Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 24
Votre fermier a mis vos terres à la disposition de sa société et n’y travaille plus : faire résilier le bail rural pour cession prohibée devant le tribunal
Fermier qui met ses terres louées à la disposition d'une EARL ou SCEA puis cesse d'exploiter : la Cour de cassation y voit une cession prohibée ouvrant la résiliation du bail rural sans preu …
Ascenseur en panne dans votre immeuble : qui doit le réparer, qui paie et ce que le juge ordonne
Ascenseur à l'arrêt depuis des semaines : qui doit dépanner, qui paie via les charges, et comment obtenir la remise en route et l'indemnisation sans suspendre le loyer.
Associé décédé : quand les héritiers peuvent entrer au capital, contester le refus d’agrément et obtenir le juste prix des parts (2026)
Après le décès d'un associé de SARL ou de SAS, les héritiers doivent demander l'agrément, réagir au refus et contester le prix de rachat. L'arrêt du 16 septembre 2026 fixe la valeur au jour …
Le tribunal annule le PLU : sauver votre permis, défendre vos travaux et contester le plan en 2026
PLU annulé par le tribunal : votre permis survit-il ? Recours contre le plan, exception d'illégalité, sort des autorisations et parades pour défendre vos travaux en 2026.
Le bail commercial des locaux d’entreposage et de stockage : régime juridique, exclusion du plafonnement et stratégies d’évaluation de la valeur locative (2025-2026)
Le développement de la logistique du dernier kilomètre et du e-commerce place les baux commerciaux des locaux de stockage au cœur d'enjeux juridiques majeurs.
Loyer supérieur au loyer de référence à Paris en 2026 : contester le dépassement et le complément de loyer, obtenir le remboursement du trop-perçu
Loyer supérieur au plafond à Paris : vérifiez le loyer de référence 2026, contestez le complément abusif devant la commission puis le juge, et obtenez le remboursement.
Facture électronique rejetée ou non conforme : TVA bloquée, amende et redressement, comment contester
Facture électronique rejetée depuis septembre 2026 : contraindre le fournisseur à corriger, débloquer la TVA, éviter l'amende et contester le redressement.
Mise en demeure du préfet pour vos terres en friche : répondre en deux mois et garder vos terres en bail rural
Mise en demeure du préfet pour terres incultes : propriétaire et fermier en place ont deux mois pour s'engager avec un plan de remise en valeur, puis un an pour exécuter, avant tout bail imp …
Gel des APL 2027 : montant APL, droit APL et recours si votre aide est réduite
APL gelées en 2027 : comment vérifier votre montant, contester une baisse de la CAF, éviter l'impayé de loyer et répondre à un trop-perçu. Règles, délais et recours.
Créer une société au Portugal (Unipessoal Lda à Lisbonne) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Unipessoal Lda à Lisbonne en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et exit tax. Ce que l'administration redresse e …
Dossier de surendettement et succession avec des dettes : vous héritez, l’huissier réclame — déclarer, renoncer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Vous héritez de dettes et l'huissier réclame tout : part successorale, option dans les quatre mois, dossier Banque de France, suspension et contestation devant le juge.
Site qui bloque l’accès si vous refusez les cookies ou vous fait payer : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Mur accepter ou payer, pas de bouton refuser : quand votre clic forcé ne vaut pas consentement, comment prouver le traçage, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation