un arrêt maladie : rapport illicite et écarté des débats, contre-visite régulière, accès au rapport, CNIL, contestation du licenciement et réparation dev …
Créer une société au Kenya (Limited à Nairobi) en restant en France : convention du 4 décembre 2007, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une Limited à Nairobi en restant à Paris : convention fiscale du 4 décembre 2007, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et c …
Conserves de pousses de bambou rappelees le 30 septembre 2026 : ce que doivent decider epiceries, restaurateurs et distributeurs
Conserves de pousses de bambou Royal Orient rappelées le 30 septembre 2026 pour un dépassement de bisphénol A : retrait, traçabilité, preuves et recours dans la chaîne.
Dossier de surendettement et trop-perçu de salaire : mon employeur retient sur ma paie — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Trop-perçu de salaire et retenue sur paie pendant un dossier de surendettement : déclarer la dette, contrôler le dixième, suspendre les poursuites et contester devant le juge.
SARL familiale (2026) : quand la rémunération du majoritaire et la mise en réserve deviennent un abus de majorité
Associé à 25 pour cent d'une SARL familiale, privé de dividendes pendant que le gérant majoritaire quadruple sa rémunération et met tout le bénéfice en réserve : la cour d'appel de Bordeaux …
Géolocalisé par votre employeur (véhicule, badge, téléphone) : contester le dispositif, faire écarter la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Véhicule, badge ou téléphone géolocalisé par l'employeur : finalités admises, interdits CNIL, information et CSE préalables, accès aux relevés, opposition, effacement, preuve illicite, plain …
Moisissures dans le logement loué : qui traite le bâti, l’aération et les dégâts
Moisissures qui reviennent dans un logement loué : identifier l'origine entre bâti, ventilation et usage, répartir travaux et dégâts, et agir avec la méthode validée par les juges en 2026.
La cession à titre onéreux du brevet d’invention et la notion de valorisation : les droits de l’agent public inventeur selon la Cour de cassation
Le contentieux des inventions de salariés et d'agents publics se situe à la croisée du droit de la propriété industrielle, du droit du travail et du droit administratif. Au centre de ce disp …
L’épargne issue de prestations insaisissables dans la procédure de surendettement : qualification juridique, mobilisation du capital et limites de l’article L. 731-1
L'épargne issue de prestations insaisissables dans la procédure de surendettement : qualification juridique, mobilisation du capital et limites de l'article L. 731-1 La détresse financière d …
Sous-location interdite sur Airbnb : faire retirer l’annonce et faire payer la plateforme devenue éditeur (Cass. 7 janvier 2026)
Airbnb éditeur, pas hébergeur : la Cour de cassation du 7 janvier 2026 permet au bailleur de faire retirer l'annonce illicite et de faire condamner la plateforme avec le locataire. Retrait …
Entrepôt transformé en bureaux ou salle d’activités : la mairie refuse votre permis pour stationnement insuffisant — contester le rattachement à la mauvaise catégorie du PLU en 2026
La mairie refuse votre permis de transformer un entrepôt ou un local en bureaux ou salle d'activités au motif qu'il manquerait des places de stationnement ? Vérifiez la catégorie du PLU appl …
Convoqué trop tard, par e-mail ou pas convoqué du tout à l’assemblée générale : faire annuler la délibération et obtenir réparation en 2026
Convocation envoyée trop tard, par simple e-mail ou jamais reçue : quand l'assemblée générale peut être annulée, dans quel délai agir et que demander au juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation