Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre bailleur reprend vos terres pour les faire exploiter par une société ou depuis une maison lointaine : faire annuler le congé pour reprise devant le tribunal
Congé pour reprise en bail rural : bénéficiaire autorisé, mentions obligatoires, conditions d'exploitation et d'habitation, mise à disposition d'une société, fraude et sanctions devant le tr …
Quitter la France pour la Suède (Stockholm) avec les titres de son AB : exit tax de l’article 167 bis, direction effective conservée en France, article 155 A, 123 bis et comment contester le redressement ?
Quitter la France pour Stockholm avec les titres de son AB expose à l'exit tax et au maintien d'une imposition française : direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA. Analyse et contes …
Tomber dans un puits à Roilly (Côte-d’Or) : assurance, responsabilité du gardien et indemnisation après la chute mortelle du 27 septembre 2026
Trois hommes tombés dans un puits de dix mètres à Roilly (Côte-d'Or) le 27 septembre 2026, un mort et deux blessés : qui répond du puits, quelle assurance paie, comment les blessés et les pr …
Prestataire SaaS ou informatique sans contrat RGPD : imposer les clauses de l’article 28, auditer, résilier et obtenir réparation (2026)
Prestataire SaaS ou informatique qui traite vos données sans contrat RGPD : qualifier les rôles, imposer les huit clauses de l'article 28, auditer, mettre en demeure, résilier et obtenir rép …
Punaises de lit en location à Paris : qui paie la désinsectisation et comment obtenir réparation (2026)
Punaises de lit dans votre location à Paris : qui paie la désinsectisation, quels recours contre le bailleur et combien les juges accordent en 2026.
Un voisin attaque votre permis de construire pour bloquer votre chantier : faire rejeter son recours, régulariser et obtenir des dommages-intérêts en 2026
Votre voisin demande l'annulation de votre permis de construire : délais de recours, affichage, intérêt à agir, notification obligatoire, régularisation du permis et dommages-intérêts pour r …
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités et injonction de payer accélérée pour récupérer votre argent (2026)
Client qui ne paie pas sa facture : mise en demeure qui fait courir les intérêts, pénalités automatiques et indemnité de 40 euros, nouvelle injonction de payer depuis le 1er septembre 2026 …
Expulsion gens du voyage terrain privé : procédure, délai et recours du propriétaire
Caravanes installées sur votre terrain privé : référé d'expulsion, mise en demeure du préfet, délai de deux mois, trêve hivernale, délit aggravé sur terre agricole et urbanisme. Procédure co …
Vous venez de racheter une société et le vendeur démarche vos clients : interdire la concurrence et obtenir réparation
Le vendeur recrée une activité concurrente et démarche vos clients après la cession : garantie d'éviction, clause de non-concurrence, référé et réparation du préjudice.
Mise en demeure du préfet pour un loyer parisien trop élevé : comment le bailleur régularise et conteste l’amende
Mise en demeure du préfet pour un loyer parisien trop élevé : mise en conformité et remboursement sous deux mois, amende jusqu'à 5 000 ou 15 000 euros, et ce que deux jugements parisiens de …
Vous venez de racheter une société et un redressement fiscal tombe sur les années d’avant : faire payer le vendeur
Redressement fiscal ou URSSAF sur des années antérieures à votre rachat : notifier la garantie d'actif et de passif, mobiliser le séquestre, contester le redressement et attaquer pour dol. M …
La nullité de la cession d’actions en cas de violation d’une clause statutaire de préemption (Cass. com., 8 juillet 2026)
L'annulation des cessions d'actions en SAS en cas de violation d'une clause de préemption statutaire sans preuve de collusion : analyse et portée.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation