Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre prestataire refuse de signer le contrat de sous-traitance RGPD ou de vous restituer vos données : imposer le DPA, récupérer vos fichiers, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Prestataire qui refuse le DPA ou garde vos données : contenu obligatoire de l'article 28, mise en demeure, audit, sortie, juge judiciaire et réparation du préjudice prouvé.
Inondation assurance voiture : voiture inondée pendant l’épisode cévenol, que faire pour être indemnisé (2026)
Voiture inondée pendant l'épisode cévenol et la vigilance forte inondations : quelle garantie auto paie, déclaration en cinq jours ouvrés et trente jours en catastrophe naturelle, franchise …
DAACT déposée mais conformité jamais acquise : dépôt sans preuve, visite empêchée et comment débloquer l’attestation en 2026
DAACT envoyée mais attestation refusée : dépôt non prouvé, visite de récolement empêchée, délais de contestation, mise en demeure et recours pour débloquer la conformité en 2026.
Associé à 50/50 qui bloque tout : faire constater l’abus d’égalité, annuler la décision et sortir du blocage en 2026
SARL ou SAS à 50/50 paralysée : vote négatif systématique contraire à l'intérêt social, annulation, administrateur provisoire, dissolution pour justes motifs et rachat des parts au prix de l …
Loyer trop cher à Paris en 2026 : contester le dépassement du plafond, faire annuler le complément et récupérer le trop-perçu
Votre loyer parisien dépasse-t-il le plafond légal ? Vérifiez le loyer de référence majoré, contestez le complément de loyer dans les délais et récupérez le trop-versé avec effet rétroactif.
Mon commercial est parti avec le fichier clients : bloquer l’usage, prouver l’exfiltration, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un salarié parti avec la base clients expose l'entreprise sur quatre terrains : données personnelles, contrat de travail, pénal et concurrence déloyale. Méthode complète : sécuriser, prouver …
Céder la SAS familiale sans purger la préemption : les deux cessions annulées de juillet 2026
Deux cessions d'actions de SAS annulées en juillet 2026 pour préemption et agrément non purgés et prix dérisoire : ce que les associés de PME doivent purger avant de céder.
Rats et souris dans l’immeuble : qui commande la dératisation et qui la paie
Rats dans les caves et les parties communes, insectes dans un logement loué : qui commande la dératisation, qui la paie, et comment agir sans perdre devant le juge.
Maison inondée avant la vente : compromis de vente comment annuler, renégocier ou acheter quand même ?
Vigilance forte inondations et épisode cévenol de septembre 2026 : compromis signé et maison inondée avant l'acte ou sinistre antérieur caché, rétractation dix jours, prêt refusé, dol, vice …
Créer une société à Cuba (SRL à La Havane) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SRL à La Havane en restant en France : sans convention fiscale, Paris impose via le siège de direction effective, l'établissement stable et les articles 155 A, 123 bis et 209 B. Ex …
Redressement judiciaire ouvert contre votre société : contester le jugement en 10 jours, faire appel et déplacer la date de cessation des paiements
Jugement d'ouverture de redressement reçu : qui peut faire appel en dix jours, comment invoquer l'excès de pouvoir et comment agir sur la date de cessation des paiements.
Prêt gérant société : quand la SA finance son dirigeant sans autorisation, nullité, remboursement et sanctions
Votre SA a financé son dirigeant ou son administrateur sans autorisation : faites constater la nullité, obtenez le remboursement et engagez les responsabilités.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation