Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Drain chez le voisin : peut-on y faire passer ses eaux de drainage, où les rejeter et que faire si son drain vous inonde (2026)
Faire passer un drain chez le voisin, y rejeter ses eaux ou subir le drain d'à côté : servitude légale du code rural, exutoires autorisés, retrait, travaux et indemnisation, jurisprudence 20 …
Pouvoir en assemblée générale de copropriété : mandats de vote, pouvoirs en blanc, limites de l’article 22 et nullité des délibérations
L'assemblée générale des copropriétaires constitue l'organe souverain d'expression de la collectivité immobilière. C'est en son sein que se déterminent les orientations financières, la désig …
Société en Macédoine du Nord : taux d’IS à 10%, zones franches TIDZ et requalification du siège réel
Société en Macédoine du Nord : taux d'IS à 10%, zones franches TIDZ et requalification du siège réel L'optimisation des structures sociétaires pousse de nombreux entrepreneurs européens à s' …
Une autre société utilise le même nom que la vôtre : faire interdire la dénomination homonyme, prouver la confusion et obtenir réparation après l’arrêt du 2 septembre 2026
Homonyme qui capte vos clients : prouver la confusion, saisir le bon tribunal, obtenir interdiction sous astreinte et réparation après l'arrêt du 2 septembre 2026. Méthode et pièces à Paris …
La clause de solidarité inversée dans la cession du bail commercial : engagement du cessionnaire pour les dettes antérieures, limites d’ordre public et clause résolutoire
La clause de solidarité inversée dans la cession du bail commercial : engagement du cessionnaire pour les dettes antérieures, limites d'ordre public et clause résolutoire La transmission du …
Démarchage téléphonique illégal et interdiction au 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, nullité des contrats et recours du consommateur
Le paysage juridique du démarchage commercial en France a connu un basculement historique durant l'été 2026. Longtemps régie par un mécanisme d'opposition déclarative incarné par le disposit …
La compétence exclusive des juridictions spécialisées en pratiques restrictives de concurrence : le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation sur les articles L. 442-4, III et D. 442-2 du Code de commerce, l’abandon de la fin de non-recevoir et le régime des exceptions d’incompétence
La compétence exclusive des juridictions spécialisées en pratiques restrictives de concurrence : le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation sur les articles L. 442-4, III et D. 44 …
Loyer impayé en octobre 2026 : commandement de payer, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale du 1er novembre
Loyer impayé à un mois de la trêve hivernale : commandement de payer et délai de six semaines, audience et échéancier, commandement de quitter et délai de deux mois, sursis du 1er novembre 2 …
Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : facture refusée, client qui ne paie pas, sanctions et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir la facture électronique par plateforme agréée. Facture rejetée, client qui ne paie pas, pénalités au taux BCE majoré, in …
Compte épargne oublié : que faire avant le transfert à la Caisse des dépôts et le prélèvement de 17 % du budget 2027 ?
Budget 2027 : un prélèvement de 17 % viserait les Livrets A et assurances-vie oubliés. Délais d'inactivité, transfert à la Caisse des dépôts et démarches pour récupérer votre épargne.
Compte épargne logement devenu inactif : récupérer le PEL, le droit à prêt et la prime après transfert à la Caisse des dépôts
PEL oublié et compte épargne logement inactif face au budget 2027 : délais de transfert à la Caisse des dépôts, droit à prêt, prime et recours des héritiers.
Votre bail stipule un fermage en blé, sans ventilation ou au-dessus du barème : faire juger la clause illicite, recalculer avec l’indice et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage en quintaux de blé, prix global sans ventilation ou montant supérieur au barème : le statut du fermage est d'ordre public. Comment faire régulariser la clause, recalculer le prix ave …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation