Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 25 sur 29
Un nouveau dirigeant arrive : qui peut vraiment engager la société face aux tiers ?
À partir de la nomination d'un directeur financier annoncée le 24 septembre 2026, ce que les associés doivent savoir sur les pouvoirs du nouveau dirigeant et les limites inopposables aux tie …
Fiché FICP après une usurpation d’identité : obtenir le défichage, geler l’usage, saisir la CNIL et le juge, être indemnisé (2026)
Crédit refusé à cause d'un fichage FICP que vous ne reconnaissez pas ? Après une usurpation d'identité, méthode pour prouver la fraude, exiger la mainlevée auprès du déclarant, geler l'usage …
Composteur collectif en copropriété : qui vote, qui paie et que faire contre les odeurs
Le tri des biodéchets n'impose pas de composteur à l'immeuble : qui vote son installation, qui paie les charges et comment faire cesser odeurs et rats.
Indemnisation incendie Gironde : maison touchée par un feu de forêt, assurance habitation, expertise et recours (2026)
Maison brûlée ou menacée par un feu de forêt en Gironde : garantie incendie, déclaration dans les cinq jours ouvrés, expertise et vétusté, contestation de l'offre et recours contre le fonds …
La mairie refuse votre clôture ou votre portail : déclaration préalable, hauteur PLU et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable de clôture ou portail : quand la déclaration s'impose, hauteur et aspect du PLU, avis ABF, délais de recours et sanctions en 2026.
Associé, vous découvrez que votre gérant s’est fait prêter de l’argent par la société : faire annuler le prêt, récupérer les fonds et le révoquer en 2026
Votre gérant s'est fait prêter de l'argent par la SARL sans vote des associés : nullité du prêt, restitution avec intérêts, révocation et sanctions pénales en 2026.
Proposition de rectification reçue pour votre société : répondre en 30 jours, contester et éviter le redressement en 2026
Proposition de rectification reçue pour votre société : trente jours pour répondre, prorogation, recours hiérarchique, commission, réclamation et sursis de paiement pour contester le redress …
Cyberattaque en cours : téléphone Android piraté et compte bancaire vidé, comment se faire rembourser et protéger son crédit immobilier
Un programme malveillant vide votre compte depuis votre téléphone : opposition immédiate, remboursement de la banque au plus tard le premier jour ouvrable, piège de la négligence grave illus …
Cyberattaque en cours : smartphone Android infecté par un malware bancaire, comment contester les paiements et obtenir le remboursement
Malware bancaire sur smartphone Android : opérations non autorisées, remboursement de la banque sous 24 h, treize mois pour contester, négligence grave et plainte pénale.
Votre bailleur chasse sur vos terres louées et le gibier ravage vos récoltes : défendre votre droit de chasser et obtenir réparation devant le tribunal
Bailleur qui chasse ou fait chasser sur les terres louees, fermier prive de son droit de chasser, recoltes detruites par les sangliers : qui peut chasser, quel tribunal saisir et comment obt …
Vos données sont dans les fichiers d’un prestataire compromis que vous n’avez jamais choisi : ce que doivent décider fournisseurs, prospects et tiers exposés
Après la revendication de compromission d'un prestataire informatique relayée le 26 septembre 2026, sans confirmation officielle : ce que doivent figer et décider les entreprises clientes, l …
Durée de conservation des données personnelles : combien de temps un organisme peut les garder, comment exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
CV gardé trois ans, compte conservé après résiliation, images de six mois : combien de temps un organisme peut garder vos données, comment exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir ré …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation