Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Associé, vous avez touché des dividendes avant l’assemblée générale : le liquidateur vous réclame un remboursement en 2026, comment contester et défendre ?
Dividendes versés avant l'assemblée générale : quand le liquidateur peut réclamer le remboursement comme dividende fictif, et comment contester.
Constructeur de maison individuelle en retard : pénalités, réception avec réserves et consignation du solde (2026)
Chantier de maison individuelle en retard en Île-de-France : calculer les pénalités de 1/3000 par jour, mobiliser la garantie de livraison, réceptionner avec réserves et consigner le solde.
Compte bancaire de votre société bloqué par un huissier : contester la saisie-attribution, obtenir la mainlevée et des délais en 2026
Compte de votre société bloqué par un huissier : effet immédiat de la saisie-attribution, délais de huit jours et d'un mois, annulation, cantonnement et échéancier devant le juge de l'exécut …
Cyberattaque en cours sur le téléphone d’un salarié : ce que le dirigeant doit faire en 72 heures (CNIL, plainte, clients)
RatHat vise les smartphones Android et les données bancaires : le dirigeant dont un terminal salarié est compromis doit isoler les preuves, porter plainte, notifier la CNIL en 72 heures et c …
Reconstruction après incendie : faut-il un permis de construire pour rebâtir à l’identique ?
Immeuble détruit par une explosion ou un incendie : le permis de construire reste obligatoire, mais le PLU devenu contraire ne bloque pas la reconstruction à l'identique pendant dix ans. Mis …
Votre cohéritier donne congé seul sur vos terres en indivision : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Un seul cohéritier a signé le congé pour reprise de vos terres louées devenues indivises après la succession : conditions de majorité des deux tiers, mentions obligatoires du congé, contesta …
Dossier de surendettement et commandement de payer aux fins de saisie-vente : l’huissier veut vendre vos meubles — suspendre, protéger et contester devant le juge, que faire ?
Commandement aux fins de saisie-vente reçu pendant un dossier de surendettement : vérifiez l'acte, opposez la recevabilité qui suspend les poursuites, protégez vos meubles et saisissez le bo …
Données clients d’une plateforme de rendez-vous diffusées le 27 septembre 2026 : ce que doivent décider professionnels, plateforme et clients
Une base présentée comme liée à une plateforme de rendez-vous aurait été diffusée le 27 septembre 2026 : carte des preuves et décisions pour les professionnels utilisateurs, la plateforme et …
Créer une société au Nicaragua (SA à Managua) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SA à Managua et résidence en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA, textes et jurisprudence à l'appui, puis comment contester.
Candidature écartée par un tri automatisé ou une IA de recrutement : exiger l’explication humaine, contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
CV rejeté en quelques minutes par un logiciel de tri ? Vos droits face à la décision automatisée : accès à la logique, réexamen humain, CNIL et réparation.
Société Générale (23 septembre 2026) : 11,6 millions d’actions annulées, ce que l’autorisation des associés permettait déjà
Le 23 septembre 2026, l'annulation de 11,6 millions d'actions auto-détenues montre comment l'assemblée autorise et le conseil exécute, et ce que cela change pour les associés.
Store-banne en copropriété : autorisation, infiltrations par les fixations et qui paie les réparations
Store-banne vissé en façade : autorisation de l'assemblée, déclaration en mairie, infiltrations par les fixations et répartition des réparations en copropriété.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation