Vous habitez en France, vos clients sont en France, et une agence d’expatriation vous propose de créer une SA de CV à Mexico pour payer moins d’impôt. Le discours est rodé : immatriculation rapide, notaire local, compte bancaire en pesos, et des bénéfices taxés loin de Paris. Ce que l’agence ne vous dit pas, c’est que l’administration fiscale française dispose d’un arsenal complet pour rattacher cette société mexicaine à votre domicile parisien, puis pour imposer entre vos mains des sommes que vous pensiez définitivement logées au Mexique. La convention fiscale signée par la France et le Mexique le 7 novembre 1991 ne vous protège que si la société est réellement dirigée depuis Mexico. Dans le cas contraire, le siège de direction effective, l’établissement stable, les articles 155 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts et les règles de prix de transfert permettent au fisc de reconstruire l’intégralité de la base imposable en France, TVA comprise, avant d’assortir le rappel des pénalités habituelles. Cet article explique ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester un redressement, décisions du Conseil d’État et textes en vigueur à l’appui.
I. Créer une société au Mexique (SA de CV à Mexico) en restant en France : pourquoi le fisc français peut tout rattacher à Paris
A. Siège de direction effective et établissement stable : comment l’administration prouve que votre société mexicaine est gérée depuis la France
Le point de départ du raisonnement fiscal est simple et il tient en une phrase du code général des impôts. L’article 209 du code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés » et qu’il est tenu compte « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209, I du CGI), outre ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Autrement dit, tout l’enjeu consiste à savoir où votre SA de CV est réellement exploitée : à Mexico, où elle est immatriculée, ou à Paris, où vous prenez les décisions.
Le critère déterminant est celui du siège de direction effective, que les conventions fiscales désignent comme le lieu du centre effectif de direction. La formule classique, rappelée par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 mars 2023, dispose que : « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. (…) » Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/03/2023, 449723. Dans cette affaire, une holding du groupe agroalimentaire avait transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005, mais l’administration avait estimé « que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France ». Le Conseil d’État a validé le redressement en s’appuyant sur des faits que tout dirigeant resté en France doit méditer : « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. » Surtout, « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France », de sorte « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France ». Transposez ce raisonnement à votre SA de CV : un bureau de domiciliation à Mexico, un comptable local à temps partiel, des assemblées générales formellement tenues au Mexique, mais des contrats signés depuis Paris et des décisions prises par vous, domicilié en France. Le juge en déduira que le centre effectif de direction se situe en France, et la société sera imposée en France comme si elle y était établie.
Le second rattachement possible est l’établissement stable. Même si votre SA de CV reste résidente du Mexique au sens de la convention de 1991, les bénéfices qu’elle tire d’une activité exercée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable sont imposables en France. Le Conseil d’État a jugé le 11 décembre 2020 que « l’administration fiscale a estimé que la société Valueclick International Ltd exerçait en France une activité imposable, par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par la société Valueclick France », avec à la clé un assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2009, 2010 et 2011 et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 420174. Concrètement, si vous prospectez, négociez et concluez depuis la France pour le compte de la SA de CV, si votre appartement parisien sert de bureau, si votre salarié ou votre associé habitué à engager la société opère depuis le territoire français, le fisc qualifiera cette présence d’établissement stable et imposera en France la part des bénéfices qui s’y rattache, en retenant « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ».
La convention fiscale franco-mexicaine ne change rien à cette mécanique dès lors que la direction effective est en France. Cette convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 7 novembre 1991 à Mexico entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique, comme le rappelle l’administration dans sa doctrine BOI-INT-CVB-MEX, et elle a été publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993. Elle répartit les droits d’imposer entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions, notamment par un crédit d’impôt attaché aux dividendes de source mexicaine. Mais elle ne fait pas obstacle à l’imposition en France d’une société dont le centre effectif de direction est en France, ni à celle des bénéfices d’un établissement stable situé en France. Pire pour le montage artificiel : lorsque la société mexicaine n’a aucune substance à Mexico, la convention ne sert même pas de bouclier, car le Mexique ne peut pas être regardé comme l’État de résidence effective.
Le faisceau d’indices que l’administration réunit lors d’une vérification est toujours le même : relevés bancaires montrant que les ordres partent de France, adresses IP de connexion aux comptes de la société, agenda et billets d’avion établissant que le dirigeant vit à Paris, contrats clients négociés en France, comptabilité tenue par un cabinet parisien, absence de salariés propres à Mexico, locaux réduits à une domiciliation. Chaque pièce prise isolément se discute ; leur accumulation emporte la conviction du juge. Voilà pourquoi la question à se poser avant de créer la SA de CV n’est pas « combien coûte l’immatriculation à Mexico », mais « qui décide, où, et avec quelle preuve ».
B. Articles 155 A, 123 bis, 209 B et 57 du CGI : les quatre fondements du redressement quand on facture depuis Mexico
Quand le rattachement territorial est établi, ou même sans lui, l’administration dispose de quatre textes pour imposer en France les revenus logés dans la SA de CV mexicaine. Le premier vise le dirigeant qui rend des services depuis la France mais les fait facturer par sa société étrangère. Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » article 155 A du code général des impôts, notamment lorsque ces dernières contrôlent la personne étrangère qui perçoit la rémunération. Le Conseil d’État a précisé le 22 mars 2023 la portée exacte du texte : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » (CE, 22 mars 2023, n° 455084). Dans cette affaire, un dirigeant domicilié en France, salarié et administrateur d’une holding française, avait fait rémunérer par une société de droit britannique la présidence exercée pour le compte de la holding ; l’imposition au nom du dirigeant a été confirmée. Si vous rendez depuis Paris des prestations de conseil, de développement, de design ou de gestion pour des clients français ou étrangers, et que c’est votre SA de CV mexicaine qui facture, l’article 155 A permet d’imposer la rémunération entre vos mains, peu importe que la facture soit émise à Mexico et payée en pesos.
Le deuxième texte vise l’associé personne physique qui détient la société étrangère. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » article 123 bis du code général des impôts. Deux précisions pratiques pour le Mexique : d’une part, le seuil de 10 % est vite atteint quand vous êtes l’associé unique de la SA de CV ; d’autre part, la condition de régime fiscal privilégié s’apprécie au regard de l’article 238 A, et le Mexique, avec un impôt sur les sociétés de 30 %, n’est en principe pas un État à fiscalité privilégiée. L’article 123 bis ne frappera donc que si la SA de CV bénéficie d’un régime mexicain dérogatoire ou si ses revenus sont logés dans une structure relais à fiscalité privilégiée. En revanche, dès que la trésorerie de la société est placée en valeurs mobilières et en comptes courants, la condition relative à la composition de l’actif est remplie, et le débat se concentrera sur le régime fiscal applicable.
Le troisième texte vise la société française qui détient la SA de CV. L’article 209 B du code général des impôts prévoit que : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. » (article 209 B du CGI). Le montage classique consistant à interposer une SAS française holding qui détient 100 % de la SA de CV mexicaine n’échappe donc pas à l’examen : si l’entité mexicaine est soumise à un régime privilégié, ses bénéfices sont imposés en France entre les mains de la holding. Et la notion de régime privilégié de l’article 238 A joue aussi pour la déductibilité des flux vers le Mexique : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. » article 238 A du code général des impôts. Vos factures de management fees, de redevances de marque ou d’intérêts versées à la SA de CV seront donc scrutées deux fois : au titre de leur déductibilité et au titre des prix de transfert.
Le quatrième texte est l’article 57, l’arme des prix de transfert. Le Conseil d’État a rappelé le 7 novembre 2023 que : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » article 57 du code général des impôts, et il a fixé la méthode : « lorsqu’elle constate que les prix payés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes. » Conseil d’État, 9ème chambre, 07/11/2023, 471310. Si votre société française paie à la SA de CV mexicaine des prestations de services, des commissions ou des marchandises à des prix supérieurs aux prix de marché, le surplus est réintégré. Et si l’administration n’apporte pas de comparaison avec des entreprises similaires, elle doit démontrer une libéralité par l’écart injustifié avec la valeur vénale, ce qui ouvre une ligne de défense précise en cas de redressement sans comparables.
Il reste la TVA, souvent oubliée dans les montages mexicains. Le lieu des prestations de services est situé en France « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », ou « un établissement stable auquel les services sont fournis », et lorsque le preneur n’est pas assujetti, si le prestataire « A établi en France le siège de son activité économique » ou « dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis » article 259 du code général des impôts. Des prestations rendues depuis Paris à des clients français restent donc soumises à la TVA française même quand la facture porte l’en-tête de la SA de CV, et la société mexicaine devra s’immatriculer et désigner un représentant fiscal pour ses opérations imposables en France. L’arrêt Valueclick précité montre que le rappel de TVA accompagne systématiquement la caractérisation d’un établissement stable.
