Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 29
Collision mortelle avec un poids lourd à Lesparre-Médoc : indemnisation de la famille de la victime et contestation de l’offre de l’assureur (2026)
Automobiliste de 71 ans tuée dans une collision avec un poids lourd sur la D1215 à Lesparre-Médoc : qui indemnise la famille, effet d'une faute de conduite, offre obligatoire de l'assureur d …
La mairie préempte la vente de votre bien : DIA, prix imposé et recours contre le DPU en 2026
La commune préempte votre vente après la DIA : délai de deux mois, prix imposé ou négocié, recours du vendeur et de l'acquéreur évincé. Mode d'emploi en 2026.
Vous avez cédé vos parts et le prix reste bloqué sous séquestre : débloquer la somme, contester la garantie d’actif et de passif et récupérer votre argent en 2026
Prix de cession consigné, garantie d'actif et de passif activée par l'acheteur : comment exiger le versement au séquestre, opposer la forclusion et récupérer la somme en 2026.
Amiante ou plomb découverts après l’achat de votre maison : annuler la vente, baisser le prix et faire payer les travaux (2026)
Amiante ou plomb découverts après l'achat : annuler la vente ou baisser le prix face au vendeur, faire payer le diagnostiqueur, délais de deux ans, preuves et réflexes à Paris et en Île-de-F …
Pénalités de retard refusées par le tribunal : les faire juger quand même après les arrêts du 11 février 2026 et du 24 avril 2024
Pénalités de retard refusées pour un mauvais visa ou réclamées en cumul avec les intérêts légaux : les arrêts du 11 février 2026 et du 24 avril 2024 changent la donne. Visa exact, calcul BCE …
Vigilance forte inondations : maison inondée dans le Gard, l’Hérault ou la Lozère, comment déclarer le sinistre à l’assurance habitation et se faire indemniser en catastrophe naturelle ?
Gard, Hérault et Lozère en vigilance orange pluie-inondation : comment déclarer son sinistre à l'assurance habitation, suivre l'arrêté catastrophe naturelle et obtenir provision et indemnisa …
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour y installer son enfant : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Congé de reprise pour installer un descendant : mentions obligatoires du congé à peine de nullité, quatre preuves exigées à la date d'effet, contestation dans les quatre mois devant le tribu …
Saucisse sèche rappelée le 24 septembre 2026 : ce que doivent décider caves, bars et fournisseurs
Saucisse sèche rappelée le 24 septembre 2026 pour listeria : ce que les caves, les bars et la tête de réseau doivent retirer, prouver et décider face aux fournisseurs.
Rexel (29 septembre 2026) : 500 millions sans droit préférentiel pour payer GCG, ce que l’associé dilué peut encore contrôler
Le 29 septembre 2026, Rexel annonce le succès d'une augmentation de 500 millions d'euros sans droit préférentiel pour financer en partie l'acquisition de GCG : ce que l'autorisation du 29 av …
Fosse septique commune à deux maisons : qui peut s’en servir, qui paie la vidange et la mise aux normes, et comment en sortir (2026)
Deux maisons, une seule fosse : ce que valent une servitude écrite, la division d'une propriété ou une simple tolérance, qui paie la vidange et les travaux exigés par le SPANC, ce que fait l …
Assurance maison inhabitable après l’épisode cévenol : relogement, avance et indemnisation
Maison inondée et inhabitable après l'épisode cévenol des 29 et 30 septembre 2026 : qui paie l'hôtel et la location, comment obtenir une avance de l'assureur et contester un refus.
La plateforme refuse de supprimer votre compte et conserve vos données : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Compte clôturé en apparence mais données conservées, messages qui continuent, suppression refusée ou ignorée : le mode d'emploi pour imposer l'effacement, saisir la CNIL et le juge et demand …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation