Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable, et c’est à ce moment précis que la banque vous annonce qu’elle ferme votre compte : préavis de deux mois, restitution de la carte et des chéquiers, solde à régler. La peur est immédiate et légitime : où sera versé le salaire, comment payer le loyer et les charges, les prélèvements seront-ils rejetés, faut-il vider le compte avant la clôture. La réponse tient en quatre réflexes simples : la banque ne peut pas vous mettre dehors du jour au lendemain, elle doit respecter un préavis d’au moins deux mois et continuer à faire fonctionner le compte jusqu’au bout ; la recevabilité suspend les poursuites et gèle les intérêts ; personne ne peut vous laisser sans compte, car la Banque de France désigne un établissement qui doit vous ouvrir un compte avec les services de base ; enfin le solde débiteur restant suit le sort des autres dettes et peut être rééchelonné ou effacé. Ce dossier explique, pas à pas, ce que la banque a le droit de faire après le dépôt, comment transférer le salaire et les opérations en cours, comment rouvrir un compte quand toutes les portes se ferment, et comment contester une clôture brutale ou faire effacer le solde devant le juge. Chaque règle est rattachée à son texte et à des décisions récentes, avec les passages cités mot pour mot.
I. La banque veut fermer le compte pendant le dossier : ce qu’elle peut faire et ce qu’elle vous doit dès la recevabilité
Le dépôt du dossier ne fait pas disparaître la convention de compte, et la recevabilité ne l’interdit pas à la banque de la résilier un jour. Mais cette résiliation est encadrée par des délais stricts, et la procédure de surendettement pose en parallèle un bouclier qui change tout : suspension des poursuites, gel des intérêts, information écrite obligatoire et rendez-vous proposé. Encore faut-il connaître ces protections pour les exiger au guichet.
A. Clôture à l’initiative de la banque : préavis de deux mois, notification écrite et compte qui fonctionne jusqu’au bout
Le point de départ est la définition légale du surendettement. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le solde débiteur du compte fait partie de cet ensemble de dettes, et la banque qui tient le compte est à la fois teneur de compte et créancière : c’est ce double rôle qui explique les lettres de clôture reçues en pleine procédure.
La demande est portée devant la commission, qui instruit puis statue sur la recevabilité. L’article L. 712-2 du code de la consommation prévoit que « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente », laquelle peut proposer ou imposer des mesures, imposer un rétablissement personnel sans liquidation, ou saisir le juge des contentieux de la protection pour un rétablissement avec liquidation. La date de la décision de recevabilité est la date pivot de tout le dossier : c’est elle qui déclenche les protections, et non la date du dépôt.
Dès cette décision, les poursuites sont bloquées. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, un huissier ne peut plus saisir le solde du compte pour une dette visée par la procédure, et une cession de rémunération consentie pour un crédit ne joue plus. La Cour de cassation veille à la frontière exacte de cette protection : dans un arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la deuxième chambre civile juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Retenez la leçon pratique : comptez les délais à partir de la notification de recevabilité, et conservez ce courrier avec les relevés du compte.
La clôture elle-même obéit à un délai impératif. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. » Une lettre recommandée qui dénonce la convention sans mentionner de préavis, un appel téléphonique du conseiller, un blocage pur et simple des opérations du jour au lendemain : aucune de ces pratiques ne remplace le préavis écrit de deux mois minimum. Pendant ce préavis, le compte doit continuer de fonctionner : les virements et prélèvements déjà mis en place passent dans la limite de la provision, et la banque ne peut pas créer artificiellement l’incident qui justifierait la clôture.
La cour d’appel de Paris, chambre spécialisée en droit bancaire, applique cette règle à la lettre. Dans un arrêt du 30 juin 2022, RG n° 19/18242, elle rappelle qu’« Aux termes de l’article L. 312-1-1 du même code, l’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois. » Dans cette affaire, un client reprochait à sa banque une clôture brutale avec blocage des opérations et rejets de prélèvements ; la cour constate que « la banque a respecté un préavis de 4 mois entre la dénonciation de la convention et la clôture du compte, soit un délai conforme à la réglementation applicable qui impose un délai minimum de deux mois », et conclut qu’« Aucune faute de la banque n’est démontrée pour clôture intempestive du compte bancaire. » La décision est doublement utile : elle confirme le plancher de deux mois, et elle montre la méthode du juge, qui vérifie sur les relevés si le compte a réellement continué de fonctionner et si les rejets correspondent à une insuffisance de provision ou à une faute de la banque.
Ajoutez le gel des intérêts, souvent ignoré au guichet. L’article L. 722-14 du code de la consommation dispose que « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité », et ce jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement visées par le texte Vérifiez donc les relevés reçus après la recevabilité : des agios ou des pénalités facturés sur la période gelée doivent être contestés par écrit, avec copie à la commission.
B. Rester bancarisé et protéger le salaire : droit au compte, offre spécifique, frais plafonnés et compte de repli
Une banque qui clôture n’enlève pas le droit d’avoir un compte ailleurs. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier ouvre le droit au compte à toute personne domiciliée en France qui en est dépourvue, et organise la procédure : « En cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix », et cette désignation intervient « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté ». La banque qui refuse doit remettre systématiquement une attestation de refus et informer le demandeur de ce recours, et elle peut transmettre elle-même la demande à la Banque de France pour son client. Le site officiel service-public.fr précise que la Banque de France désigne alors une banque tenue d’ouvrir le compte avec les services bancaires de base, et qu’en cas de résiliation du compte la banque adresse une décision motivée, en informe la Banque de France, et laisse un préavis de deux mois. Si deux ou trois guichets ferment leur porte, ne multipliez pas les démarches au hasard : exigez l’attestation de refus écrite à chaque fois, puis saisissez la Banque de France avec un dossier complet, pièces d’identité et justificatif de domicile.
La recevabilité impose aussi à votre banque actuelle des obligations positives, détaillées par l’administration sur la page dédiée aux obligations de la banque face à un client en surendettement. Dès la notification de recevabilité, la banque doit vous informer par écrit des nouvelles conditions de fonctionnement du compte, avec les conséquences sur les moyens de paiement et les opérations, et vous proposer un rendez-vous dans les six semaines pour en discuter, rendez-vous que vous pouvez refuser. Elle doit plafonner automatiquement à 25 euros par mois neuf frais d’incidents bancaires, dont les frais de rejet de prélèvement, de lettre pour compte débiteur non autorisé, de non-exécution de virement permanent et de retrait de carte bancaire. Elle doit enfin proposer une offre de service spécifique, au maximum 3 euros par mois, comprenant une carte à autorisation systématique, quatre virements mensuels et deux chèques de banque par mois, avec des frais d’incidents limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. Ces plafonds sont automatiques : s’ils n’apparaissent pas sur les relevés, réclamez leur application par lettre recommandée.
Organisez sans attendre le transfert des flux, car le préavis passe vite. Demandez à l’employeur de verser le salaire sur le nouveau compte dès le mois suivant, transférez les prestations sociales et les pensions, puis déplacez les prélèvements un par un en commençant par le loyer, l’énergie et l’assurance habitation. Laissez l’ancien compte approvisionné pour les opérations déjà engagées, chèques émis et prélèvements annoncés, afin d’éviter les rejets qui nourrissent les frais. Informez chaque créancier prélevé du changement de domiciliation bancaire par écrit, et gardez la preuve de chaque envoi. Si un prélèvement est rejeté pendant le préavis alors que la provision suffisait, faites constater le solde au jour du rejet par une capture du relevé et une attestation, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera une éventuelle faute de la banque, comme l’a fait la cour d’appel de Paris dans l’affaire de juin 2022 en épluchant les relevés mois par mois.
Ne videz jamais l’ancien compte dans la précipitation pour mettre la banque devant le fait accompli. Un retrait massif juste avant la clôture peut être lu comme une organisation d’insolvabilité et fragilise la bonne foi exigée par l’article L. 711-1, alors que le solde débiteur déclaré suit normalement la procédure. Laissez les opérations se dénouer, déclarez le solde exact à la commission avec le dernier relevé, et cessez tout remboursement isolé du découvert dès la recevabilité : payer un créancier au détriment des autres rompt l’égalité entre eux et peut être reproché. La compensation que la banque opère parfois entre le solde débiteur et une remise postérieure obéit à des règles fines, déjà traitées dans le dossier consacré au découvert bancaire et à la compensation après recevabilité ; si la banque retient une paie arrivée après la recevabilité pour apurer le vieux solde, contestez par écrit en visant la suspension des poursuites et saisissez la commission.
II. Contester la clôture et solder le compte dans la procédure : quels recours devant le juge et quel effacement espérer
Quand la banque respecte les formes et les délais, la clôture s’impose et l’énergie doit aller à la suite : un compte qui fonctionne ailleurs, un salaire qui arrive à bon port, un solde débiteur traité dans le plan. Quand elle bloque le compte sans préavis, rejette des opérations provisionnées ou facture des frais interdits, la contestation devient rentable, à condition de la construire avec des preuves datées et devant le bon juge.
A. Contester une clôture brutale : prouver le préavis, chiffrer les rejets et saisir le bon juge
Commencez par dater précisément la procédure de clôture. Réclamez la lettre de dénonciation de la convention avec son cachet de recommandé, vérifiez qu’un préavis d’au moins deux mois y figure ou en découle, et comparez avec la date de clôture effective portée sur le dernier relevé. Si la banque annonce la clôture par téléphone ou au guichet, demandez immédiatement la confirmation écrite, car un préavis verbal ne satisfait pas l’exigence d’un support papier ou durable posée par l’article L. 312-1-1. Listez ensuite les opérations rejetées entre la dénonciation et la clôture : prélèvement du loyer, échéance d’assurance, virement attendu, avec pour chacune le montant, la date et le solde disponible ce jour-là d’après les relevés. L’arrêt parisien de juin 2022 montre que le juge tranche sur ces pièces : préavis de quatre mois constaté, fonctionnement normal du compte démontré par les relevés, rejets expliqués par l’insuffisance de provision, et demandes indemnitaires rejetées faute de preuve. Le miroir est limpide : un dossier qui établit un blocage sans préavis, des rejets sur provision suffisante et des frais en cascade obtient l’inverse.
Chiffrez chaque préjudice séparément, comme le font les juridictions bancaires. Frais de rejet et lettres d’information surfacturés au-delà des plafonds, loyer rejeté puis payé avec pénalités au bailleur, assurance habitation résiliée pour défaut de paiement avec le coût d’un nouveau contrat, jours de congé posés pour rouvrir un compte en urgence, préjudice moral lié aux refus opposés aux commerçants : chaque ligne doit être adossée à une facture, un relevé ou une attestation. Adressez d’abord une réclamation écrite à la banque, direction des réclamations, en visant le préavis de deux mois et les montants réclamés ligne par ligne, puis saisissez le médiateur bancaire si la réponse ne vient pas sous deux mois ou ne satisfait pas. La médiation est écrite et contradictoire, et son avis, même non contraignant, pèse dans la suite.
Devant le juge, la clôture abusive relève du tribunal judiciaire, qui statue sur la responsabilité contractuelle de la banque et alloue des dommages et intérêts. Joignez la convention de compte, la lettre de dénonciation, l’intégralité des relevés de la période, les justificatifs de chaque préjudice et l’avis du médiateur. Si la banque oppose une faute du client, insuffisance de provision ou informations inexactes, répondez relevés en main : dans l’affaire parisienne, c’est l’analyse des relevés qui a établi que les rejets venaient du découvert non autorisé et qu’aucune autorisation de découvert n’existait, ce qui a fait échec aux demandes du client. Vérifiez donc avant d’assigner que votre dossier résiste à cet examen, et concentrez la demande sur les manquements réellement prouvables. Quand la clôture accompagne un fichage qui bloque toute réouverture, le dossier consacré au fichage FICP et au refus de crédit complète utilement la stratégie, car sortir du fichage conditionne souvent l’accueil dans un nouvel établissement.
Si le litige porte sur la mesure de traitement elle-même, orientation vers un plan ou rétablissement personnel, le recours change de juge. L’article L. 741-4 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Ne confondez pas les deux contentieux : la clôture abusive se plaide au tribunal judiciaire contre la banque, tandis que la mesure imposée se conteste devant le juge des contentieux de la protection dans le délai réglementaire. Un courrier à la commission ne remplace ni l’assignation ni la contestation dans les formes, et les délais de recours ne sont pas suspendus par une réclamation au médiateur : menez les deux voies en parallèle sans attendre l’issue de la première.
B. Faire effacer le solde débiteur par le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel : rééchelonner, réduire, solder
Le solde débiteur arrêté à la clôture n’est pas une dette à part : déclaré à la commission avec le dernier relevé et la convention de compte, il entre dans l’état d’endettement et suit le plan comme les crédits et les arriérés. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, « la commission prescrit des mesures de traitement », c’est-à-dire rééchelonnement, report, baisse du taux et, si besoin, effacement partiel. Le solde du compte clôturé peut donc être étalé sur la durée du plan, avec des mensualités compatibles avec le reste à vivre, et les intérêts sont gelés depuis la recevabilité en application de l’article L. 722-14. Si la banque exige après la recevabilité le remboursement immédiat de la totalité du solde en menaçant de poursuites, opposez par écrit la suspension de l’article L. 722-2 et transmettez la lettre à la commission, car aucun créancier ne peut s’extraire seul de la discipline collective.
Quand la situation est irrémédiablement compromise et que le patrimoine se limite au nécessaire courant, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation. L’article L. 741-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » La Cour de cassation donne à cette mesure toute sa portée dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726 : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Le solde débiteur du compte clôturé, né avant cette date, est donc effacé avec le reste du passif, même s’il n’avait pas été porté à la connaissance de la commission, dès lors qu’aucune contestation n’a été formée dans les conditions légales.
Toutes les dettes ne s’effacent pas pour autant, et le tri doit être fait avant de crier victoire. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », et il ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Le solde débiteur ordinaire du compte n’appartient à aucune catégorie exclue : ni dette alimentaire, ni réparation pénale, ni amende, ni fraude aux prestations sociales. En revanche, si le compte a servi à des manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux, la dette correspondante peut être écartée de l’effacement, et son origine frauduleuse doit être établie par une décision de justice ou une sanction de l’organisme. Déclarez donc tout, même les dettes qui semblent indéfendables : c’est la commission puis le juge qui tranchent, et une dette tue ressurgit toujours au pire moment, par une saisie que la suspension ne couvrira plus une fois la procédure terminée.
Après l’effacement ou à la fin du plan, exigez la sortie propre du fichage et la remise à zéro des fichiers. La banque doit déclarer la fin de l’incident, et tout refus de rouvrir un compte sans motif écrit ouvre à nouveau la procédure de droit au compte décrite plus haut. Conservez pendant cinq ans la décision de la commission, les relevés de clôture et les attestations de solde, car un créancier qui reprendrait les poursuites sur une dette effacée s’expose à une contestation devant le juge de l’exécution, sa dette étant éteinte. Le dossier consacré aux agios et frais de rejet après recevabilité détaille les restitutions à réclamer quand la banque a prélevé des frais pendant la période gelée.
Conclusion
La banque peut fermer le compte d’un client surendetté, mais elle ne peut le faire ni brutalement ni sans laisser de porte de sortie. Le préavis d’au moins deux mois de l’article L. 312-1-1, la suspension des poursuites de l’article L. 722-2, le gel des intérêts de l’article L. 722-14 et le droit au compte de l’article L. 312-1 forment un carré de protection qui couvre toute la séquence : compte qui fonctionne jusqu’à la clôture, salaire transféré sans coupure, nouveau compte obtenu par désignation de la Banque de France, solde débiteur rééchelonné ou effacé. La jurisprudence parisienne de juin 2022 rappelle que le juge vérifie les faits sur les relevés et sanctionne les affirmations sans preuve, dans un sens comme dans l’autre. Préparez donc chaque étape avec des écrits datés : lettre de dénonciation conservée, préavis calculé, relevés classés mois par mois, réclamation chiffrée, attestation de refus exigée à chaque guichet. Et ne laissez jamais une clôture contestable sans réponse écrite : un préavis escamoté, des rejets sur provision suffisante ou des frais facturés pendant le gel se contestent avec de sérieuses chances de succès, tandis que le solde légitime trouve sa place dans le plan ou l’effacement. Le dossier de surendettement n’est pas une punition bancaire, c’est une procédure qui organise le désendettement : utilisez-la jusqu’au bout.
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La banque vient de vous notifier la clôture du compte en pleine procédure de surendettement et le salaire doit tomber dans quelques jours. Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de vérifier le préavis, d’organiser le transfert des flux et de préparer la contestation ou l’effacement du solde. Première analyse : 80 EUR TTC.
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