Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre comptable a payé un faux RIB : contester le virement, obtenir le remboursement de la banque et déposer plainte en 2026
Virement parti vers un faux RIB : contestation immédiate, remboursement de la banque au plus tard le premier jour ouvrable, plainte pour escroquerie et procédure depuis Paris et l'Île-de-Fra …
Maison détruite par le feu : le prêt immobilier continue-t-il ? Banque, assurance emprunteur et indemnités après une explosion
Explosion ou incendie : la maison détruite ne fait pas disparaître le prêt immobilier. Mensualités, assurance emprunteur, indemnité hypothécaire et négociation bancaire.
Cyberattaque en cours sur smartphone Android : malware bancaire, compte vidé sans votre accord, comment obtenir le remboursement et verrouiller vos recours
Smartphone Android infecté et compte vidé sans votre accord : opposition, remboursement des opérations non autorisées, plainte et obligations des entreprises face au malware bancaire.
Votre bailleur est décédé et vos terres sont en usufruit : qui touche votre fermage et qui peut vous donner congé
Après le décès du bailleur, le fermage se paie à l'usufruitier, seul bailleur, et le bail rural ne se conclut qu'avec le concours du nu-propriétaire. Congé signé par le seul nu-propriétaire …
Aliko Scientific (30 octobre 2026) : ce que l’associé vote quand l’augmentation est réservée à des investisseurs avec décote
Convoques le 30 octobre 2026, les associes d'Aliko Scientific votent des delegations permettant de reserver des augmentations a des categories d'investisseurs avec decote : quorum, majorite …
Quand une extension de noms de domaine tombe le 24 septembre 2026 : ce que doivent décider boutiques en ligne, fournisseurs et prestataires
Le 24 septembre 2026, des boutiques en ligne sont devenues injoignables par intermittence. Carte des décisions pour boutiques, fournisseurs, logisticiens et prestataires : preuves, notificat …
Créer une société au Belize (IBC à Belize City) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une IBC à Belize City en restant en France : absence de convention fiscale, direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du …
Dossier de surendettement et trop-perçu France Travail : allocation retenue, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
France Travail réclame un indu d'allocations chômage et retient sur vos échéances alors que votre dossier de surendettement est recevable : déclarer la dette, faire suspendre les retenues et …
Mise en demeure CNIL cookies reçue : auditer votre bandeau, corriger la CMP et prouver le consentement pour éviter la sanction (2026)
Mise en demeure CNIL cookies : audit du bandeau, refus aussi simple qu'accepter, preuve du consentement, sanctions jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires et méthode de régularisation en un mois ( …
La mairie refuse votre permis à cause d’un risque technologique (PPRT, site Seveso, canalisation) : prescriptions, délaissement et recours en 2026
Permis refusé à cause d'un PPRT, d'une usine Seveso ou d'une canalisation : zonage opposable, prescriptions spéciales, délaissement et recours en 2026.
Location-gérance de votre fonds de commerce : redevances impayées, départ du locataire-gérant, récupérer votre fonds et votre argent (2026)
Votre locataire-gérant ne paie plus ses redevances ou annonce son départ : mise en demeure, référé-provision, état des lieux, dépôt de garantie et clause de non-concurrence, ce que l'arrêt d …
Punaises de lit en location : qui doit payer la désinsectisation et comment contraindre votre bailleur (2026)
Logement infesté de punaises de lit : le bailleur doit un logement décent exempt de parasites et paie la désinsectisation, sauf infestation introduite par le locataire en cours de bail. Mise …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation