E-commerçant à Paris, vous vendez vos produits en France mais vous facturez depuis une Limited Sirketi immatriculée à Istanbul parce qu’une agence d’expatriation vous a promis zéro impôt et une comptabilité simplifiée. Le montage semble propre sur le papier : statuts turcs, compte bancaire à Istanbul, site internet hébergé hors de France, dividendes versés depuis la Turquie. Pourtant, quand l’administration fiscale française ouvre le dossier, elle ne regarde ni le papier à en-tête ni l’immatriculation au registre du commerce d’Istanbul. Elle regarde où vous vivez, d’où vous pilotez la boutique, où partent les colis et qui encaisse réellement la marge. Si tout se décide depuis votre appartement parisien, la société turque est traitée comme une entreprise exploitée en France, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés en France, vos rémunérations sont réintégrées sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts et la TVA sur vos ventes à des clients français est réclamée avec pénalités. La Turquie, pays hors Union européenne malgré l’union douanière, ajoute une couche de risque spécifique : TVA à l’importation, représentant fiscal obligatoire et absence de coopération fiscale intracommunautaire. Cet article explique, textes et décisions du juge à l’appui, ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester un redressement déjà notifié.
I. E-commerçant à Paris avec une société en Turquie : pourquoi le fisc applique l’impôt français
A. Siège de direction effective à Paris : la Ltd Sti d’Istanbul imposée à l’impôt sur les sociétés en France
Le point de départ du raisonnement de l’administration est l’article 209 du code général des impôts, qui dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement « des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Autrement dit, une société immatriculée à Istanbul mais dont l’activité est en réalité exercée depuis Paris est imposée en France comme si elle y était établie. Le siège statutaire inscrit sur le Kbis turc ne protège de rien lorsque la direction effective se trouve en France : c’est le lieu où sont prises les décisions stratégiques, où sont signés les contrats avec les fournisseurs, où sont gérés le site de vente, les campagnes publicitaires et le service client qui détermine la résidence fiscale de la société.
La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé dans une affaire devenue une référence pour le commerce en ligne transfrontalier. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, avait fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale à raison de l’exercice en France, de manière occulte, au travers d’un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d’un commerce numérique des produits fabriqués par une SARL française dans son usine située près de Montauban, à destination d’une clientèle principalement française. Le juge rappelle d’abord la règle applicable : « En vertu du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » Puis, après examen des documents saisis lors des perquisitions, il tranche : « la société Diéti Natura doit être regardée comme réalisant son activité en France au cours d’un cycle commercial complet caractérisant une exploitation en France au sens des dispositions de l’article 209 du code général des impôts. » La conclusion suit : « c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que les bénéfices de la société Diéti Natura étaient imposables à l’impôt sur les sociétés en France au titre des années 2007, 2008 et 2009. » L’arrêt complet, cour administrative d’appel de Nantes, 19 avril 2018, numéro 16NT00825, mérite une lecture attentive car le schéma factuel est exactement celui de l’e-commerçant parisien derrière sa Ltd Sti d’Istanbul : site en français, clientèle française, produits expédiés vers la France, dirigeant qui gère tout depuis son domicile en France.
Concrètement, l’administration reconstitue le cycle commercial complet : achats auprès des fournisseurs turcs ou chinois, stockage, préparation des commandes, expéditions, encaissements, service après-vente. Quand chaque maillon est piloté depuis Paris, même avec un entrepôt à Istanbul ou un logisticien sous-traité, le faisceau d’indices converge vers l’exploitation en France. Les relevés bancaires, les adresses IP de connexion à la plateforme de vente, les contrats publicitaires signés avec des régies françaises, les échanges avec les fournisseurs et les factures du comptable turc qui ne reçoit que des pièces déjà préparées depuis Paris forment la matière du redressement. Le fait que la société dispose d’un bureau à Istanbul ou d’un associé turc prête-nom ne suffit pas à déplacer le siège de direction effective si les décisions réelles sont prises en France.
La convention fiscale franco-turque, publiée par le décret numéro 89-449 du 30 juin 1989, faite à Paris le 18 février 1987, ne change pas ce résultat. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 1989, vise à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, mais elle ne fait pas obstacle à l’imposition en France des bénéfices d’une entreprise que le juge regarde comme exploitée en France, ni à l’imposition des bénéfices imputables à un établissement stable situé en France. La méthode du juge est constante : il applique d’abord la loi interne, puis vérifie si la convention fait obstacle à cette application. Quand la direction est à Paris et que le cycle commercial est accompli en France, la convention ne protège pas la Ltd Sti. Seule une réalité opérationnelle turque démontrable, avec des dirigeants qui décident réellement à Istanbul, des salariés sur place et une activité autonome, permettrait d’invoquer utilement la convention.
Deux dispositifs complémentaires guettent l’e-commerçant qui détiendrait sa Ltd Sti en direct. D’abord, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 pour cent au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne. Ensuite, si c’est une société française qui détient la Ltd Sti, l’article 209 B du code général des impôts permet d’imposer en France les bénéfices de l’entité turque détenue à plus de 50 pour cent et soumise à un régime fiscal privilégié. La Turquie applique un taux d’impôt sur les sociétés facialement comparable au taux français, mais le régime applicable à une petite structure commerçante, avec exonérations et assiette réduite, peut être regardé comme privilégié au cas par cas, et c’est l’administration qui apprécie ce point au moment du contrôle.
B. Article 155 A : les sommes encaissées à Istanbul imposées au nom de l’e-commerçant parisien
Même si la société turque échappait à la qualification d’entreprise exploitée en France, l’administration dispose d’une seconde arme, redoutable pour les prestataires et e-commerçants qui travaillent seuls : l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières, soit lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes, soit lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes, soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est établie dans un Etat où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Pour l’e-commerçant parisien, associé unique et dirigeant de fait de sa Ltd Sti, la première branche suffit : il contrôle la société qui encaisse, donc les sommes sont imposées entre ses mains en France.
Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée exacte de ce texte dans une décision du 12 mars 2026 qui concerne un gérant associé unique d’une société étrangère facturant des prestations qu’il réalisait lui-même. Le juge énonce : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Autrement dit, quand le dirigeant parisien fait tout, sélection des produits, mise en ligne, fixation des prix, gestion des campagnes, réponses aux clients, et que la Ltd Sti d’Istanbul se borne à encaisser et à reverser, la facturation turque est transparente fiscalement et les sommes sont imposées au nom du dirigeant en France. La décision complète, Conseil d’Etat, 8ème chambre, 12 mars 2026, numéro 501298, doit être lue en entier avant d’invoquer un montage de facturation étrangère, car elle ferme la porte à l’argument selon lequel la société turque rendrait un service distinct.
Pour échapper à l’article 155 A, il faudrait démontrer que la Ltd Sti exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale propre, distincte de celle qui donne lieu aux paiements. Une société turque qui emploie du personnel à Istanbul, qui achète, stocke, conditionne et expédie par ses propres moyens, qui négocie elle-même avec ses fournisseurs et assume le risque commercial peut soutenir ce moyen. En revanche, une coquille qui sous-traite tout, dont le dirigeant effectif vit à Paris et qui reverse l’essentiel de sa marge au dirigeant sous forme de prestations ou de dividendes, ne remplit pas cette condition. La charge de la preuve pèse sur le contribuable pour cette branche du texte, ce qui rend la défense délicate quand le dossier du contrôle contient déjà les preuves de la gestion parisienne.
Le reversement ultérieur des sommes d’Istanbul vers Paris n’efface pas l’imposition. Le texte prévoit que la personne qui perçoit les sommes est solidairement responsable des impositions dues, et l’impôt acquitté lors du reversement suit des règles d’imputation précises qui ne dispensent pas de déclarer. Surtout, les sommes réintégrées sur le fondement de l’article 155 A s’accompagnent des intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses, de majorations de 40 ou 80 pour cent. L’e-commerçant qui n’a rien déclaré en France pendant deux ou trois ans d’activité turque doit donc chiffrer le risque global, droits, intérêts et pénalités, avant de choisir sa stratégie de régularisation ou de contestation.
Un dernier point mérite d’être souligné pour les montages avec fabrication en Turquie. Quand la Ltd Sti d’Istanbul produit ou fait produire les marchandises qu’elle revend à une structure française liée, ou quand une société française fait fabriquer en Turquie à des prix qui ne correspondent pas à ceux du marché, l’administration peut invoquer l’article 57 du code général des impôts, selon lequel les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats de l’entreprise française. La documentation des prix de transfert, avec comparables et analyse fonctionnelle, devient alors indispensable, et son absence fait présumer le transfert au profit du fisc.
II. Vendre en France depuis la Turquie : TVA à l’importation, établissement stable et comment contester le redressement
A. TVA des ventes Turquie vers France : importation, représentant fiscal et établissement stable
La TVA est le piège le plus coûteux du montage turc, et celui que les agences décrivent le moins. La Turquie n’est pas membre de l’Union européenne. L’union douanière qui la lie à l’Union depuis 1996 couvre les marchandises industrielles mais n’instaure aucun mécanisme de coopération en matière de TVA comparable au marché intérieur européen. Concrètement, toute entreprise turque qui réalise des opérations taxables en France doit désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la direction générale des finances publiques. Sans représentant fiscal, sans immatriculation à la TVA en France et sans déclaration des opérations, chaque vente à un client français constitue une irrégularité qui sera sanctionnée lors du contrôle, avec rappel de TVA, intérêts et pénalités.
Le régime applicable dépend du circuit logistique réel. Quand les marchandises sont expédiées depuis la Turquie vers des clients français, il s’agit d’importations : la TVA à l’importation est due en France, et le dédouanement doit être organisé avec un représentant en douane et un numéro de TVA français. Quand les marchandises sont stockées dans un entrepôt en France, même chez un logisticien tiers, ce stock caractérise une présence taxable et peut constituer un établissement stable au sens de la TVA et de l’impôt direct. Quand les produits sont expédiés depuis un autre Etat membre vers la France, les règles des ventes à distance intracommunautaires s’ajoutent au raisonnement. Dans tous les cas, l’e-commerçant qui a vendu pendant des mois sans facturer la TVA française et sans la reverser s’expose à un rappel calculé sur l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé auprès de clients français.
Le lieu des prestations de services suit la règle de l’article 259 du code général des impôts, selon lequel le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique, un établissement stable ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Les prestations de marketing, de développement informatique, de service client ou de logistique facturées par la Ltd Sti à des clients assujettis français sont donc localisées en France et soumises à la TVA française, avec autoliquidation par le preneur dans les cas prévus par la loi. L’arrêt Diéti Natura déjà cité illustre la sévérité du juge en matière de TVA : la société suisse soutenait devoir être déchargée de la TVA en se prévalant du régime des opérations réalisées par un prestataire établi hors de France, mais le juge a écarté le moyen au motif que la société devait être regardée comme établie en France. Le même raisonnement frappera la Ltd Sti turque dirigée depuis Paris.
L’établissement stable, enfin, peut être caractérisé par la présence humaine autant que par le stock. Un commercial, un préparateur de commandes ou un responsable du service client qui travaille depuis la France pour le compte de la société turque, même en télétravail depuis Paris, même avec un contrat de travail turc, constitue un agent dépendant qui engage la société en France. Les contrats conclus en France au nom de la société, les négociations menées depuis Paris avec les fournisseurs et les décisions de prix prises par le dirigeant parisien complètent le tableau. Chaque indice pris isolément peut sembler bénin, mais le contrôle fiscal raisonne en faisceau, et c’est l’accumulation qui emporte la qualification d’établissement stable.
Ceux qui ont quitté la France pour s’installer à Istanbul doivent vérifier un dernier risque : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur leurs droits sociaux et valeurs mobilières. L’e-commerçant qui a créé sa Ltd Sti avant de partir, ou qui détient des titres français, doit donc traiter l’exit tax en plus du reste, avec ses mécanismes de sursis et de dégrèvement qui dépendent de la destination et de la durée de détention.
B. Redressement reçu : comment contester et quelles preuves apporter
Quand la proposition de rectification arrive, la première étape est de la lire intégralement avant de répondre. L’administration doit motiver chaque chef de redressement, viser les textes appliqués et indiquer les voies de recours. Vérifiez la période contrôlée et la prescription, l’exactitude des chiffres retenus, la qualification juridique de chaque grief et la cohérence entre les différents impôts rappelés. Un redressement qui applique simultanément le siège de direction effective à la société, l’article 155 A au dirigeant et la TVA sur les mêmes flux doit être examiné avec une attention particulière, car les trois qualifications ne se cumulent pas toujours sans contradiction. Relever ces contradictions dès la réponse à la proposition de rectification, dans le délai de trente jours prorogeable, constitue la base de toute la suite du contentieux.
La deuxième étape est le recours hiérarchique et l’interlocution avec le supérieur du vérificateur. Cette phase, souvent négligée, permet de faire réexaminer le dossier par un regard neuf au sein de l’administration et d’obtenir des abandons partiels sur les points les plus fragiles du redressement. Préparez un mémoire structuré, grief par grief, avec les pièces qui soutiennent chaque moyen : contrats de travail turcs, baux d’Istanbul, relevés de présence, preuves de décision locale, comptabilité turque détaillée, documentation des prix de transfert. Si la réalité opérationnelle turque existe, c’est le moment de la démontrer avec des pièces datées et concordantes. Si elle n’existe pas, il est illusoire de fabriquer après coup des procès-verbaux de réunion à Istanbul : le juge détecte ces montages et la manoeuvre aggrave les pénalités.
La troisième étape est la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif. Devant le juge, les moyens tirés de la régularité de la procédure priment : défaut de motivation, incompétence du signataire, violation des garanties du livre des procédures fiscales, prescription. Sur le fond, contestez la qualification d’entreprise exploitée en France en démontrant, pièces à l’appui, que les décisions étaient prises à Istanbul par des personnes qui y résident et y travaillent réellement. Contestez l’article 155 A en établissant que la Ltd Sti exerçait, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale propre, avec personnel, locaux, fournisseurs et risque commercial autonomes. Contestez la TVA en rapportant la preuve des déclarations et paiements effectués, ou en discutant les bases reconstituées par le service quand elles reposent sur des extrapolations. Chaque moyen doit être étayé par des pièces produites au débat contradictoire, car le juge administratif statue sur pièces et l’affirmation non prouvée ne pèse rien.
La quatrième étape concerne les pénalités, qui représentent souvent la moitié de l’enjeu financier. Les majorations pour manquement délibéré supposent que l’administration établisse la volonté d’éluder l’impôt, et celles pour manoeuvres frauduleuses exigent la preuve d’agissements destinés à égarer le contrôle. Quand le contribuable s’est fié à des conseils écrits, a déposé des déclarations dans un autre Etat ou a régularisé spontanément une partie des omissions, ces éléments peuvent fonder une demande de modération des pénalités. La jurisprudence des juridictions administratives admet régulièrement la décharge des majorations quand l’administration n’apporte pas la preuve de l’intention, même lorsque les droits en principal sont maintenus. Ne négligez jamais ce contentieux des pénalités : c’est souvent là que se gagnent les réductions les plus substantielles.
Enfin, anticipez la trésorerie et les garanties. La mise en recouvrement suit la réponse à la réclamation, et le sursis de paiement s’obtient sur demande avec constitution de garanties. Quand les montants sont importants, organisez le financement du contentieux, qui peut durer plusieurs années entre le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, avec un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat en cas de question de droit sérieuse. Un dossier bien tenu dès la proposition de rectification, avec une chronologie claire, des pièces classées par grief et une argumentation juridique adossée aux textes et aux décisions citées dans cet article, maximise les chances d’obtenir des dégrèvements à chaque étage de la procédure.
Conclusion
Créer une Ltd Sti à Istanbul pour vendre en France depuis Paris n’efface ni l’impôt sur les sociétés français, ni l’impôt sur le revenu du dirigeant, ni la TVA française. L’article 209 du code général des impôts rattrape la société dont le siège de direction effective se trouve à Paris, l’article 155 A réintègre entre les mains du dirigeant les sommes encaissées par la société turque quand le service est rendu pour l’essentiel depuis la France, et la TVA s’applique aux ventes et aux importations à destination de clients français, avec un représentant fiscal obligatoire pour l’entreprise turque. La convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 ne protège que les situations réelles, avec une activité autonome et des décisions prises à Istanbul. Avant de signer avec une agence, faites vérifier le montage par un avocat fiscaliste : le coût du conseil est dérisoire face à un redressement qui cumule droits, intérêts et majorations sur plusieurs années. Et si le contrôle est déjà en cours, chaque délai de procédure est une chance de réduire la facture, à condition d’agir vite et avec des preuves solides.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous vendez en France via une société en Turquie et vous venez de recevoir une proposition de rectification, ou vous envisagez ce montage et vous voulez savoir ce qui est légal avant de vous engager. Le cabinet vous répond en consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat qui traite ces dossiers de fiscalité internationale. Appelez directement Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 depuis Paris et l’Île-de-France, ou écrivez via la page contact du cabinet en décrivant votre société, votre chiffre d’affaires en France et le stade de votre contrôle. Pour une vision d’ensemble des montages comparables, lisez aussi notre dossier de référence sur les montages étrangers pilotés depuis la France et leur redressement et, pour le cas général de la Turquie, l’article sur la création d’une société en Turquie en restant en France.