II. SA de CV à Mexico : comment sécuriser le montage ou contester le redressement fiscal
A. Que mettre en place avant tout contrôle : convention fiscale de 1991, substance locale, prix de transfert et TVA
La première mesure de sécurisation consiste à trancher la question de la résidence au regard de la convention de 1991. Rassemblez les preuves que la SA de CV est dirigée depuis Mexico : bail commercial réel et adapté à l’activité, salariés mexicains qualifiés qui exercent des fonctions de direction, comptes rendus de conseils d’administration tenus physiquement à Mexico avec déplacements justifiés, délégations de signature au profit du directeur local, serveurs et outils d’exploitation situés au Mexique, contrats négociés et signés sur place. L’arrêt du 15 mars 2023 enseigne que les assemblées formellement tenues à l’étranger ne suffisent pas quand les contrats sont signés depuis Paris ; inversez la démonstration en documentant chaque décision importante prise à Mexico, par qui, quand et sur place. Si vous conservez votre domicile en France, séparez strictement les rôles : vous pouvez être associé de la SA de CV, mais confiez la direction opérationnelle à une équipe mexicaine identifiable, rémunérée en conséquence, et abstenez-vous de signer les contrats depuis Paris.
La deuxième mesure concerne les flux financiers entre la France et le Mexique. Toute prestation facturée par la SA de CV à une société française liée doit être documentée comme un prix de pleine concurrence : contrats écrits, feuilles de temps, livrables, méthode de prix retenue et comparables externes. L’arrêt du 7 novembre 2023 montre que l’administration gagne quand elle produit des comparables d’entreprises similaires, et qu’elle perd quand elle se contente d’affirmations ; une documentation de prix de transfert contemporaine, établie avant le contrôle, prive le vérificateur de sa présomption la plus efficace. Pour les dividendes remontés du Mexique vers un associé résident de France, la convention de 1991 organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt : la doctrine administrative prévoit pour ces dividendes un crédit d’impôt forfaitaire correspondant à un impôt mexicain réputé de 5 % du montant brut quand le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice, et de 15 % dans les autres cas. Conservez les attestations de retenue à la source mexicaine et les justificatifs de bénéficiaire effectif, car le crédit d’impôt conventionnel se prouve pièce par pièce. Pour les intérêts et redevances, les articles 11 et 12 de la convention plafonnent les retenues à la source mexicaines, et le point 6 du protocole prévoit l’extension automatique des taux plus réduits que le Mexique accorderait ultérieurement à un État tiers.
La troisième mesure porte sur la TVA et les obligations déclaratives françaises. Si la SA de CV réalise des opérations imposables en France, immatriculez-la à la TVA, déposez les déclarations et désignez un représentant fiscal lorsque la loi l’exige ; un défaut d’immatriculation transforme un simple rappel en redressement assorti de pénalités pour manquement déclaratif. Si vous êtes dirigeant et associé, anticipez aussi l’exit tax : les contribuables « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits » détenus dès lors que ces droits « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits » excède 800 000 euros article 167 bis du code général des impôts. Créer la SA de CV puis quitter la France sans déclarer l’exit tax expose à un second redressement, distinct de celui de la société. Le Conseil d’État a encore appliqué ce dispositif le 5 février 2025 à un contribuable qui « a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition » Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 05/02/2025, 476399. Le sursis de paiement et le dégrèvement après conservation des titres existent, mais ils se demandent dans les formes et dans les délais, avec les garanties requises.
La quatrième mesure est procédurale : préparez le dossier comme si le contrôle avait déjà commencé. Classez par exercice les contrats, les preuves de direction locale, la documentation de prix de transfert, les attestations fiscales mexicaines et les déclarations françaises. Sollicitez un rescrit sur les points d’interprétation qui s’y prêtent, car la prise de position formelle de l’administration vous est opposable ensuite. Et si votre situation comporte une part d’incertitude irréductible, mieux vaut régulariser spontanément que subir une proposition de rectification avec pénalités pour manquement délibéré. Pour une vision d’ensemble des montages à risque et des réflexes de défense, la page pilier du cabinet sur la création de société à l’étranger et le redressement fiscal en France expose la méthode applicable à tous les pays, dont le Mexique : le dossier de référence du cabinet sur le siège de direction effective, l’établissement stable et le redressement des structures de Dubaï.
B. Redressement reçu : comment contester et obtenir la décharge
Quand la proposition de rectification arrive, chaque fondement juridique du redressement appelle une réponse distincte, et c’est cette réponse ciblée qui obtient les décharges. Contre un rattachement au siège de direction effective, rapportez la preuve positive de la direction mexicaine : organigramme réel, contrats de travail des cadres locaux, procès-verbaux détaillés des conseils tenus à Mexico, relevés de déplacements, délégations bancaires au directeur mexicain, témoignages de partenaires locaux. L’arrêt du 15 mars 2023 a validé le redressement parce que la société ne disposait que d’un local de 13 m² et d’un comptable à temps partiel pendant que les contrats étaient signés depuis Paris ; démontrez point par point que votre SA de CV est l’inverse de ce portrait, et le grief s’effondre. Contre un établissement stable, contestez l’existence d’une installation fixe d’affaires à votre disposition en France et l’existence d’un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de la société : un simple démarchage, des réunions préparatoires ou une activité auxiliaire ne suffisent pas. L’arrêt Valueclick montre l’exigence du raisonnement sur ce point, et toute approximation de l’administration dans la description de votre rôle en France constitue un moyen de défense.
Contre l’article 155 A, le débat porte sur la réalité du service et sur son auteur. Le Conseil d’État n’autorise l’imposition entre vos mains que pour « un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière » (CE, 22 mars 2023, n° 455084). Si l’équipe mexicaine réalise effectivement une partie substantielle de la prestation, avec des livrables, des heures et des compétences propres, la condition légale n’est pas remplie et le redressement doit être abandonné. Vérifiez aussi que l’administration a visé le bon alinéa du I de l’article 155 A : le contrôle capitalistique, l’absence d’activité prépondérante propre et le régime fiscal privilégié sont trois fondements alternatifs aux conditions distinctes, et une motivation qui les confond est censurable. Contre l’article 123 bis, discutez en priorité la condition de régime fiscal privilégié : avec un impôt mexicain sur les sociétés de 30 %, supérieur au taux français, la SA de CV opérationnelle n’est en principe pas soumise à un régime privilégié, sauf régime dérogatoire particulier dont l’administration doit rapporter la preuve. Contre l’article 209 B, outre le même débat sur le régime privilégié, invoquez la clause de sauvegarde de l’article : le texte ne s’applique pas quand les opérations de l’entité mexicaine ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices dans un État à fiscalité privilégiée, condition réputée remplie en cas d’activité industrielle ou commerciale effective exercée au Mexique.
Contre l’article 57, exigez les comparables. Le Conseil d’État est explicite : sans comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, « l’administration fiscale n’est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit démontrer qu’une libéralité résulte d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu » (CE, 7 novembre 2023, n° 471310). Dans l’affaire jugée le 7 novembre 2023, l’administration « n’a pas fait valoir » que les prix payés à la société lettone auraient été supérieurs à ceux pratiqués pour des biens comparables, et le redressement est tombé. Réclamez donc la communication des comparables utilisés, critiquez leur pertinence (fonctions, risques, marchés, volumes), et produisez vos propres références de marché. Si vos prix sont documentés et que l’administration n’a aucun comparable sérieux, le terrain lui est défavorable.
Sur la procédure, respectez le calendrier sans faute : réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti, recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, puis réclamation contentieuse préalable obligatoire avant tout recours au tribunal administratif. Chaque moyen de droit doit être soulevé dès la réclamation, car le juge ne retiendra que ce qui a été préalablement débattu avec l’administration, sous réserve des moyens d’ordre public. Demandez le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction de la réclamation, en constituant les garanties exigées, afin d’éviter les saisies pendant le débat au fond. Et préparez dès le départ le dossier juridictionnel : pièces mexicaines traduites et certifiées, attestations de l’administration fiscale mexicaine, documentation de prix de transfert, expertises de valorisation si nécessaire. Un redressement fondé sur quatre textes différents se conteste texte par texte, pièce par pièce ; c’est cette méthode qui transforme une proposition à six chiffres en décharge partielle ou totale.
Conclusion
Créer une SA de CV à Mexico en restant en France n’est ni interdit ni automatiquement abusif, mais le montage ne tient que s’il correspond à une réalité : une direction exercée au Mexique, une équipe locale qui produit, des prix conformes au marché, une TVA déclarée en France quand l’activité s’y déroule, et une convention de 1991 utilisée pour éliminer les doubles impositions plutôt que pour effacer l’impôt. Dès que les décisions partent de Paris, que les contrats se signent en France et que la société mexicaine se réduit à une boîte aux lettres qui facture, le siège de direction effective, l’établissement stable, les articles 155 A, 123 bis, 209 B et 57 et la TVA française reconstituent l’imposition à Paris, avec les pénalités. Avant de signer avec une agence, faites vérifier la substance prévue à Mexico et la documentation des flux ; après un contrôle, faites contester chaque fondement séparément, car chacun obéit à ses propres conditions que l’administration doit prouver. Le droit fiscal international récompense les entreprises réelles et sanctionne les écrans : à vous de choisir de quel côté placer votre société mexicaine.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour examiner votre projet de société au Mexique ou votre redressement en cours. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet.