Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Diagnostic termites rassurant puis maison infestée : agir contre le diagnostiqueur
État termites rassurant puis infestation découverte après la vente : validité du diagnostic, garantie de l'acquéreur et recours contre le diagnostiqueur, son assureur ou le vendeur.
Créer une société à Bahreïn (WLL à Manama) en restant en France : convention du 10 mai 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
WLL à Manama en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, convention fiscale du 10 mai 1993, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du re …
Dossier de surendettement recevable et banque qui prélève après la recevabilité : compensation illicite, annulation et restitution devant le juge, que faire ?
Banque qui prélève après la recevabilité du dossier de surendettement : la compensation est un paiement illicite annulable. Jugement Paris 28 mai 2026, restitution, délais et recours.
Vous avez cédé vos parts et la clause de non-concurrence vous empêche de retravailler : la contester, la réduire et récupérer votre liberté en 2026
Clause de non-concurrence après cession de parts : conditions de validité, contrepartie financière, contestation de la violation et réduction de l'indemnité forfaitaire devant le juge.
Terrain gelé par un périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) : ce que vous pouvez encore construire, mise en demeure et recours en 2026
PAPAG : votre terrain est gelé par le PLU pour cinq ans au plus. Seuil, travaux qui restent possibles, mise en demeure d'acquérir et recours pour lever le gel.
Constat d’huissier par drone : filmer une toiture, un chantier ou le jardin du voisin — preuve recevable ou atteinte à la vie privée ?
Des commissaires de justice font constater toitures et terrains par drone : quand les images tiennent devant le juge, quand le voisin filmé peut les faire écarter, et le test de proportionna …
Élevages de saumons en circuit fermé : que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 22 septembre 2026 ?
Proposition de loi déposée au Sénat le 22 septembre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Commentaire du moratoire envisagé sur les autorisations environnementales des …
La société refuse de rembourser votre compte courant d’associé : comment récupérer vos fonds en 2026
Brouillon retiré : doublon avec le cluster compte courant bloqué de septembre 2026.
Maison saisie : commandement valant saisie, audience d’orientation et vente aux enchères — contester et vendre à l’amiable (2026)
Huissier reçu, commandement de payer valant saisie sur votre maison : vérifier le titre et la publication au fichier immobilier, obtenir la caducité, contester à l'audience d'orientation et …
Votre débiteur vend son fonds de commerce : former opposition au prix en dix jours et récupérer votre créance en 2026
Votre débiteur cède son fonds de commerce ? Formez opposition au prix dans les dix jours de la publication au BODACC, bloquez le versement et récupérez votre créance.
Taux immobilier actuel : renégocier ou faire racheter son prêt en octobre 2026
Barèmes d'octobre autour de 3,5 % sur vingt ans : renégocier son prêt par avenant ou le faire racheter, indemnités plafonnées, assurance changée à tout moment et mainlevée de l'hypothèque. M …
Supermarché Auchan devenu Lidl ou Intermarché : appareil en panne, qui doit la garantie, le SAV et le remboursement ?
Votre supermarché Auchan devient Lidl ou Intermarché et votre appareil tombe en panne : vendeur tenu de la garantie, sort du SAV et démarches pendant la fermeture, textes et délais.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation