Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La mairie refuse votre construction en zone agricole : maison d’exploitant, STECAL et changement de destination, recours en 2026
Zone A du PLU : maison d'exploitant et necessite agricole, batiment technique, STECAL, changement de destination et extensions. Methode de preuve et recours contre le refus en 2026.
Rachat sous les seuils et abus de position dominante : ce que l’arrêt Towercast-TDF du 23 septembre 2026 change pour contester une décision de l’Autorité de la concurrence
Annulation d'un non-lieu, renvoi pour instruction sans dessaisissement, excès de pouvoir : la Cour de cassation fixe les pouvoirs de la cour d'appel de Paris après une décision de l'Autorité …
Convoqué la veille par simple mail à l’assemblée de votre SARL ou SAS : faire annuler les décisions votées sans vous en 2026
Assemblée de SARL ou de SAS tenue sans vous : vérifier l'irrégularité de la convocation, prouver la double condition d'annulation et agir dans les trois ans.
La responsabilité du dirigeant en procédure collective : comprendre, prouver et contester
Responsabilité du dirigeant en procédure collective : conditions, fautes de gestion, modulation et recours à la lumière de la jurisprudence récente.
Votre locataire demande des délais pour payer ses loyers impayés : faire limiter ou refuser l’échéancier et sauver votre expulsion à Paris (2026)
Assigné pour loyers impayés, votre locataire demande deux ans de délais au juge : l'article 1343-5 permet au bailleur de faire limiter ou refuser l'échéancier. Arguments, garanties, violatio …
Concurrent qui débauche vos salariés et détourne vos clients : bloquer, prouver et obtenir réparation en 2026
Débauchage ciblé, clientèle détournée, concept copié : ce que les arrêts de septembre 2026 exigent de prouver et comment faire cesser les agissements en référé.
Supermarché Auchan fermé quinze jours pour passer sous franchise : commandes, avoirs, fidélité et contrat de travail, quels sont vos droits ?
Un supermarché change d'enseigne après quinze jours de fermeture : commandes et avoirs, cagnotte de fidélité, contrat de travail transféré, loyer du local et feu vert de la concurrence, vos …
Votre bailleur vous a adressé son congé trop tard : faire annuler le congé tardif et rester neuf ans sur vos terres devant le tribunal paritaire
Congé notifié moins de dix-huit mois avant la fin du bail ou de la période triennale : nullité sans report, contestation recevable et maintien pour neuf ans devant le tribunal paritaire.
Maison en zone inondable : que faire avant d’acheter, état des risques, prix et recours si l’inondation était cachée
Épisode cévenol et vigilance inondations du 29 septembre 2026 : état des risques, plan de prévention, prix, assurance et crédit avant d'acheter une maison en zone inondable, puis vice caché …
Banderilles La Barre rappelées le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins, poissonniers et industriels
Banderilles aux anchois La Barre rappelées le 29 septembre 2026 pour un additif E 224 non autorisé : retrait des lots, preuves à figer et recours des magasins, poissonniers et industriels.
Créer une société aux Bahamas (IBC à Nassau) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une IBC à Nassau en restant en France : sans convention fiscale, le siège de direction effective, l'établissement stable et les articles 155 A, 123 bis et 209 B exposent au redressemen …
Dossier de surendettement et compte bloqué par saisie-attribution : l’huissier a fait bloquer le compte, la banque ne laisse pas le solde insaisissable — récupérer le SBI, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Compte bloqué par une saisie-attribution malgré un dossier de surendettement recevable : récupérer le solde bancaire insaisissable, faire suspendre les poursuites et contester dans les délai …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation