Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Jeune entreprise de moins de 3 ans en difficulté en 2026 : conciliation, sauvegarde, redressement, comment sauver votre société et protéger le dirigeant
Votre société a moins de 3 ans et la trésorerie se tend ? Conciliation confidentielle, sauvegarde, déclaration dans les 45 jours et défense contre l'insuffisance d'actif : le guide 2026 pour …
DPE collectif obligatoire en 2026 : ce que votre petite copropriété doit voter et payer
Petite copropriété : DPE collectif, plan pluriannuel de travaux et échéance des logements F en 2028, votes et recours.
Dossier de surendettement et compte joint bloqué ou saisi : banque qui bloque, huissier qui prend tout alors que le cotitulaire n’a rien déposé — dénoncer, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Compte joint bloqué ou saisi alors qu'un seul cotitulaire est surendetté : dénoncer la solidarité, prouver l'origine des fonds et contester devant le juge.
Créer une société aux Philippines (corporation à Manille) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Corporation à Manille pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, prix de transfert, TVA et exit tax. Ce que le fisc redresse …
Client en procédure collective et facturation électronique obligatoire : comment fournisseurs et créanciers facturent, prouvent et déclarent
Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques est obligatoire. Quand un client ou un fournisseur entre en procédure collective, fournisseurs et créanciers doivent déc …
Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : autorisation, refus du fermier et résiliation du bail rural devant le tribunal
Brouillon conserve : doublon.
Audit de licences imposé par votre éditeur logiciel : contester la télémétrie, cadrer l’audit et refuser le redressement abusif en 2026
Éditeur qui réclame un redressement de licences à partir de sa télémétrie : cadrer l'audit, vérifier les relevés au regard du RGPD et contester le montant.
La mairie refuse de transférer votre permis de construire à l’acheteur : contester le refus et sécuriser la vente en 2026
Vente d'un terrain avec permis : la mairie refuse le transfert à l'acheteur ? Conditions du transfert, motifs illégaux de refus et recours devant le tribunal administratif en 2026.
Aide à mourir et assurance décès : votre assureur doit-il verser le capital en 2026 ?
Loi du 18 août 2026 : l'assurance en cas de décès couvre le décès issu de l'aide à mourir, même la première année et pour les contrats en cours. Assurance-vie, emprunteur, prévoyance, bénéfi …
Divorce d’un associé de SARL ou de SAS : qui garde les parts, qui entre au capital et comment contester (2026)
Divorce et société : revendication du conjoint, agrément, cession entre époux annulable, prix des parts et contestation des votes. Mode d'emploi 2026 avec jurisprudences Versailles et Cassat …
Marchand de sommeil à Paris : signaler au préfet, suspendre votre loyer et faire condamner le bailleur en 2026
Condamnations de Bobigny du 18 septembre 2026 : signalez votre logement indigne au préfet, suspendez le loyer par arrêté, exigez un relogement et faites condamner le marchand de sommeil à Pa …
Céder votre bail commercial à Paris : bailleur qui refuse, loyer augmenté et garantie exigée – contester et sécuriser le prix en 2026
Bailleur qui refuse l'agrément, exige une hausse de loyer ou une garantie illimitée : textes, délais, recours et garantie de trois ans pour sécuriser votre cession à Paris en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation