Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre éditeur SaaS ajoute un sous-traitant sans vous prévenir : vous opposer, suspendre les flux et résilier en 2026
Votre éditeur SaaS ajoute un partenaire sans accord : vérifiez l'autorisation, objectez par écrit, suspendez les flux à risque et résiliez avec réversibilité.
Haie mitoyenne trop haute : distances, taille et arrachage, ce que le voisin peut exiger
Haie brise-vue en limite de propriété : distances légales, frais partagés, arrachage ordonné par le juge et preuves qui font gagner.
La mairie retire votre permis de construire valant division : contester le retrait, défendre la division et sauver vos maisons en 2026
Permis de construire valant division retiré par la mairie : indivisibilité de l'autorisation, preuve de la division effective, cristallisation des règles et recours pour sauver vos maisons e …
Votre ex-salarié a emporté vos fichiers chez un concurrent : comment faire condamner le nouvel employeur après l’arrêt du 2 septembre 2026
Cass. com. 2 septembre 2026 n° 25-12.718 : la seule détention de vos fichiers confidentiels sur le poste fourni par le nouvel employeur vaut appropriation et concurrence déloyale, même sans …
Mon gérant a décidé seul, sans vote des associés : rémunération versée, fonds vendu, comment obtenir remboursement et provision en 2026
Gérant qui se verse une rémunération non votée ou vend le fonds sans autorisation : ce qui est annulable, comment obtenir remboursement et provision en référé depuis l'arrêt du 11 mars 2026 …
Congé du locataire à Paris en 2026 : préavis d’un mois ou trois mois, zone tendue, récupérer les loyers trop versés
Locataire à Paris, votre bailleur exige trois mois de préavis ? Zone tendue, point de départ du délai, restitution des loyers trop versés et majoration du dépôt de garantie : la méthode vali …
Partenaire commercial qui vous impose une clause abusive en 2026 : faire constater le déséquilibre significatif, annuler la clause et obtenir réparation
Clause abusive imposée par votre centrale, franchiseur ou plateforme : comment faire constater le déséquilibre significatif, annuler la clause et obtenir réparation devant le tribunal en 202 …
Incendie de votre maison : assurance et remboursement contesté — contre-expertise, délais et recours pour être indemnisé
Après un incendie, l'expert de l'assurance minore souvent le remboursement. Déclaration, valeur à neuf, contre-expertise, mise en demeure, médiateur et recours contre le responsable : le gui …
Aménager vos combles en copropriété : l’accord de l’assemblée et de la mairie avant les travaux
Combles aménagés sans autorisation en copropriété : statut des lieux, vote de l'assemblée, déclaration ou permis en mairie, et sanctions illustrées par quatre décisions récentes.
En télétravail, votre employeur enregistre vos frappes, capture votre écran ou surveille votre webcam : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Logiciel qui compte vos minutes d'inactivité, captures d'écran automatiques, webcam ouverte sur votre domicile : ce que dit le droit et comment contester, saisir la CNIL et les prud'hommes.
Votre bailleur veut construire sur vos terres louées : contester le congé pour urbanisme et obtenir l’indemnité d’éviction en bail rural
Congé d'urbanisme en bail rural : quand le bailleur peut résilier pour construire, comment contester devant le tribunal paritaire et obtenir l'indemnité d'éviction.
Dossier de surendettement et taxe foncière impayée du propriétaire : le Trésor réclame à la rentrée, l’huissier menace de vendre la maison — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Taxe foncière impayée et dossier de surendettement du propriétaire : déclarer la dette fiscale, suspendre la saisie à tiers détenteur du Trésor, garder la maison et contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation