Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Prestataire vedette mis en cause publiquement : faire constater la caducité du contrat et couper les contrats liés (arrêt du 2 septembre 2026)
Un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2026 admet la caducité d'un contrat de production dont la réputation de l'animateur était l'élément essentiel. Mode d'emploi pour les entreprises …
Chien agressif ou dangereux chez le voisin : que faire avant l’accident, et qui paie en cas de morsure (2026)
Chien qui se jette sur le grillage, s'échappe ou a déjà mordu : ce que peuvent le maire et le juge civil, les preuves à réunir, qui répond d'une morsure et comment se défendre quand on est l …
Incendie volontaire et assurance habitation : quand l’assureur refuse de payer, quels recours pour les victimes et le coassuré innocent ?
Incendie peut-être volontaire : l'assureur peut refuser de payer, mais il doit prouver la volonté du dommage. Droits du coassuré innocent, action directe des victimes, partie civile et CIVI.
Cyberattaque en cours : téléphone infecté et compte bancaire vidé — faire opposition, obtenir le remboursement et déposer plainte, que faire ?
Téléphone infecté par un logiciel malveillant et compte bancaire vidé : opposition immédiate, remboursement des opérations non autorisées au plus tard le premier jour ouvrable, dépôt de plai …
Votre fermier met vos terres à la disposition d’une société sans vous prévenir : opposition, résiliation et défense du bail rural devant le tribunal
Mise à disposition des terres louées à un GAEC ou une société sans prévenir le bailleur : information obligatoire, exploitation personnelle maintenue, cession prohibée et résiliation du bail …
Créer une société au Salvador (SA de CV à San Salvador) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SA de CV au Salvador en restant en France : sans convention fiscale, la direction effective, l'établissement stable et les articles 155 A, 123 bis, 209 B et 167 bis exposent au red …
Carcasse bovine rappelée le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider boucheries, magasins et clients professionnels
D'après la fiche RappelConso du 28 septembre 2026, une carcasse Limousine vendue à la coupe fait l'objet d'un rappel volontaire pour myosite : qui retire quoi, qui détient quelle preuve et q …
Dossier de surendettement recevable : votre créancier conteste — défendre la recevabilité, garder la suspension des saisies et convaincre le juge, que faire ?
Dossier recevable mais banque qui conteste : le recours ne suspend pas la protection. Défendre la bonne foi, bloquer l'huissier et convaincre le juge des contentieux de la protection.
Rachat ciblé avant annulation : pourquoi l’offre à tous protège les associés (24 septembre 2026)
Laurent-Perrier annule 172 677 actions le 24 septembre 2026 : avant l'annulation, le rachat doit être offert à tous les associés, et un rachat ciblé exige leur accord unanime. Mode d'emploi …
Votre voisin vous filme avec sa caméra (jardin, terrasse, palier) : exiger le retrait et l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin, votre terrasse ou votre palier ? Ce qu'il peut filmer, comment exiger le retrait et l'effacement, saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparati …
Odeurs de restaurant dans votre immeuble : quand le juge ordonne la fermeture en référé
Odeurs de cuisine et fumées sans extraction conforme : ce que les ordonnances de Paris et Lyon de 2026 ordonnent, les preuves exigées et les risques pour le bailleur.
Permis de construire refusé faute d’accès ou de réseaux : voirie dangereuse, assainissement saturé et recours en 2026
La mairie refuse votre permis pour un accès dangereux ou des réseaux insuffisants ? Desserte, sécurité, assainissement : les règles et les recours en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation