Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fournisseur bloqué par la grève du 29 septembre 2026 : force majeure, remplacement à ses frais, pénalités et sortie du contrat
Livraisons bloquées le 29 septembre 2026 et fournisseur qui invoque la force majeure : les trois conditions à vérifier, le remplacement à ses frais, la provision en référé, la résolution du …
Infiltrations et humidité découvertes après l’achat de votre maison sous les pluies de septembre : prouver le vice caché et agir dans les délais (2026)
Pluies de septembre 2026 : votre maison achetée prend l'eau. Vice caché, preuves, délai de deux ans et indemnisation : le guide pratique pour agir contre le vendeur.
Cyberattaque en cours : un crédit souscrit à votre insu depuis votre téléphone infecté, comment le faire annuler, sortir du FICP et obtenir réparation
Téléphone infecté par un logiciel malveillant bancaire et crédit souscrit à votre insu : contester la signature électronique, exiger le remboursement des opérations non autorisées, obtenir l …
Ma SAS à Paris détient une filiale GBC à Port-Louis (Maurice) : prix de transfert, management fees, article 212 et 209 B, dividendes et comment contester le redressement ?
SAS parisienne et filiale GBC à Port-Louis : direction effective, établissement stable, intérêts article 212, 209 B, management fees, dividendes, TVA et contestation du redressement.
Fientes de pigeons sur votre balcon et dans l’immeuble : qui nettoie, qui paie, comment faire cesser
Le voisin nourrit les pigeons et les fientes envahissent balcon et parties communes : interdictions, recours en mairie et devant le juge, nettoyage et qui paie.
Assureur ou banque qui exige vos données de santé pour un prêt ou une assurance : questionnaire, secret médical, loi Lemoine, CNIL et réparation (2026)
Questionnaire de santé imposé pour votre prêt ou votre assurance : seuils Lemoine, secret médical, minimisation, droits d'accès et d'effacement, CNIL et réparation.
Vos bâtiments d’exploitation tombent en ruine et votre bailleur refuse les grosses réparations : exiger les travaux et défendre votre bail rural devant le tribunal
Toiture éventrée, mur lézardé, digue rompue : qui paie les grosses réparations du bail rural, comment mettre le bailleur en demeure et obtenir travaux, remboursement et indemnité devant le t …
Dossier de surendettement et assignation au tribunal reçue : la banque vous assigne, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, obtenir des délais et contester devant le juge, que faire ?
Vous venez de recevoir une assignation au tribunal alors que votre dossier de surendettement est déposé ou déjà recevable : faut-il comparaître, que devient la suspension des saisies, commen …
Associé de SAS non convoqué (2026) : quand l’oubli fait annuler huit ans de décisions
Huit ans de décisions annulées pour un associé non convoqué : ce que l'arrêt du 11 février 2026 tranche, et ce que la réforme des nullités du 12 mars 2025 change pour les SAS.
Permis refusé à moins de 500 mètres d’un monument historique : périmètre délimité, covisibilité et recours contre le verrou ABF en 2026
Refus de permis motivé par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France alors que le terrain se trouve à moins de 500 mètres d'un monument historique : vérifier si un périmètre délimité ou …
Majorité vote contre vous en assemblée : faire annuler la décision, prouver l’abus et obtenir réparation
Associé minoritaire écrasé par un vote abusif : faire annuler la décision contre la seule société depuis l'arrêt du 9 juillet 2025, prouver l'abus et obtenir réparation.
Mon voisin garde mon chat et refuse de le rendre : à qui appartient l’animal et comment le récupérer (2026)
Chat nourri, hébergé ou gardé par un voisin : ce que vaut la puce I-CAD, quand la possession l'emporte, comment obtenir la restitution et ce que risque celui qui recueille l'animal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation