Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 20 sur 29
Banque refuse votre prêt après compromis : annuler la vente et récupérer l’acompte en 2026
Banque refuse le prêt après compromis en septembre 2026 : condition suspensive, demandes conformes, bonne foi, restitution de l'acompte et indemnité d'immobilisation. Méthode et réflexes Par …
Mon associé a monté une société concurrente : que faire sans clause de non-concurrence
Associé non dirigeant libre d'entreprendre mais tenu de rester loyal : arrêts 2024-2026, preuve des actes déloyaux, référé et indemnisation.
Vigilance orange pluie inondation : assurance habitation, catastrophe naturelle et indemnisation du logement
Vigilance orange pluie-inondation dans le Gard, l'Hérault, la Lozère et l'Ardèche : garantie catastrophes naturelles, déclaration du sinistre et indemnisation du logement.
Votre bailleur vous impose du bio et des bandes enherbées sur vos terres louées : contester la clause et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui impose le bio, interdit les traitements ou exige bandes enherbées et haies : quand la clause environnementale est valable, comment contester une clause illégale et comment le tr …
Compteur d’eau individuel en copropriété : qui paie l’installation et comment contester la répartition d’eau froide
Compteur divisionnaire ou tantièmes : qui paie l'installation, comment se répartit l'eau froide et comment contester votre part, textes et décisions 2025-2026.
Créer une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
IBC aux Seychelles en restant domicilié en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contes …
Dossier de surendettement et dépens, article 700 impayés : l’adversaire envoie l’huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Condamné aux dépens et à l'article 700 après un procès perdu, l'huissier de l'adversaire vous poursuit : déclarer ces dettes civiles dans le dossier de surendettement, obtenir la suspension …
Compte Facebook ou Instagram piraté : récupérer votre compte, faire supprimer l’usurpation, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Facebook ou Instagram piraté, faux profil à votre nom : récupérer l'accès, figer les preuves, identifier l'auteur via Meta, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Maison Pommery (octobre 2026) : ce que les associes votent quand la societe a mission change sa raison d’etre
Maison Pommery convoque le 19 octobre 2026 : ce que les associes votent en modifiant la raison d'etre de la societe a mission, controles du comite et de l'organisme tiers, et limites pour un …
Agrandir ou surélever votre maison en zone inondable (PPRI) : permis modificatif, prescriptions et recours en 2026
Maison en zone inondable : ce que le PPRI autorise pour une extension ou une surélévation, quand le permis modificatif suffit et comment contester un refus en 2026.
Le liquidateur vous réclame l’insuffisance d’actif après la liquidation : contester la faute de gestion et défendre votre patrimoine en 2026
Assigné par le liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif : faute de gestion, simple négligence, prescription de trois ans et défenses pour protéger votre patrimoine.
Congé du locataire : obtenir le préavis réduit à un mois et récupérer le trop-perçu (mutation, santé, zone tendue, Paris 2026)
Locataire muté, malade ou logé en zone tendue à Paris : le préavis passe de trois mois à un mois. Motif, pièces, notification et restitution du trop-perçu, d'après les textes et la Cour de c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation